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MODIFICATION DANS L’OCTROI D’UN CRÉDIT IMMOBILIER

 

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Bonne nouvelle, une ordonnance du 25 mars 2016 penche en faveur du consommateur. Les banques vont devoir faire évaluer par un expert immobilier certifié un bien avant d’octroyer un crédit.

Une réforme positive pour les futurs propriétaires ? Ces nouveaux droits pour les emprunteurs n’ont rien de bien alléchant. Une directive européenne exige des établissements bancaires de faire évaluer, par un expert immobilier certifié, un bien avant d’octroyer un crédit. Certaines dispositions applicables aux crédits immobiliers vont donc être modifiées afin de renforcer la protection du consommateur. Le montant du prêt pour la résidence a augmenté de 37% en 5 ans. La reforme en place depuis le 1er juillet met en avant la solvabilité du demandeur de crédit. Le but ? Permettre la bonne compréhension du crédit par l’emprunteur afin de faciliter son choix.

Une question de solvabilité et de mise en garde

Les professionnels ont désormais l’obligation de mettre en garde les personnes ayant recours à un emprunt. Les banques vont devoir aider le consommateur en ayant l’obligation d’expliquer et d’analyser la solvabilité du client. En mettant en garde ce dernier et en proposant un service facultatif de conseil en crédit ainsi qu’un autre service d’expertise du bien immobilier à financer. Depuis le 1er juillet, les articles  L.313-1 (lien) du nouveau Code de la consommation présentent une «Section n 4» : <<Explications fournies à l’emprunteur et évaluation de sa solvabilité». En d’autres termes, l’emprunteur est amené à être jugé sur sa solvabilité, notamment si son profil financier semble bien adapté au contrat proposé. En cas de refus du crédit, une réponse écrite et formelle s’impose. Et à compter d’octobre, l’emprunteur aura à sa disposition une fiche d’information standardisée européenne (FISE) qui doit lui servir de base objective pour l’aider à comparer les différentes offres de crédit disponibles. La fiche précise les principales caractéristiques du prêt : montant, durée, taux d’intérêt variable ou non, montant total à rembourser. De son côté, l’emprunteur doit s’assurer qu’il peut faire face au paiement des échéances. Le prêteur doit le mettre en garde gratuitement, notamment lorsque la situation financière peut induire certains risques ! Toutefois, le candidat au crédit reste libre de ses choix.

L’expertise du bien immobilier

Les banques doivent montrer patte blanche en effectuant une évaluation impartiale et objective de tout bien d’habitation concerné par un crédit. L’expert chargé du dossier doit être neutre et indépendant, et ne pas être familier avec la banque qui octroie le crédit. Dans le rapport d’expertise qu’il remet au client, l’expert dresse la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur. ll doit garantir que le prêt vaut bien le prix affiché. Une mesure à double vitesse puisque, d’une part, cela permet d’améliorer la qualité de la distribution des crédits, et, d’autre part, à mieux informer le consommateur.

 

source: Stop Arnaques Aout- Septembre 2016

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