Différentes possibilités existent pour gérer les affaires d’un proche dont les facultés sont altérées.

Une des réponses, l’habilitation familiale, récemment créée.

Lorsqu’un parent n’arrive plus à gérer seul son budget, ses proches peuvent prendre le relais. Une procuration sur le compte bancaire et/ou les livrets permet alors de faire face aux dépenses courantes (loyers, eau, électricité, téléphone…). Mais, pour protéger les intérêts de la personne, il est bien sûr impossible d’effectuer seul des actes importants, comme par exemple la vente.de son domicile. Il faut au préalable obtenir l’‘accord du juge. Pour ce faire, jusqu’à présent, les familles devaient solliciter une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle.

UNE OPTION PLUS SOUPLE

Désormais, elles disposent d’une quatrième option, beaucoup plus souple, l’habilitation familiale. Entrée en vigueur le r »‘ janvier 2o16, elle permet de demander au juge l’autorisation d’effectuer certains actes ou tous les actes (habilitation générale) au nom de la personne. Les personnes qui peuvent demander à être habilitées sont les ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaires d’un pacte civil de solidarité (pacs) ou concubin(e)s.

 Articles 494-1 à4g4-12du code civil.

Réservé aux familles unies

Une demande d’habilitation nécessite l’établissement par un médecin spécialiste d’un certificat médical attestant que la personne est incapable de manifester sa volonté, et !’audition de la personne et de ses proches par !e juge. Ensuite, sauf donation, le juge n’a plus jamais besoin d’être consulté et aucun compte rendu annuel n’est imposé. Par ailleurs, la gestion n’est pas contrôlée.

Source : 60 Millions de consommateurs