04/08/2016

Lutte contre la fraude à travers les numéros surtaxés 

Des enquêtes menées depuis 2013 par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) ont mis en évidence une amplification des pratiques frauduleuses en matière de numéros surtaxés. Deux sociétés ont été condamnées le 13 juillet dernier par le tribunal correctionnel d’Agen pour pratique commerciale trompeuse et pratique commerciale agressive en ce domaine. Martine Pinville se félicite de l’efficacité des contrôles de la DGCCRF contre ces pratiques téléphoniques trompeuses et agressives et appelle parallèlement les utilisateurs à faire preuve de vigilance.

Qu’est-ce que le « spam vocal » ou

« ping call »(SMS abusif ou appel frauduleux) ?

Les deux sociétés et leur gérant pratiquaient le « ping-call » : des appels en absence étaient émis auprès de millions de numéros de téléphone chaque mois, dans le but d’inciter l’utilisateur à rappeler au même numéro, et ainsi d’encaisser les frais liés à la communication téléphonique.

Le coût de la communication pesait alors sur l’utilisateur, sans que le caractère surtaxé de l’appel ne lui ait été notifié.

Ces appels étaient émis à partir de l’utilisation frauduleuse de numéros de téléphone surtaxés attribués par différents opérateurs de téléphonie, notamment les numéros suivants : 3247, 3287, 3684, 3687 et 3261.

Comment se prémunir contre les pratiques

téléphoniques trompeuses ?

Pour faire face à ces pratiques téléphoniques trompeuses et agressives, il est possible d’avoir recours aux dispositifs publics existants.

L’annuaire inversé des numéros SVA pour se renseigner

sur un numéro 

Un annuaire inversé des numéros SVA (Services à Valeur Ajoutée) www.infosva.org permet de vérifier si un numéro surtaxé est utilisé frauduleusement. Il permet d’obtenir des informations sur un numéro surtaxé, son tarif et la nature du service fourni par le professionnel.

Le 33 700 pour signaler un numéro frauduleux 

Le 33 700 est un dispositif de signalement qui permet aux consommateurs d’alerter gratuitement les opérateurs sur des SMS ou appels qu’ils jugent suspects. Il suffit d’envoyer un sms au 33 700 en écrivant « spamvocal » suivi du numéro qui vous a appelé.

Martine Pinville

« Le Gouvernement est particulièrement attentif à la préservation de la tranquillité des utilisateurs de téléphones fixes et mobiles et au respect de leurs droits. Nous sommes déterminés, avec la DGCCRF, à mettre fin aux numéros surtaxés qui nuisent à la confiance des Français dans leurs liens avec les professionnels, et pèsent sur le portefeuille des ménages

Source: DGCCRF