UFC-Que Choisir Alès

VIE COURANTE

JAMAIS DE PLACE SUR VOTRE PARKING

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« Je loue un logement dans une maison divisée en appartements. Dans la cour commune, je n’ai jamais de place pour me garer alors qu’un emplacement m’a été promis quand j’ai loué. Que faire ? » Sabine, 29 ans, Orléans (45).

 

« Il faut commencer par reprendre votre contrat de location pour voir si la jouissance d’un emplacement y est précisée. Si une place est inscrite au contrat, soit elle est privative, soit on parle d’un accès à la cour. Dans ces deux cas, le propriétaire doit vous garantir « la jouissance paisible » de votre place. Elle fait partie de votre location au même titre qu’une cave. Il faut envoyer à votre propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. S’il ne fait rien, par exemple matérialiser la place au sol, vous pourrez lui demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts s’il y en a. Si votre place n’est pas précisée dans le bail ou si, en copropriété, cette cour est une partie commune, vous n’avez pas de recours légal contre le propriétaire. Il vous sera difficile de prouver qu’il vous a fait cette promesse oralement. Le mieux est alors de parler avec les autres occupants, dans le respect des bonnes règles de voisinage, voire d’en aviser le syndic. »

MURIELLE GASNIER, juriste à l’UFC-Que choisir, association au service des consommateurs pour les informer, les conseiller et les défendre.