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IMPOTS 2017, CE QUI CHANGE POUR VOUS

 

Baisse d’impôt pour les ménages modestes, prélèvement à la source, nouveaux crédits d’impôt… Découvrez les nouveautés fiscales de 2017.

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Les contribuables aux revenus modestes vont bénéficier d’une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu cette année. Près de 7 millions de ménages sont concernés, dont 5 millions économiseront environ 200 €. La loi de finances pour 2017 détaille aussi les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2018. Et d’autres mesures fiscales y figurent : voici les plus importantes.

Baisse d’impôt de 20 % pour certains

Le fisc réduira l’impôt dû par votre foyer fiscal en 2017 de 20 % si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2016 est inférieur à 18 500 € pour une part de quotient familial (célibataires, divorcés ou veufs), à 37 000 € pour 2 parts (couples mariés ou pacsés), plus 3 700 € par demi-part supplémentaire. Votre RFR figurera sur votre avis d’imposition.

La réduction de 20 % sera calculée sur votre impôt brut de 2017, après application de la décote accordée aux foyers modestes, mais avant prise en compte de vos réductions et de vos crédits d’impôt. De plus, vous en profiterez dès le mois de janvier ou février 2017, via un ajustement de vos mensualités ou de vos tiers provisionnels, si votre RFR de 2015 est inférieur à 18 482 € (1 part), 36 964 € (2 parts), plus 3 696 € par demi-part supplémentaire.

Exemple : Vous êtes mariés sans enfant et votre RFR de 2016 est égal à 36 000 €. Vous devriez payer 2 147 € d’impôt cette année, après imputation de la décote de 177 € dont vous bénéficiez. Vous n’en paierez finalement que 1 718 €, après la baisse de 20 %, soit une économie de 429 €. Si votre RFR de 2015 est inférieur aux limites ci-dessus, vous en profiterez dès janvier via une baisse de vos mensualités de 43 €, ou à partir de février via une baisse de vos tiers de 143 €.

Baisse d’impôt dégressive pour d’autres

Vous aurez aussi droit à une baisse d’impôt cette année si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2016 dépasse les limites précédentes mais reste inférieur à 20 500 € pour une part de quotient familial (célibataires, divorcés, séparés et veufs), 41 000 € pour 2 parts (couples mariés ou pacsés), plus 3 700 € par demi-part supplémentaire.

Mais dans ce cas, le cadeau du fisc sera moins généreux car il réduira le taux de 20 % en lui appliquant le coefficient multiplicateur suivant : (Plafond de RFR à respecter pour bénéficier de la baisse – RFR de votre foyer) / 2 000 € (célibataires, divorcés ou veufs) ou 4 000 € (mariés ou pacsés). Là encore, la baisse sera appliquée par anticipation, dès le mois de janvier ou février, si votre RFR de 2015 est inférieur à 20 480 € (1 part), ou 40 959 € (2 parts), plus 3 696 € par demi-part supplémentaire.

À LIRE AUSSI >>> De faux avis d’imposition qui en imposent

Exemple : Vous êtes mariés sans enfant et votre revenu fiscal de référence de 2016 est égal à 38 000 €. Vous devriez payer 2 604 € d’impôt cette année. Le taux de la baisse (20 %) va être multiplié par un coefficient de 0,75 [(41 000 – 38 000) / 4 000], soit une baisse de 15 % seulement. L’économie d’impôt obtenue, égale à 391 €, s’imputera sur vos mensualités dès janvier ou sur vos tiers dès février si votre RFR de 2015 est inférieur aux limites ci-dessus.

Profiterez-vous de la baisse d’impôt 2017 ?

Vous pourrez bénéficier de la baisse d’impôt si votre revenu fiscal de référence 2016 est inférieur au montant ci-dessous :

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Mise en place du prélèvement à la source

La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Tous les revenus que vous percevrez à compter de cette date, à quelques exceptions près, seront imposés dès leur perception et non plus l’année suivante.

L’impôt sera prélevé directement par ceux qui vous versent vos salaires, vos retraites, vos allocations de chômage et vos indemnités de maladie. Par ailleurs, le fisc prélèvera chaque mois ou chaque trimestre un acompte d’impôt sur votre compte bancaire, si vous percevez des bénéfices professionnels, des revenus fonciers ou une pension alimentaire.

Le taux du prélèvement à la source sera calculé par le fisc chaque année à partir de votre déclaration de revenus de l’année précédente. Si vous êtes salarié, vous pourrez opter pour l’application d’un taux par défaut sur vos salaires pour préserver votre confidentialité. Si vous êtes marié ou pacsé, vous pourrez aussi opter pour un taux individualisé sur vos revenus propres.

2017 : année fiscale blanche ?

Conséquence de cette réforme, le fisc effacera l’impôt dû sur vos revenus perçus en 2017, pour éviter que vous ne soyez doublement imposé en 2018. Il vous accordera un crédit d’impôt exceptionnel égal à l’impôt calculé sur vos revenus de 2017, de sorte que vous n’aurez rien à payer. Mais attention, seuls vos revenus ordinaires ou habituels perçus cette année seront défiscalisés. En revanche, le fisc vous réclamera l’impôt correspondant aux revenus qu’il considère comme exceptionnels.

Par exemple, des indemnités de licenciement, une retraite perçue en capital, votre participation salariale de 2017 non placée dans un PEE ou un Perco, ou encore des primes élevées non prévues par votre contrat de travail perçues cette année n’échapperont pas à l’impôt l’an prochain. De même, si vous êtes travailleur indépendant, le fisc comparera vos bénéfices de 2017 à ceux des trois années précédentes et vous serez imposé sur la fraction excédentaire.

Évidemment, vous resterez aussi imposé sur les revenus de 2017 non concernés par la réforme du prélèvement à la source (vos revenus financiers et plus-values mobilières principalement).

Impôts : comment alléger l’addition

Dès à présent, procurez-vous notre Guide fiscal 2017 pour préparer sereinement votre prochaine déclaration de revenus, et ne pas payer un euro de trop !

Déclaration et paiement en ligne obligatoires

En vigueur depuis l’année dernière, l’obligation de déclarer ses revenus par Internet, depuis son espace Particulier sur Impots.gouv.fr, est étendue cette année aux foyers dont le revenu fiscal de référence de 2015 dépasse 28 000 €. L’an prochain, cette obligation concernera tous les foyers dont le RFR de 2016 est supérieur à 15 000 €. À partir de 2019, enfin, la déclaration en ligne s’imposera à tous.

Sachez toutefois que les foyers dont le logement n’est pas équipé d’un accès à Internet peuvent continuer de déclarer leurs revenus sur les formulaires fiscaux au format papier, comme nous l’expliquions l’an passé dans notre article Impôts : serez-vous obligé de déclarer en ligne ? Il en va de même pour les contribuables connectés à Internet mais qui ne sont pas en mesure de remplir leur déclaration en ligne (personnes âgées, handicapées, dépendantes…).

Par ailleurs, l’obligation de payer ses impôts par prélèvement ou en ligne est étendue aux foyers dont l’impôt ou les acomptes d’impôt dépassent 2 000 € cette année. Ce seuil sera abaissé à 1 000 € en 2018 et à 300 € à partir de 2019.

« Pinel » et crédit d’impôt transition énergétique

Le dispositif en faveur de l’investissement locatif « Pinel » est prolongé jusqu’à la fin de l’année, de même que le dispositif Censi-Bouvard (avec quelques ajustements) en faveur de l’investissement locatif en résidence meublée. Idem pour le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique pour les travaux d’économie d’énergie réalisés dans votre logement. Il vous reste un an pour en profiter !

Crédit d’impôt pour les retraités et invalides

Par ailleurs, la réduction d’impôt liée aux dépenses d’emploi d’un salarié à domicile engagées par les contribuables inactifs (retraites, invalides…) devient un crédit d’impôt pour celles payées à partir du 1er janvier 2017. Différence entre une réduction et un crédit d’impôt : la fraction d’une réduction qui excède le montant de votre impôt est perdue, alors que l’excédent d’un crédit d’impôt vous est remboursé. Une bonne nouvelle pour des milliers de retraités et d’invalides aux revenus modestes. Dommage que la mesure ne s’applique pas aux dépenses de cette nature payées en 2016 !

Barème kilométrique, déclaration de revenus

Rendez-vous en mars et avril prochains dans notre rubrique Argent. Vous y trouverez toutes les informations utiles pour optimiser votre déclaration. Les barèmes d’évaluation des frais kilométriques seront publiés en mars. Ils vous permettront d’évaluer les dépenses de véhicule déductibles de vos salaires si vous optez pour les frais réels. Les dates de la prochaine campagne d’impôt sur le revenu seront publiées en avril : dates d’envoi des déclarations à votre domicile, dates limites de dépôt, dates de la déclaration par Internet

Source: 60 millions