Monsieur X vend son scooter sur Le Bon Coin, Un jeune le lui achète. Mais voilà, l’acquéreur n’a que 17 ans et demi et ses parents s’opposent à cette opération, qu’ils souhaitent voir annuler. l-affaire finit devant les tribunaux. La cour d’appel de Caen prononce l’annulation de la vente, au motif que l’achat d’un véhicule à moteur n’est pas un acte de la vie courante.

En effet, l’article 1124 du code civil interdit, en théorie, à un mineur non émancipé de contracter. En pratique, un mineur peut effectuer seul la plupart des actes de la vie courante : achat de livres, alimentation, vêtements.., Mais pas les autres actes, à savoir les opérations coûteuses et/ou incompatibles avec l’âge de l’enfant, telles que l’achat d’un scooter. Les parents peuvent alors en demander l’annulation à l’amiable ou, si nécessaire, devant les tribunaux.

Arrêt du 15 octobre 2015, deuxième chambre civile et commerciale, cour d’appel de Caen, RG n’ 14100044.

Source : 60 Millions de consommateurs