23/06/2016

Etablissement hébergeant des personnes âgées –

Un établissement pour personnes âgées est une structure ayant pour mission d’héberger des personnes âgées autonomes ou dépendantes. Pour toute admission, l’établissement doit fournir un ensemble d’informations à la personne âgée ou à son représentant légal et proposer obligatoirement un contrat de séjour.

Les différents établissements concernés par cette fiche sont :

• les établissements hébergeant des personnes âgées ;
• les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
• les résidences-autonomie.

NB : les résidences services qui ne sont pas des établissements médico-sociaux ne relèvent pas de la réglementation décrite ici.

On distingue par ailleurs, les établissements selon qu’ils sont ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Les principaux droits des résidents sont définis par le Code de l’action sociale et des familles (CASF).

L’information du consommateur

L’établissement a un devoir d’information vis-à-vis des personnes hébergées et doit fournir à tout nouveau résident un livret d’accueil auquel sont annexés une charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement de l’établissement.

L’établissement doit afficher :

• les prix : prix de l’hébergement, lorsque l’établissement accueille des personnes dépendantes – à partir du 1er juillet 2016 – prix du socle de prestations, tarifs dépendance (3 tarifs dépendance fixés par le président du Conseil départemental), prestations proposées (blanchissage, etc). Les prix doivent être affichés de façon lisible et visible dans les lieux d’accueil. Ils sont mentionnés toutes taxes comprises (L. 113-3 du Code de la consommation) ;
• le règlement de fonctionnement (R.311-34 du CASF) ;
• la charte des droits et libertés de la personne accueillie (L. 311-4 du CASF).

Le contrat de séjour

Un contrat écrit est obligatoire, signé par le résident ou par son représentant légal. Il indique notamment :

• la description des conditions de séjour ;
• les conditions de facturation en cas d’absence ou d’hospitalisation.

Il comporte en annexe un document décrivant l’ensemble des prestations offertes et leurs prix.

Résiliation du contrat (les contrats en cours d’exécution doivent être mis à

jour au plus tard le 29 juin 2017)

Le résident dispose d’un droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat (ou l’admission si celle-ci est postérieure) sans qu’aucun délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l’acquittement du prix de la durée de séjour effectif. Passé le délai de rétractation, il peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. Il dispose alors d’un délai de réflexion de 48 heures pendant lequel il peut revenir sur cette décision sans avoir à justifier d’un motif). Le délai de préavis doit être prévu au contrat et ne peut excéder une durée d’un mois dans les établissements accueillant des personnes dépendantes et de 8 jours dans les établissements accueillant des personnes autonomes.

La résiliation par le gestionnaire ne peut intervenir que dans 3 cas :

1° inexécution par la personne accueillie d’une obligation qui lui incombe au titre de son contrat ou manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement ;

2° cessation totale d’activité de l’établissement ;

3° cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, (état de santé qui nécessite des équipements ou des soins non disponibles dans l’établissement) – article L. 311-4-1 du CASF.

Facturation au décès du résident

Dès lors que les objets personnels ont été retirés des lieux, seules les prestations d’hébergement délivrées antérieurement au décès du résident mais non acquittées peuvent être facturées. Les sommes perçues d’avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès doivent être restituées dans les trente jours suivant le décès. (article L. 314-10-1 du CASF) Toute stipulation du contrat de séjour contraire à ces dispositions est réputée non écrite.

Etat des lieux

Un état des lieux doit être fait à l’entrée du résident. Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux occupés dans le cas où un état des lieux contradictoire n’a pas été réalisé à l’entrée et à la sortie du résident. Les dégradations dues à la vétusté ne peuvent faire l’objet d’aucune facturation. (articles L. 311-7-1 et L. 314-10-2 du CASF).

Certaines clauses limitent abusivement les droits des résidents. Pour en savoir plus, consulter le site de la Commission des clauses abusives à recommandation n° 08-02 concernant les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées.

Les prix

Dans les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale, les tarifs de l’hébergement facturés aux bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés chaque année par le président du Conseil départemental. Dans les établissements non habilités, les prix de l’hébergement sont libres à l’entrée. Ils évoluent chaque année dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’économie.

Le Conseil de la vie sociale

Dans tous les établissements, il existe un Conseil de la vie sociale dont le but est d’associer les personnes hébergées au fonctionnement de l’établissement.

Les aides financières

Le résident peut bénéficier d’aides financières pour payer le prix de son séjour.

Il existe plusieurs types d’aides :

• les aides au logement de la caisse d’allocations familiales ;
• l’aide sociale à l’hébergement ;
• l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Source:DGCCRF