Impôt sur le revenu, impôts locaux, redevance télé… la fin d’année est parfois douloureuse. Voici comment faire si vous êtes en difficulté financière.

1. Pistez les erreurs

C’est le tout premier réflexe à adopter. Passez au crible votre avis d’imposition afin de débusquer les éventuelles omissions ou erreurs qui peuvent alourdir – indûment ! – l’addition.

• Impôt sur le revenu. Pistez notamment la demi-part oubliée, l’abattement pour âge non pris en compte ou encore les revenus non imposables déclarés à tort (RSA, allocations familiales, fraction exonérée des indemnités de licenciement, du salaire des apprentis, des jobs étudiants…).
• Impôts locaux. Les abattements ou dégrèvements liés à l’âge sont parfois omis par les services fiscaux lors des années de transition (75 ans pour la taxe foncière, 60 ans pour la taxe d’habitation). Vérifiez bien ce point et, si nécessaire, demandez à bénéficier des abattements auxquels votre date anniversaire vous ouvre peut-être droit.

Taxe foncière : une réduction existe

Pour la taxe foncière de votre résidence principale, une réduction sous conditions de ressources existe. Après en avoir fait la demande, vous pouvez bénéficier d’un allégement de 100 € si vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition et que votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains plafonds. Renseignez-vous auprès des services fiscaux.

2. Demandez un étalement des paiements

Licenciement, divorce, arrêt de travail, retraite, etc. : en cas de baisse importante de revenus, vous pouvez demander un étalement du paiement de votre impôt. Deux cas de figure sont toutefois à distinguer.

• Baisse de revenus (de votre foyer fiscal) de 30 % et plus : un étalement jusqu’au 31 mars de l’année suivante (31 mars 2017, en 2016) vous sera automatiquement accordé sur simple demande. Il s’agit d’un droit. L’évolution est calculée en comparant les revenus du mois où la baisse est intervenue avec les revenus moyens des trois mois précédents.
• Baisse inférieure à 30 % : vous pouvez toujours demander un étalement de paiement, mais rien n’oblige votre centre des finances publiques à vous l’accorder.

3. Pour les situations les plus difficiles, pensez à la
4. remise gracieuse

En parallèle, vous pouvez toujours engager une demande gracieuse, c’est-à-dire une demande d’effacement de tout ou partie de votre impôt. Elle est généralement accordée dans les situations les plus graves, précise Vincent Drezet, secrétaire général du syndicat Solidaires finances publiques. Ce sera, par exemple, le cas pour un parent isolé qui cumule une séparation et une période de chômage.

« La remise gracieuse des impôts en eux-mêmes est extrêmement rare, tempère Natacha Le Quintrec, avocate fiscaliste au barreau de Paris. En revanche, les contribuables qui sollicitent un étalement et qui respectent l’échéancier proposé par l’administration fiscale pourront solliciter la remise, non de l’impôt, mais des éventuelles pénalités de retard. »

À savoir : l’agent de votre centre des finances publiques reste entièrement libre de refuser ou d’accepter totalement ou partiellement votre demande. Il vous communiquera sa décision par écrit.

4. Montez un dossier complet

Votre dossier de demande d’étalement ou de remise gracieuse doit être le plus complet possible pour justifier de votre situation (licenciement, départ à la retraite, etc.). Vous devez pouvoir illustrer votre baisse de revenus avec des fiches de paie, des avis de pension, d’allocation chômage… Ou attester de l’évolution de vos charges, par exemple avec la copie du jugement fixant le montant de la pension à verser après une séparation ou un divorce.

Une fois tous ces documents réunis et copiés, adressez-les accompagnés d’un courrier (voir notre modèle ci-dessous) et de votre avis d’impôt. Envoyez le tout soit par courrier recommandé avec avis de réception à votre centre des finances publiques, soit en ligne dans votre espace personnel sur le site des impôts.

À savoir : si possible, demandez à rencontrer un agent. Il n’aura pas affaire à un dossier mais à une personne… Ça peut tout changer ! Seule exception : les cas de perte de plus de 30 % de revenus sont à signaler via le formulaire de demande de délai de paiement.

5. Prévoyez une solution de secours

Généralement, l’administration fiscale fournit une réponse rapide. Libre à vous de l’accepter ou pas. En théorie, vous pouvez toujours tenter un recours. Mais si votre demande a été refusée, il a peu de chance d’aboutir. Pire, en ne payant pas dans les délais, vous devrez régler une pénalité de 10 % calculée sur l’impôt dû.

Le plan B ? Échelonner vos paiements en sollicitant un prêt auprès d’un proche ou de votre banque. Vous profiterez d’un taux généralement bien inférieur aux 10 % pour retard de paiement et, surtout, vous pourrez étaler vos règlements sur douze mois, voire plus. Ce qui constitue des conditions plus confortables que les deux à trois mois de sursis maximum généralement accordés par les services fiscaux pour les pertes de revenus inférieures à 30 %.

Modèle de lettre : demande d’étalement de paiement

Vos coordonnées (adresse, tél.)
Lieu et date

Lettre recommandée avec avis de réception

N° fiscal :
N° de référence de l’avis ou numéro de contrat de prélèvement mensuel :

Objet : demande d’étalement de paiement

Trésorerie ou centre des finances publiques,
dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition

Madame, Monsieur,

Je me permets par la présente de solliciter auprès de vous des délais de paiement pour mon (précisez : impôt sur le revenu, taxe d’habitation…) de l’année (précisez l’année) que je règle par (précisez : prélèvement mensuel, prélèvement automatique à l’échéance, TIP, chèque…).

Je traverse en effet actuellement une période exceptionnellement difficile en raison d’un récent (expliquez brièvement les raisons : licenciement, séparation, accident…).
Il me sera donc impossible d’acquitter, dans les délais, les sommes que je dois sans mettre en péril ma situation personnelle ainsi que celle de ma famille.
En revanche, un étalement de paiement sur (précisez le nombre de semaines ou éventuellement le nombre de mois souhaité) devrait me permettre de rétablir ma situation financière.

Dans l’espoir d’une réponse positive de vos services, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Signature

Pièces jointes : lister ici l’ensemble des justificatifs de votre situation que vous transmettez.

Source:60 millions de consommateurs