1/ Automne 2016

Adoption par le Parlement de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017

2/ Août 2016 – décembre 2017

Mise en œuvre de la réforme par :

– les caisses de retraites et autres verseurs de revenus de remplacement : adaptation des logiciels de gestion…,

– les employeurs : adaptations des logiciels de paie…,

– la Direction générale des finances publiques : mise à jour des logiciels, formation des agents…

3/ Septembre 2017

Le taux de prélèvement est communiqué aux contribuables.

Il est calculé par les services fiscaux en fonction de la déclaration des revenus de 2016 (déposée au printemps 2017).

4/ Fin 2017

Le fisc transmet le taux au payeur concerné (caisse de retraite, employeur…).

5/ 1er janvier 2018

Entrée en vigueur du prélèvement à la source.

L’impôt est payé chaque mois, au titre de l’année en cours.

Les tiers provisionnels et la mensualisation sur 10 mois sont supprimés.

Source: Pleine Vie