La loi protège les consommateurs contre les factures

d’eau exorbitantes dues à une fuite ou à un

dysfonctionnement du compteur. Ce qu’il faut savoir.

 UN DEVOIR D’INFORMATION

En cas de fuite d’eau, le montant de la facture peut rapidement atteindre des sommets. Pour éviter les dérapages, la loi du 17 mai 2011 (article 2) prévoit que si le service d’eau ou la commune constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation, ce dernier doit être informé dans les plus brefs délais.

A défaut de cette information, si l’augmentation de la consommation est causée par une fuite d’eau, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne.

 DEFINITION D’UNE CONSOMMATION «ANORMALE»

Une consommation est jugée anormale lorsque le « volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ».

 Si cette information n’est pas disponible, la consommation est comparée au « volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables ».

 L’ABONNÉ DOIT FAIRE RÉPARER LA FUITE

Lorsque l’abonné est avisé d’une anomalie de consommation, il ne lui suffit pas de contester la facture. Pour échapper au paiement, il doit faire procéder, dans un délai d’un mois, à la réparation de la fuite sur ses canalisations et fournir une attestation de l’intervention du plombier. Cette disposition ne s’applique pas aux fuites provoquées par des appareils ménagers, des équipements sanitaires ou de chauffage.

À NOTER

Si le plombier ne détecte pas de fuite, l’abonné peut demander – toujours dans un délai d’un mois – au service d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. Si aucune anomalie n’est détectée, l’intégralité de la facture est à nouveau due.

Quand le compteur s’affole, l’usager doit faire intervenir un plombier. Contester la facture ne suffit pas.

Source Que Choisir n° 550