Assurance, achats sur internet, action de

groupe, … 5 nouvelles dispositions pour

mieux aider le consommateur à défendre

ses droits.

Changer d’assurance habitation ou auto à tout moment

Depuis le 1er janvier 2015, les conditions de résiliation des contrats d’assurance multirisque habitation et automobile qui se renouvellent par tacite reconduction ont été assouplies. Après un an d’engagement, vous pouvez résilier votre contrat quand vous le souhaitez sans frais ni pénalité. Il suffit d’en informer votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation prend effet le mois suivant. Pour les contrats d’assurance auto, il faut remettre à votre compagnie la preuve que vous en avez souscrit un autre. En général, c’est le nouvel assureur qui se charge de la démarche.

Annuler l’assurance prise pour mon portable auprès de mon opérateur

Les assurances dites « affinitaires » peuvent être résiliées dans les 14 jours de leur souscription en cas de « doublon ». Ce sont celles liées à un bien ou un service (garantie contre le vol d’un téléphone, extension de garantie d’un appareil, assurance vol de bagages, annulation ou assistance lors d’un voyage… ). Cela peut être le cas si vous êtes couvert par votre carte bancaire ou votre multirisque habitation.

Bénéficier d’une garantie de 2 ans sur les appareils électriques neufs

Depuis le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité en cas de vente par un professionnel est passée à 2 ans pour les objets neufs, au lieu de 6 mois. Si vous avez fait un achat et que vous constatez des défauts de conformité (un appareil pourtant sans fil qui doit être branché au secteur pour fonctionner ou une hotte aspirante très bruyante alors qu’elle était présentée comme silencieuse), vous pouvez demander au vendeur sa réparation ou son remplacement pendant les 2 ans qui suivent son achat, sans avoir à prouver une faute du commerçant. Les défauts pris en charge peuvent aussi provenir de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été réalisée par le vendeur. À cette garantie légale peut s’ajouter la garantie commerciale du commerçant, en général d’un an, en cas de panne survenant après l’achat.

Changer d’avis après un achat sur internet

Depuis le 14 juin 2014, vous disposez, en cas d’achat à distance, de 14 jours au minimum à compter de la réception de votre colis pour exercer votre droit de rétractation et retourner votre achat. Le site doit vous rembourser dans les 2 semaines qui suivent. Passé ce délai, des majorations sont applicables en fonction du nombre de jours de retard, allant de 4,35 % à partir de 10 jours à 50 % dès 60 jours.

Activer une action de groupe

Seules les associations de consommateurs nationales agréées y sont autorisées. On en dénombre quinze (Adeic, Afoc, ALLDC, CGL, CLCV, Cnafal, CNAFC, CNL, CSF, Familles de France, Familles rurales, Fnaut, Indecosa-CGT, UFC-Que Choisir, Unaf). Alertées par des clients victimes de pratiques frauduleuses, elles peuvent décider d’engager une action en justice, soulageant les consommateurs des avances de frais et de l’énergie nécessaires à une telle démarche. Si, au bout du compte, la responsabilité de l’entreprise est démontrée, celle-ci devra verser des indemnités aux consommateurs concernés et les informer à ses frais par voie publicitaire (mail, affichage, etc.).

Plus d’infos auprès de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) au 3939 (0,15 €/min) ou sur www.économie.gouv.fr/dgccrf

Source:Pleinevie