1ER JANVIER—-TOUT CE QUI CHANGE
Publié le : 29/12/2016
Prix du diesel, du gaz, des timbres, pièces détachées
d’occasion, étiquetage des produits transformés, soutien
familial, pesticides, divorce… Tour d’horizon des principaux
sujets qui évoluent au 1er janvier 2017.
SOMMAIRE
Gaz / électricité / eau
La hausse du prix du gaz pourrait atteindre jusqu’à + 5 %. Elle sera comprise entre + 0,8 % et + 2,4 % sur le seul prix du kilowattheure pour les ménages qui sont au tarif réglementé d’Engie et ceux qui sont en prix de marché indexé sur le tarif réglementé. Et elle sera de + 1,54 € tous les 1 000 kWh consommés pour tous les usagers du gaz, qu’ils soient en tarif réglementé, en prix de marché indexé ou en prix de marché fixe, au titre de la taxe carbone (encore appelée « contribution climat énergie » [TICGN] sur les factures de gaz), qui augmente de 35 %. Vous pouvez comparer les différentes offres de gaz et d’électricité avec notre comparateur gratuit.
Diagnostics gaz et électricité : obligatoires pour louer
Déjà obligatoires en cas de vente d’un logement en copropriété, ces diagnostics le seront aussi désormais en cas de location. À compter du 1er janvier, tout propriétaire mettant en location un logement situé dans un immeuble en copropriété construit avant 1975 devra joindre au contrat de bail un dossier de diagnostic technique sur les installations intérieures de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans. Cette obligation s’applique aux logements vides ou meublés.
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour réaliser des travaux de rénovation énergétique est reconduit, et il devient cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro.
Les fournisseurs d’eau doivent mentionner le prix au litre (hors abonnement) sur les factures.
Essence / voiture / pollution
Une hausse de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) de 1 centime par litre de gazole et une baisse de 1 centime par litre d’essence sont prévues. Une évolution guère visible à la pompe dans un contexte de hausse générale des prix des produits pétroliers…
L’accès à Paris intramuros est désormais réservé aux véhicules munis de leur vignette Crit’Air, qui identifie les véhicules en fonction de leur niveau de pollution.
Les garagistes doivent proposer aux automobilistes de réparer leur voiture avec des pièces détachées d’occasion à la place d’une pièce neuve afin de faire diminuer la facture et de favoriser le recyclage.
Les vitres surteintées sur les véhicules sont interdites (vitre latérales et pare-brise), à quelques exceptions près (voitures blindées, maladie de la peau du conducteur).
Les employeurs doivent désormais communiquer aux services de police l’identité des salariés ayant commis une infraction au code la route avec un véhicule de l’entreprise.
L’aide de 10 000 € pour le remplacement d’un véhicule diesel de plus de 10 ans par une voiture électrique et la prime de 1 000 € pour l’achat d’un scooter électrique de deux ou trois roues sont maintenues.
Alimentation
L’étiquetage de l’origine du lait et des viandes dans les produits transformés devient obligatoire en France. Une mesure qui concernera les produits laitiers contenant plus de 50 % de lait, et les plats préparés avec plus de 8 % de viande. Les distributeurs auront jusqu’au 31 mars 2017 pour écouler les stocks de produits ne mentionnant pas l’origine des viandes et du lait qu’ils contiennent.
Pour rappel, depuis le 13 décembre 2016, le règlement européen no 1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO) rend obligatoire dans tous les États membres la « déclaration nutritionnelle ». La majorité des denrées pré-emballées (hors pain, boissons alcoolisés ou emballage d’une surface inférieure à deux timbres postes) devront indiquer leurs apports en énergie et en certains nutriments (matières grasses, acides gras saturés, glucides, sucres, protéines et sel). L’étiquetage dit « simplifié », c’est-à-dire le fameux logo nutritionnel actuellement en cours d’élaboration par le gouvernement, restera en revanche volontaire et donc soumis au bon vouloir des industriels.
Santé
Honoraires médicaux
L’OPTAM remplace le CAS. À partir du 1er janvier, les médecins qui consentent à modérer leurs dépassements d’honoraires signeront non plus un contrat d’accès aux soins (CAS) avec l’Assurance maladie, mais une option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM). Les complémentaires santé couvrant de moins en moins souvent les dépassements des praticiens n’acceptant aucune limite, les usagers ont intérêt à privilégier les médecins OPTAM.
Soutien familial : congé proche aidant
À compter du 1er janvier, les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé peuvent bénéficier du « congé proche aidant », une mesure de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (« Journal officiel » du 18/11/2016). Ce songé sans solde de 3 mois, renouvelable une fois, peut aussi être transformé en période d’activité à temps partiel. Il remplace le « congé de soutien familial », mais ses conditions d’accès sont plus souples. Les aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident et les aidants de personnes accueillies en établissement pourront en bénéficier.
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
Environnement
Il est désormais interdit d’utiliser des pesticides dans les espaces verts et sur la voirie des communes, ainsi que de vendre des produits phytosanitaires en libre-service.
Si l’interdiction de distribuer des sacs en plastique de caisse à usage unique est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, les sacs en plastique des rayons fruits et légumes sont quant à eux interdits dès le 1er janvier 2017.
Administration / fiscalité / justice
Courrier : Prix du timbre en hausse
Le prix du timbre prioritaire de couleur rouge (acheminement garanti à j + 1) passe de 0,80 € à 0,85 €, soit une hausse de 6,3 %. Celui de la lettre verte passe de 0,70 à 0,73 € (+ 4,3 %). L’Ecopli augmente de 4,4 % (de 0,68 à 0,71 €) et la lettre recommandée simple de 4,7 % (de 3,77 à 3,95 €). Les tarifs des Colissimo pour les envois des particuliers jusqu’à 2 kg restent stables.
Le salaire minimum horaire brut passe de 9,67 à 9,76 €, soit une hausse totale de 11 € net par mois en plus pour un temps plein.
Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016.
Il ne sera plus nécessaire de passer devant un juge pour un divorce par consentement mutuel. La procédure simplifiée devra être contresignée par les avocats et enregistrée chez un notaire. Notre numéro spécial consacré aux séparations revient sur les différents cas de figure et sur l’ensemble des démarches à accomplir.
Retour de l’autorisation de sortie de territoire (AST)
Passeport et papiers d’identité
Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire (AST) fait son grand retour. À partir du 15 janvier, tout mineur désirant se rendre à l’étranger – quelle que soit sa nationalité – devra se munir de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), d’une l’autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale et d’une la photocopie du titre d’identité du responsable légal l’ayant signée. Le retour de l’AST fait partie des mesures mises en œuvre pour lutter contre les départs de mineurs vers les zones de conflit comme la Syrie et l’Irak. Le formulaire est téléchargeable ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121
Divers
La taxe prélevée sur chaque contrat d’assurance (auto, habitation…) pour indemniser les victimes du terrorisme passe de 4,30 à 5,90 €.
L’employeur peut envoyer les bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Ils seront consultables sur le site Internet du Compte personnel d’activité.
Le statut des lanceurs d’alerte et les modalités de protection de ces derniers ont été définis par la loi Sapin 2 (texte définitif publié au « Journal officiel » le 9 décembre). La loi protègera notamment du licenciement abusif les membres du personnel d’abattoir dénonçant des actes de maltraitance envers les animaux.
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle pour avoir signalé une alerte. De même, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération pour les mêmes motifs. En revanche, la proposition initiale qui donnait au Défenseur des droits la compétence d’apporter lui-même une aide financière éventuellement nécessaire au lanceur d’alerte (par exemple pour ses frais de justice) a été retoquée par le Conseil constitutionnel.
