La mesure est passée assez inaperçue et pourtant elle marque une petite révolution dans le droit français. Pour les procédures introduites depuis le 1er janvier, les jugements qui seront rendus en première instance devront être exécutés même si l’une des parties à l’instance a fait appel.
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28 janvier 2020 | Catégorie: DROIT, JUSTICE