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Contraventions et amendes Délai de contestation allongé

En raison du confinement, le délai de contestation d’une amende est allongé. Cela concerne aussi les amendes liées au non-respect du confinement ou les amendes majorées.

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18 avril 2020 | Catégorie: Amendes, Coronavirus (covid 19), Vie sociale

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