Pour vendre son logement, il est obligatoire de procéder

à 7 diagnostics concernant la consommation d’énergie,

la présence de matériaux toxiques, …

Comment bien les mener.

Quels logements sont concernés ? Quelles sont les conséquences pour le propriétaire et l’acquéreur ? Quels sont les délais ? Bon à savoir : quel que soit le diagnostic, la vente peut être réalisée et le vendeur n’est en aucun cas obligé d’effectuer les travaux.

Amiante                                                              

À quoi sert le diagnostic ? L’état mentionne la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante dans le logement et à l’extérieur (toitures, bardages, conduits en toitures et façades).

Pour quels biens ? Ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997.

Quelle conséquence ? Le propriétaire doit veiller au maintien en bon état de conservation de ces matériaux.

Assainissement

À quoi sert le diagnostic ? Le document certifie le bon état de la fosse septique et son bon fonctionnement.

Pour quels biens ? Ceux non raccordés au tout-à-l’égout.

Quelle conséquence ? Si l’installation n’est pas aux normes, l’acheteur devra réaliser les travaux dans l’année qui suit la vente.

Électricité et gaz

À quoi servent les diagnostics ? Les états des installations intérieures d’électricité et de gaz évaluent les risques pouvant compromettre la sécurité.

Pour quels biens ? Ceux dont les installations datent de plus de 15 ans.

Quelle conséquence ? Ils contiennent des préconisations de mise aux normes. En cas de danger grave, l’alimentation en gaz peut être interrompue.

Performance énergétique

À quoi sert le diagnostic ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) informe l’acheteur du degré d’isolation thermique du bien et du montant des charges prévisionnelles de chauffage.

Pour quels biens ? Tous les biens.

Quelle conséquence ? Il contient des préconisations d’amélioration pour économiser l’énergie, sans caractère obligatoire.

Plomb

À quoi sert le diagnostic ? Le constat de risque d’exposition au plomb mesure la concentration en plomb des revêtements intérieurs et extérieurs du logement (peinture, volets) et leur état de conservation.

Pour quels biens ? Ceux construits avant le 1er janvier 1949.

Quelle conséquence ? Si le constat révèle la présence de plomb accessible, le nouveau propriétaire devra effectuer des travaux de suppression du risque et, si le logement est habité, avertir les occupants locataires.

Risques naturels

À quoi sert le diagnostic ? L’état des risques naturels, miniers et technologiques informe l’acheteur que le logement se situe ou non dans un périmètre à risques, si des travaux sont prescrits et si ceux-ci ont ou non été réalisés.

Pour quels biens ? Ceux localisés dans une zone à risques.

Quelle conséquence ? Le vendeur doit mentionner les éventuels sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité suite à une catastrophe naturelle ou technologique.

Termites

À quoi sert le diagnostic ? L’état certifie de la présence ou de l’absence de termites dans les éléments en bois et les matériaux de construction du logement.

Pour quels biens ? Ceux situés dans des zones contaminées, délimitées par le préfet.

Quelle conséquence ? En cas de présence de termites, vous devez le déclarer à la mairie dans un délai d’un mois. Celle-ci peut vous enjoindre de procéder à des travaux d’éradication.

Durée de validité des diagnostics

Surveillez bien la durée de validité des diagnostics. À défaut, l’acquéreur pourrait demander au juge l’annulation de la vente ou une diminution du prix.

Quand faut-il faire des diagnostics ?

Le dossier de diagnostic technique (DDT), destiné à informer l’acheteur sur l’état du bien vendu, contient l’ensemble des diagnostics obligatoires.

Il doit être annexé au compromis ou à la promesse de vente. Il doit donc être prêt au plus tard le jour de la signature. En pratique, il est préférable de le réaliser dès la mise en vente du bien. Les annonces de vente (sur internet, en presse écrite ou en agence) doivent mentionner l’étiquette énergie du bien, c’est-à-dire son classement au regard de sa performance énergétique.

Attention à bien surveiller la durée de validité des différents documents, car si l’un des diagnostics produits lors de l’avant-contrat n’est plus valable à la date de la signature de l’acte notarié, il doit être remplacé.

Si le bien vendu se trouve dans une zone à risques, une information sur la présence de mérules (un champignon qui s’attaque aux charpentes et aux boiseries) dans la zone géographique concernée doit être fournie par le vendeur. Si vous faites l’impasse sur ce document, aucune sanction n’est prévue. Les risques naturels, miniers et technologiques.

Les risques naturels, miniers et technologiques et le diagnostic mérule peuvent être réalisés par le vendeur à partir des informations données par la mairie ou sur le site macommune.prim.net, qui recense également tous les risques auxquels est exposée votre commune.

Pour tous les autres documents, vous devez vous adresser à un diagnostiqueur certifié. Un annuaire est disponible sur diagnostiqueurs.application. developpement-durable.gouv.fr/index.action

Source : Pleinevie