RECUPERER SON DÉPÔT DE GARANTIE EN 5 POINTS
Le logement est rendu en bon état, mais le bailleur refuse
de vous rembourser votre dépôt de garantie.
5 points pour faire valoir vos droits.
1/ Pour qui ?
Vous êtes concerné si deux mois après la restitution des clés et malgré une relance par lettre recommandée avec avis de réception, votre ancien propriétaire ne vous a pas restitué votre dépôt de garantie, alors même qu’aucune dégradation n’a été constatée lors de l’état des lieux de sortie.
2/ Quel moyen ?
Saisissez la commission départementale de conciliation. C’est gratuit.
La commission n’a pas de pouvoir de contrainte, comme un juge peut l’avoir, mais l’aspect officiel de la démarche peut suffire à débloquer la situation.
3/ Comment procéder ?
Saisissez la commission par lettre recommandée avec avis de réception.
Précisez vos nom et adresse ainsi que ceux du bailleur, l’objet du litige, fournissez une copie du bail et les documents utiles pour étayer le dossier (les états des lieux, mails, courriers échangés, etc.).
4/ Quel délai ?
La commission s’efforce de trouver une issue au conflit dans un délai de deux mois. En réalité, le temps d’organiser une rencontre en présence des deux parties, le délai est souvent plus long.
5/ Et si ça ne marche pas ?
Saisissez le juge de proximité (compétent jusqu’à 4 000 €).
Pensez à fournir l’avis rendu par la commission de conciliation, le juge sera informé que le bailleur ne s’est pas présenté lors de la conciliation ou que celle-ci a échoué. Ce sera sans doute un plus pour vous.
Une solution efficace aussi pour de nombreux litiges locatifs, notamment ceux relatifs à la répartition des charges et réparations, à la hausse du loyer, au congé donné par le bailleur, aux états des lieux, etc.
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