Le 21 nov 2016 à 13h00

La rupture conventionnelle permet de rompre, à l’amiable,

le contrat de travail qui lie un employeur et un salarié.

Quels sont les points importants à vérifier avant de

conclure cet accord.

1 – Les termes de l’accord amiable entre employeur et salarié

Si vous ne souhaitez plus rester dans votre entreprise, la rupture conventionnelle est une solution moins pénalisante que la démission ou le licenciement.

Cette procédure permet de mettre fin à un contrat à durée indéterminée d’un commun accord entre un employeur et un salarié, y compris pour un salarié à domicile employé par un particulier. Elle implique le consentement des deux parties. Le salarié comme l’employeur est libre de refuser cette convention à tout moment de la procédure et sans avoir à se justifier.

La rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée pour rompre de façon anticipée un contrat à durée déterminée (CDD) ou une mission d’intérim. De même, votre employeur n’a pas le droit d’y recourir pour contourner les règles du licenciement économique collectif, ce qui priverait les salariés des avantages liés à ce type de procédure (contrat de sécurisation personnelle, congé de reclassement… ).

2 – Le montant des indemnités de rupture

Le succès des ruptures conventionnelles tient à la fois aux avantages financiers dont bénéficie le salarié et à la sécurité juridique pour l’employeur. Le salarié touche des indemnités de rupture qui varient en fonction de son salaire et de son ancienneté dans l’entreprise. Elles sont au moins équivalentes à l’indemnité légale de licenciement (un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans) ou à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, si elle est plus avantageuse. Le montant ainsi obtenu constitue un minimum obligatoire. Il est toujours possible de négocier des indemnités supplémentaires.

Les indemnités de rupture sont exonérées d’impôt, tout comme celles de licenciement, dans la limite du plus élevé des plafonds suivants : soit l’indemnité prévue par la convention collective ou l’accord professionnel (à défaut, par la loi) ; soit deux fois le montant de la rémunération brute annuelle de l’année précédente ; soit la moitié de l’indemnité perçue. Dans les deux derniers cas, l’exonération est plafonnée à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 235 368 € en 2017.

ATTENTION : si la rupture conventionnelle intervient alors que vous avez dépassé l’âge légal de la retraite (62 ans), il n’y a pas d’exonération fiscale. L’ indemnité est totalement imposable, tout comme l’indemnité de départ volontaire. Seule exception : si les droits à la retraite s’ouvrent la même année que la rupture, mais à une date postérieure à celle de fin de contrat.

3 – Les droits aux allocations chômage

Le salarié a droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) pendant 24 mois s’il a moins de 50 ans, 36 mois s’il est plus âgé. Il faut qu’il justifie avoir travaillé au moins 122 jours, ou 610 heures, au cours des 28 derniers mois (36 pour les plus de 50 ans) qui précèdent la fin du contrat de travail. L’allocation est calculée à partir du salaire brut des 12 derniers mois, qui détermine un salaire journalier de référence (SJR). Elle est égale au montant le plus élevé entre 57 % de ce SJR, ou 40,4 % du SJR + 11,76 €, sans pouvoir être inférieure à 28,67 € ni excéder 75 % du SJR.

ATTENTION : le délai de carence avant de toucher l’allocation-chômage peut atteindre jusqu’à 180 jours (6 mois). Il est calculé en fonction des indemnités de rupture supplémentaires (en plus des indemnités légales) que vous avez négociées. S’y ajoutent le différé forfaitaire de 7 jours appliqué par Pôle emploi, ainsi que les jours correspondant à l’indemnité compensatrice de congés payés.

4 – L’utilisation des heures de formation

Avant la rupture de votre contrat, vous pouvez demander à utiliser vos heures de formation acquises pendant votre activité (24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures, pour un CDI à temps plein ou au prorata pour un temps partiel). Une fois au chômage, il sera aussi possible de suivre une formation grâce à vos droits. Pour connaître le nombre d’heures de formation inscrit sur votre compte personnel de formation, connectez-vous sur www.moncompteformation.gouv.fr.

À SAVOIR : les droits acquis dans le cadre de l’ancien droit individuel à la formation (Dif), et non utilisés au 31 décembre 2014, peuvent être reportés dans votre compte personnel de formation en accédant à votre espace sécurisé en ligne.

5 – Le maintien de la complémentaire santé

Une fois au chômage, vous conservez le contrat santé et prévoyance de votre entreprise. La durée de cette couverture gratuite est égale à celle de votre dernier contrat de travail, dans la limite d’un an. Si vous retrouvez un nouvel emploi, le bénéfice de ces garanties cesse.

6 – Le bon déroulement de la procédure

L’accord est négocié, sans règle ni délai particulier, au cours d’un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur (l’un ou l’autre peut être à l’initiative d’une demande de rupture conventionnelle). Le salarié a le droit de se faire assister par une personne de son choix (salarié de l’entreprise, représentant syndical, etc.).

Dès que les parties sont d’accord sur le montant des indemnités et la date de départ du salarié (au plus tôt le lendemain de l’homologation de la convention, aucun préavis n’est à respecter), elles remplissent un formulaire de rupture conventionnelle. La signature de ce document (dont un exemplaire doit obligatoirement vous être remis) déclenche un délai de rétractation de 15 jours calendaires, pendant lequel vous (ou l’employeur) pouvez revenir sur votre décision sans avoir à vous justifier.

7 – Les précautions à prendre

Ne vous précipitez pas si votre employeur vous propose une rupture conventionnelle. N’acceptez que si vous êtes décidé à quitter l’entreprise, après avoir bien évalué vos droits. Faites-vous aider pour calculer et vérifier vos indemnités de rupture et négociez, si possible, des indemnités supplémentaires (même si le versement de vos allocations chômage en sera différé, voir point 3). Ne cédez pas à la pression de votre employeur pour quitter l’entreprise au plus vite. Négociez une date de départ qui vous laisse le temps de vous retourner, voire de trouver un nouvel emploi.

8 – L’homologation de l’administration

Une fois le délai de rétractation écoulé, une demande d’homologation de la procédure doit être adressée par l’employeur ou par vous à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont relève l’entreprise. L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des règles en vigueur (notamment le montant minimal de l’indemnité de rupture et le respect du droit de rétractation) et du consentement du salarié. L’homologation est réputée acquise au terme de ce délai, même en l’absence de réponse de l’administration du travail.

9 – Les recours possibles contre l’employeur

Le salarié (ou l’employeur) peut être amené à contester la rupture conventionnelle qu’il a signée et à saisir le conseil des prud’hommes. Vous disposez pour cela d’un délai de 12 mois à compter de l’homologation. Le cas peut se produire, par exemple, si votre signature a été obtenue dans une situation de harcèlement moral ne garantissant pas votre liberté de consentement. Dans ce cas, la rupture conventionnelle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec indemnités.

Sites utiles :

Télécharger un formulaire de rupture conventionnelle: www.service-public.fr, « Services en ligne et formulaires » (Cerfa n°14598*01 ou 14599*01 pour les salariés protégés).

Simuler le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle sur : www.telerc.travail.gouv.fr, « Quelle indemnité légale ? ».

Source: Pleine vie