Dans un récent rapport, la Cour des comptes souligne la complexité du

crédit d’impôt pour la rénovation énergétique. Il débouche sur de nombreux redressements fiscaux

• A qui s’adresse le crédit d’impôt pour la transition

énergétique ( CITE)

Le CITE finance 30% du montant des travaux énergétiques éligibles, dans la limite de 8000 euros pour une personne célibataire et de 16.000 euros pour un couple, sur une période de cinq ans. La liste des équipements qui donnent droit au crédit d’impôt est détaillée sur le site du ministère. Ces travaux ne peuvent être réalisés que pour votre résidence principale. Attention, donc, en cas de déménagement, comme le souligne l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, il ne faut pas payer vos travaux avant d’avoir déménagé dans votre nouvelle résidence principale.

» La rénovation énergétique est-elle désormais plus facile à financer?

• Attention aux fluctuations de la réglementation

Depuis la création du CITE et 2005, celui-ci n’a cessé d’être modifié. Un récent rapport de la Cour des comptes note que le changement incessant des règles du jeu rend très complexe l’utilisation de ce crédit d’impôt pour les particuliers. «Le fait que les normes aient évolué rapidement, parfois d’une année à l’autre pour certains produits, a pu avoir pour conséquence qu’un équipement commandé en année N-1, installé et payé en année N, ne soit plus éligible» au crédit d’impôt, déplore le rapport de la Cour. Ce fut le cas des panneaux photovoltaïques ou encore des systèmes de récupération des eaux pluviales, exclus du champ des équipements éligibles en 2014.

• La date qui fait foi est celle du règlement

Il est à retenir que la date qui fait foi, pour l’obtention du crédit d’impôt, est celle à laquelle l’équipement qui donne lieu à réduction d’impôt a été payé. Et non la date à laquelle il a été commandé ou encore installé. Un point à garder à l’esprit, notamment lorsque les travaux sont réalisés dans le cadre d’une copropriété. Là encore, l’UFC-Que Choisir met en garde les consommateurs, puisqu’il peut s’écouler des mois entre le moment où les travaux sont votés en assemblée générale et celui où l’appel de fonds est envoyé.

• Des particularités d’application auxquelles il faut être attentif

Dans son rapport, le Cour des comptes souligne que les règles d’application du crédit d’impôt sont parfois kafkaïennes. Elle cite l’exemple du poêle à bois traditionnel alsacien, dont seul l’ossature, mais pas la décoration en carreaux de faïence, est éligible au crédit d’impôt. La facture doit dans ce cas impérativement dissocier le coût des deux, sans quoi le fisc ne prend en compte que 50% de la valeur du poêle. Un point qui donne par ailleurs fréquemment lieu à litige avec l’administration: la pose d’une chaudière centrale en remplacement de radiateurs électriques est éligible au crédit d’impôt… mais pas les radiateurs.

• Méfiez-vous des entreprises «qui vendent du crédit d’impôt»

Les agents du fisc soulignent que lorsque le crédit d’impôt est utilisé à tort, la bonne foi des contribuables est rarement en cause. Ils pointent en revanche du doigt, outre la complexité de la réglementation, «l’attitude de certaines entreprises, qui vendre du crédit d’impôt». Certaines gonflent en effet sur leurs factures le prix des équipements installés. Or le fisc connaît généralement leur prix, et ne se laisse pas avoir… Depuis le 1er janvier, les entreprises en charge de l’installation doivent par ailleurs avoir été certifiées RGE, pour «reconnu garant de l’environnement». A noter cependant que seul le prix des équipements peuvent être déduit de l’impôt, et non le coût de leur pose

Source: Le Figaro