Source: Stop arnaques

1 /Déceler les problèmes

Une voiture qui tombe en panne, une maison dont le chauffage ne fonctionne pas, une toiture qui prend l’eau… quand on est un particulier, les malfaçons et vices cachés ne sont pas évidents à identifier. Stop Arnaques vous livre des astuces pour  arriver.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Que renferme précisément ce terme ? Selon l’article 1641 du Code civil, «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement vendeur est tenu de la  cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus». En résumé, le vice caché est un défaut que l’acheteur ne peut déceler et dont il n’a pas eu connaissance au moment de la vente. Une fissure importante dans une façade recouverte de plantes grimpantes et mettant en péril la solidité de la construction, une installation de chauffage inutilisable, le non raccordement de la maison au tout-à-l’égout… autant de défauts qui nuisent à l’équilibre de la maison et qui correspondent aux critères du vice caché si tant est que l’on vous ait dissimulé ces informations avant la signature de vente.

Logiquement, il est possible de se retourner vers le vendeur en cas de découverte de vice caché, mais dans la pratique et dans le cas d’une vente immobilière, certains notaires s’appuient sur l‘article 1643 du Code Civil pour exonérer les vendeurs des vices cachés. «il (le vendeur) est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie». Un conseil : pour ne pas tomber dans le piège du vice caché, demandez une contre-visite avant d’acheter et allez-y avec un professionnel du bâtiment afin qu’il puisse déceler les éventuels défauts graves de votre future habitation.

Tout savoir sur les malfaçons

Faire construire ou rénover son logement est souvent un peu effrayant car les sommes en jeu sont colossales. D’où la peur de se faire arnaquer et, plus largement, de voir un rêve de confort pour toute la famille se briser. ll faut avant tout se rassurer : les professionnels du bâtiment ne sont pas tous des escrocs mais, l’erreur étant humaine, il se peut que des désordres ou des malfaçons surviennent au cours du chantier.

A quoi faut-il faire attention ?

Quelles sont les malfaçons les plus courantes sur les chantiers ? Selon Jean-Pierre Dupré, dirigeant de SFTS  (expertise-maison.com) et membre du réseau d’experts du bâtiment AID’ABATIR, «les fissures en façades, les fuites et défauts d’étanchéité des couvertures, les condensations intérieures, les fissures des cloisons, l’insuffisance d’isolation thermique et les défauts de parfait achèvement» sont les soucis les plus fréquemment rencontrés.

Pour limiter les risques de problèmes, Jean-Pierre Dupré conseille de «réaliser des travaux avec factures, d’avoir des devis avec des prix forfaitaires et définitifs, de choisir des entreprises qualifiées, de lire les contrats, d’assurer le suivi des travaux, de ne pas signer de documents vierges, de ne pas régler d’avance les appels de fonds et de tenter de conserver une retenue de garantie de 5% sur les travaux jusqu’à la levée des réserves».

L’assurance dommages – ouvrage

Quand vous réalisez de gros travaux qui touchent à la structure du bâtiment, il est important de prendre une assurance dommages-ouvrage qui jouera si malfaçons il y a. Certes, elle coûte un peu d’argent jusqu’à 3 ou 4% du montant des travaux mais elle vous garantit, en cas de problèmes graves, de prendre en charge les travaux, d’en payer le préfinancement et de chercher les responsabilités auprès de l’entrepreneur ou du fabricant de matériel.

Elle est censée être obligatoire mais dans la pratique, les gens ont tendance à ne pas la prendre par souci d’économie. Une erreur à ne pas commettre !

Faire appel a un expert indépendant.

Peu de consommateurs le savent et pourtant ils peuvent recourir a un expert indépendant afin d’etre accompagnés lors de la construction ou de la rénovation de leur logement.

Quel est son rôle?….. En proposant ses connaissances techniques et légales, il rétablit un équilibre entre les professionnels du bâtiment qui maitrisent leur sujet et le particulier qui, bien souvent, n’y connait pas grand chose. Il ne faut hésiter a faire appel a cet expert par exemple au moment de la réception du chantier, moment au cours duquel vous pouvez émettre les réserves en cas de désordres ou de malfaçons constatés.

2/ Quels recours en cas d’abus ?

Si vous êtes face à un défaut de fabrication évident ou une malfaçon identifiée, il est temps de faire valoir vos droits. Voici la marche à suivre pour espérer obtenir gain de cause.

Un point sur les garanties

Si votre problème concerne un produit de grande consommation acheté auprès d’un vendeur professionnel, vous bénéficiez des trois garanties suivantes :

la garantie légale de conformité du bien au contrat, la garantie légale des vices cachés et la garantie contractuelle dite commerciale. La première, régie par les articles L. 211-1 à L.212-1 du Code de la consommation, précise que, si le bien n’est pas conforme, l’acheteur est en droit de demander soit la réparation, soit le remplacement du bien (cela dépend de sa valeur et de l’importance du défaut).

La deuxième dépend du Code civil, elle est valable quel que soit le produit acheté : le défaut doit être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. L’action en garantie pour vice caché doit être intentée au maximum 2 ans à compter de sa découverte. Enfin, la dernière est définie par les articles R. 211-1 à R.211-5 du Code de la consommation.

Cette garantie supplémentaire par rapport à la garantie légale, gratuite ou non en fonction du fabricant, est matérialisée par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.

Si votre problème concerne un désordre ou une malfaçon constaté lors de la construction ou la rénovation de votre logement, vous disposez également de trois garanties, qui courent à compter de la date de réception. La garantie de parfait achèvement couvre les réparations de tous les désordres ou défauts de conformité qui apparaissent dans l’année suivant la réception. La garantie biennale couvre le bon fonctionnement des éléments d’équipement séparables du gros œuvre (par exemple, les canalisations, la robinetterie…), elle peut être engagée dans un délai de deux ans.

Enfin, la garantie décennale (valable dix ans) couvre la réparation des dommages

qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans I’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rende impropre à sa destination. C’est le cas par exemple d’une installation de chauffage au sol défectueuse.

Un terrain d’entente

Si vous souhaitez que l’on vous répare un produit ou que l’on règle un désordre de construction, le premier réflexe est de chercher une solution à l’amiable. Parlez-en de vive voix avec le vendeur ou le constructeur. Si rien ne bouge, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception en mettant le professionnel en demeure de réaliser les réparations et conservez le double de votre courrier, vous en aurez besoin si d’aventure la procédure va plus loin.

Une procédure judiciaire

ll est plus rare d’en arriver jusque là car la plupart des professionnels sont de bonne foi et ne tardent pas à réparer le produit non conforme ou défectueux. Toutefois, si vous tombez sur une personne qui ne donne pas suite à votre courrier, il est possible de vous tourner vers la justice pour obtenir gain de cause. Dans ce cas, il est conseillé de vous faire aider ou représenter par une association de consommateurs.

Première solution : recourir à la saisine simplifiée. Adaptée aux petits litiges de consommation (quand les sommes en jeu n’excèdent pas 4.000 €), cette procédure simplifiée et gratuite consiste à remplir une déclaration au tribunal d’instance ou de proximité. Deuxième solution : opter pour le ré1éré. Cette procédure payante permet en cas d’urgence d’obtenir une décision provisoire mais rapide d’un tribunal. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal le plus proche. Dernière solution : prendre l’initiative d’un procès avec une assignation devant le tribunal d’instance ou de grande  instance.

LE MÉDIATEUR, UN NÉGOCIATEUR EN VOGUE.

En France, la mission et le rôle du médiateur repose sur l’ordonnance N° 2011-1540 du 16 Novembre 2011, prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Il faut dire que le concept de médiateur ( gratuit) est en vogue depuis ces derniers temps. On en trouve dans les secteurs des communications électroniques, de l’énergie, du tourisme, de la santé, des transports, de l’assurance, de la banque et de la finance. On peut recourir a leur service uniquement après avoir tout fait pour obtenir une négociation a l’amiable avec le professionnel. Certaines associations de consommateurs détaillent sur leur site internet les caractéristiques de chacun de ces médiateurs.

Léna Morvan, chargée de mission et juriste pour le secteur consommation au sein de Ia CSF, Confédération syndicale des familles

<<Le mieux est de ne pas attendre pour porter réclamation>»

Comment faut-il procéder pour obtenir la réparation ou Ie remplacement d’un produit ?

On peut obtenir le remplacement ou la réparation d’un produit quand il est défectueux, quand il ne correspond pas aux attentes du consommateur ou encore quand il ne fonctionne pas. Le mieux est de contacter, dans un premier temps, l’entreprise par téléphone pour obtenir les coordonnées postales exactes et savoir s’il n’existe pas de procédure interne spécifique pour bénéficier de la réparation ou du remplacement.

Ensuite, nous conseillons d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception car cette dernière est bien souvent nécessaire quand on n’a pas obtenu gain de cause et que l’on souhaite aller plus loin dans les recours.

Justement, quels sont les recours possibles ?

Si la lettre recommandée n’a pas eu de résultat, vous pouvez vous tourner vers un médiateur, d’autant qu’ils sont de plus en plus nombreux. Prenons un exemple concret, un consommateur achète un téléphone chez un opérateur de téléphonie mobile mais ce produit est défectueux. Après un appel et un courrier, s’il n’obtient pas satisfaction, le consommateur peut s’adresser au médiateur des communications électroniques.

Si ce recours ne donne aucun résultat (rappelons que le médiateur ne rend pas de  décision obligatoire), l’acheteur peut s’adresser à une association de consommateurs qui l’épaulera s’il décide ou d’entreprendre une action en justice.

Les problèmes de produits non conformes défectueux sont-ils

plus fréquents lorsque l’on achète via internet ?

Dans le cas d’une vente physique, vous récupérez le produit au sein du magasin. Avec internet, c’est un peu plus risqué avec des problèmes de livraison, de passation et confirmation de commandes, de paiement électronique… D’autre part, internet permet de vendre depuis l’étranger : il est alors difficile de résoudre les nombreux litiges qui sont portés à notre connaissance car nous sommes face à l’application de droit étranger !

Quels conseils donneriez-vous à une personne qui se trouve face à un produit défectueux ou non conforme ?

Le mieux est de ne pas attendre trop longtemps avant d’entreprendre quoi que ce soit ! Une personne est venue nous voit’ à l’association plus de deux ans après avoir acheté le produit mis en cause, sans jamais avoir envoyé de courrier au vendeur incriminé. Or, si le litige va devant un juge, cette attente peut se retourner contre elle. Le magistrat peut le lui reprocher.