Questions-réponses sur l’impossibilité de

retirer son argent

Publié le : 06/01/2017

L’assurance vie, placement préféré des français, est visée par différentes dispositions contenues dans la loi Sapin 2 récemment adoptée. Une mesure laisse particulièrement perplexe, celle qui empêcherait les particuliers de retirer temporairement de l’argent de leur assurance vie. Décryptage et explications.

SOMMAIRE

• 1. Quels sont les contrats d’assurance vie concernés ?
• 2. Quelles mesures concernant les particuliers pourraient être prises ?
• 3. Quelles mesures concernant les assureurs ? 
• 4. À quels moments ces différentes mesures pourraient-elles être mises en œuvre ?

• 5. Concrètement, qui serait décisionnaire ?
• 6. Combien de temps pourraient durer les restrictions prévues ?
• 7. Faut-il modifier son contrat dès à présent ?

Parmi les changements prévus par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », l’article 49 a suscité de vifs débats, voire une incompréhension certaine de la part des professionnels comme des particuliers détenteurs d’un contrat d’assurance vie. Pourquoi ? Tout simplement parce que cet article prévoit un certain nombre de « mesures conservatoires » et notamment la possibilité d’empêcher provisoirement les particuliers d’accéder à leur épargne « afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière […] ou pour la stabilité du système financier ». Déstabilisantes, pour ne pas dire inquiétantes, ces dispositions méritent d’être détaillées.

Quels sont les contrats d’assurance vie concernés ?

Tous les contrats d’assurance vie, quelle que soit la compagnie auprès de laquelle vous les avez souscrit, quelle que soit leur date de souscription et quelles que soient leurs caractéristiques intrinsèques : contrat en euros uniquement ou multisupports. Mais ce n’est peut-être pas tout… En effet, l’article 49 est suffisamment vague, donc large a priori, pour ne pas exclure formellement les contrats d’épargne retraite individuels comme le PERP, le Madelin ou encore le contrat Préfon Retraite. En revanche, les contrats dits de prévoyance qui visent à couvrir un risque – celui de décès ou de l’invalidité –  ne sont pas concernés.

Quelles mesures concernant les particuliers pourraient

être prises ?

La principale, celle qui a fait couler beaucoup d’encre, c’est évidemment la possibilité de « restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ». En clair, vous ne seriez plus libre de retirer votre épargne, même de façon partielle, quel que soit le motif de ce retrait : réaliser un achat immobilier, financer l’acquisition d’une entreprise ou encore soutenir votre pouvoir d’achat au jour le jour… Lors des débats parlementaires, plusieurs amendements demandant de laisser un certain montant « non bloquable » ont été déposés… sans succès! L’Afer, première association d’épargnants en France, a par exemple mis la barre à hauteur de 70 000 €, somme qui équivaut à l’indemnisation prévue (par assuré, pour l’ensemble des contrats détenus chez le même assureur) par le Fonds de garantie des assurances de personnes en cas de faillite d’un assureur. Mais rien n’y a fait. Pour autant, nul ne peut dire aujourd’hui si cette proposition sera ou non retenue dans le cadre de décrets d’application ultérieurs.

Parmi les autres mesures envisagées par ce texte, il y a trois points :

• la limitation temporaire du paiement des valeurs de rachat (en tant que bénéficiaire d’un contrat, vous ne pourriez pas en percevoir les capitaux dans le mois qui suit le dépôt d’un dossier comportant toutes les pièces justificatives nécessaires) ;
• la limitation ou le fait de retarder la faculté d’exercer des arbitrages (passage des unités de compte vers le fonds euros ou vice-versa) ou de percevoir une avance (sorte de crédit octroyé par l’assureur sur votre épargne, amené à être remboursé relativement rapidement) ;
• la limitation temporaire des primes ou des versements (les sommes que vous souhaiteriez placer seraient soit plafonnées soit suspendues temporairement). 

Quelles mesures concernant les assureurs ? 

Celle de les contraindre à « moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices ». En clair, cela signifie qu’en cas de crise grave, les assureurs seraient obligés de réduire les rendements de leurs fonds euros, le surplus non versé devant alors être mis en réserve pour plus tard… Un point source de nombreuses interrogations pour Cyrille Chartier-Castler, fondateur du site indépendant Goodvalueformoney.fr, qui souligne « combien les compagnies d’assurances sont inégales en termes d’actif général et combien cette disposition est difficile à mettre en œuvre car la loi n’indique nullement ce que l’on peut ou non raisonnablement considérer comme un taux trop élevé ».

À quels moments ces différentes mesures pourraient-elles

être mises en œuvre ?

Le texte est relativement vague sur ce point puisqu’il n’indique pour tout élément déclencheur que « des risques représentant une menace grave ». En off, les institutionnels interrogés ne « voient pas à ce stade quel type de circonstances exceptionnelles pourraient susciter une telle décision ». Nul doute qu’elles seraient de toute façon cataclysmiques pour le système financier actuel.

Concrètement, qui serait décisionnaire ?

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), instance présidée par le ministre des Finances du moment, sur proposition du gouverneur de la Banque de  France. Jusqu’au vote de la loi Sapin 2, il faut savoir que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui est en principe une instance administrative indépendante, pouvait déjà restreindre les retraits, mais de façon ciblée, assureur par assureur. En transférant ce rôle au HCSF, certains assureurs considèrent que la loi politise désormais le débat… Une chose est sûre : contrairement à l’ACPR, le HCSF a désormais toute latitude pour intervenir de façon transverse et générale sur tout le secteur de l’assurance. Un « détail » qui n’en est peut-être pas un… Ainsi, Stéphane Dedeyan, directeur général délégué de Generali France et président de la commission plénière des assurances de personnes à la Fédération française de l’assurance (FFA) souligne que cette disposition a par exemple été saluée par certaines agences de notation, qui y ont vu notamment « un renforcement de la solidité du marché français de l’assurance »…

Combien de temps pourraient durer les restrictions 

prévues ?

Au maximum 3 mois, cette période pouvant être renouvelée « si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu ». Pas de quoi se réjouir trop vite pour autant car si chaque nouveau « blocage » exige bien une délibération du HCSF, le texte de loi n’indique toutefois aucun délai minimum entre deux périodes de blocage. 

Faut-il modifier son contrat dès à présent ?

Non ! L’assurance vie est un produit d’épargne de long terme qui conserve pour le moment encore tous ses atouts, notamment fiscaux. De fait, pas question de réagir de façon primesautière et de désinvestir votre épargne au profit d’autres placements, d’autant que les modalités de l’article 49 pourraient ne jamais voir le jour, soit faute de textes d’application, soit faute de crise systémique grave !

En outre, ce dispositif n’est pas vraiment une nouveauté puisque l’article L612-33 du code monétaire et financier, légèrement modifié par la loi Sapin 2, prévoyait déjà ce type de mesures