Savoir se préparer à une éventuelle saisie en justice

est primordial.  Nos conseils pour s’y retrouver.

1 – Trouver une solution amiable avec un conciliateur de justice

Ce qu’il traite

De nombreux litiges de la vie quotidienne : troubles de voisinage (élagage d’arbres, droit de passage, mur mitoyen…), litiges entre propriétaires et locataires ou entre copropriétaires, conflits entre consommateurs et professionnels (contestation de factures, problèmes de livraison, malfaçons de travaux…).

Ce qu’il ne traite pas

Il n’est pas compétent pour régler les litiges avec l’administration ni ceux concernant la famille (divorce, pension alimentaire, résidence des enfants…).

Qui est-il ?

Bénévole justifiant d’au moins 3 ans d’expérience en matière juridique. Nommé par la cour d’appel dont il relève, il est tenu au secret professionnel.

Où le trouver ?

Adressez-vous à votre mairie ou au tribunal d’instance pour connaître les jours et heures de ses permanences.

Comment le saisir ?

Par courrier, téléphone ou en vous rendant directement à l’une de ses permanences.

Comment cela se déroute-t-il ?

Le conciliateur convoquera par courrier votre adversaire afin de vous réunir et tenter de trouver ensemble une solution amiable. Il ne peut ni le contraindre à se déplacer ni vous obliger à trouver un accord. Il écoute les parties et cherche une solution de compromis respectant au mieux les intérêts de chacun. Si besoin, il peut se déplacer sur les lieux du litige. Si un compromis, même partiel, est trouvé, le conciliateur peut le constater par écrit. Il dresse un procès-verbal, signé par chacun, qu’il dépose au tribunal d’instance. Un exemplaire vous sera remis.

Quel coût ? Gratuit.

Conseil Pleine Vie : Pensez à le saisir avant d’engager une action en justice. Car, désormais, vous devez préciser dans l’acte de saisine du tribunal les démarches amiables précédemment effectuées.

2 – Se ménager des preuves

À quoi servent-elles ?

Si vous revendiquez un droit ou des faits, vous devez démontrer la réalité de ce que vous avancez.

Quelles sont-elles ?

L’écrit (contrat, facture, bon de commande, reconnaissance de dette…) est la meilleure des preuves. Il s’impose au juge.

Le témoignage est le récit par une personne de faits dont elle a eu personnellement connaissance. Manuscrit, il doit comporter certaines mentions (identité, profession, adresse, description précise des faits, date et signature) et être accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité de son auteur.

L’expertise permet d’avoir l’avis d’un technicien compétent dans un domaine précis (médecine, bâtiment…).

Le constat d’huissier décrit de manière neutre des faits matériels.

Conseil Pleine Vie : Envoyez vos courriers importants en recommandé. Ils seront ainsi datés avec certitude.

3 – Obtenir l’aide juridictionnelle

C’est quoi ?

Si vous avez de faibles ressources, l’État peut prendre en charge vos frais de procédure, quelle que soit la juridiction saisie.

Quel est son montant ?

Si, en 2014, vos ressources mensuelles étaient inférieures à 941 €, l’aide juridictionnelle est totale. Au-delà, et jusqu’à 1 411 €, elle est comprise entre 15 % et 85 %. Ces plafonds sont majorés de 169 € pour les deux premières personnes à charge et de 107 € pour les suivantes.

Comment faire ?

Retirez le formulaire Cerfa n°12467*02 en mairie ou au greffe d’un tribunal. Une fois complété, adressez-le ou déposez-le au bureau d’aide juridictionnelle du TGI de votre domicile.

Conseil Pleine Vie : Vérifiez préalablement si l’un de vos contrats d’assurance (protection juridique, multirisque habitation…) prend en charge les frais de justice en rapport avec votre litige. Si oui, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les formulaires cités sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr en cliquant sur « Services en ligne et formulaires ».

Source: Pleine Vie