DEMARCHAGE ABUSIF

Des lois encadrent Ie démarchage téléphonique et précisent quels sont les droits des consommateurs.

Sachez que la législation française reconnaît à chacun le droit de s’opposer à l’utilisation de données personnelles à des fins de prospection commerciale (article 38 de Ia loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).

Pour faire valoir ce droit d’opposition, il existe plusieurs dispositifs. La liste rouge permet que vos données ne soient pas mentionnées sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs. Si vous êtes inscrit sur la liste orange, vos coordonnées apparaîtront dans les annuaires mais ne seront pas transmises aux commerciaux.

Depuis 2014,|a loi Hamon encadre strictement le démarchage téléphonique. Le vendeur est dans l’obligation de décliner au téléphone son identité ou l’identité de la personne pour laquelle il effectue le démarchage. Les appels masqués sont interdits sous peine d’amende (3.000 € si le professionnel est une personne physique, 15.000 € s’il s’agit d’une personne morale). L

L’arrêté de la loi Hamon concernant le démarchage téléphonique, publié en février dernier, précise que, depuis le 1er juin 2016, les consommateurs peuvent s’inscrire gratuitement sur un registre d’opposition baptisé BLOCTEL, Dès l’inscription, dans un délai de 30 jours, vous êtes à l’abri du démarchage abusif pour une durée de 3 ans. Et si vous continuez à être importuné, vous devez le signaler à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui sanctionnera le professionnel.

LE DEMARCHAGE A DOMICILE

Le porte-à-porte peut être l’occasion de tous les abus, arnaques et vols, surtout pour des personnes vulnérables. vous devez donc êtes particulièrement attentif.

Premier réflexe :

Demander au démarcheur sa carte professionnelle, conserver son numéro de téléphone, noter son numéro d’immatriculation et les caractéristiques de son véhicule. En cas de vente effective; un contrat doit être impérativement signé.

ll doit comprendre :

Les noms du fournisseur et du démarcheur, l’adresse du fournisseur, le lieu de conclusion du contrat, la nature et les caractéristiques des biens ou services proposés, les conditions d’exécution du contrat (notamment les modalités et le délai de livraison du produit ou d’exécution du service), le prix et les modalités de paiement, un formulaire détachable de renonciation réglementé. vérifiez que le contrat comprend un bordereau de résiliation. Si vous changez d’avis, vous disposez de 14 jours pour résilier le contrat. Surtout, ne versez jamais d’argent le jour même du démarchage.

STOP-ARNAQUES – A0ÛT – SEPTEMBRE 2016