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Confinement La plupart des actes notariés possibles à distance

L’activité des notaires est loin d’avoir cessé avec le confinement. La mise en place dès fin mars par le Conseil supérieur du notariat de solutions techniques, puis l’adoption par le gouvernement du décret d’exception du 3 avril 2020, permettent aujourd’hui d’effectuer à distance la plupart des actes notariés.

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12 avril 2020 | Catégorie: Coronavirus (covid 19), DROIT, JUSTICE

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