Un compte personnel désormais accessible à tous

Publié le : 16/10/2016

Le droit à l’information retraite institué par la loi d’août 2003 se poursuit. On ne peut que s’en féliciter tant l’accès et la compréhension des droits engrangés par chacun auprès des régimes obligatoires sont aujourd’hui encore compliqués… Dans cette perspective, un compte personnel retraite accessible sur Info-retraite.fr vient tout juste de voir le jour.

Des formalités à géométrie variable

Donner accès à une information retraite claire, si possible exhaustive, n’est pas une idée neuve : les salariés du commerce, de l’industrie et des services peuvent par exemple accéder à tout moment à leur relevé de carrière et obtenir une estimation globale de leurs futures pensions s’ils ont créé leur espace personnel sur lassuranceretraite.fr. Mais les choses se compliquent s’ils ont été multicotisants, c’est-à-dire affiliés à différents régimes de retraite obligatoire : à la Cnav en tant que salarié du privé, mais aussi à la CNAVPL en tant que professionnel libéral et à la CNRACL en tant que fonctionnaire territorial par exemple. En effet, lorsque leurs droits retraite ne sont pas connus par chacun de ces régimes, ce qui est souvent le cas, il leur faut alors frapper à plusieurs portes pour les valider ou les faire corriger le cas échéant, puis pour faire valoir leurs  pensions. Un travail fastidieux, mal compris des assurés…

Un seul point d’entrée

Avec le compte personnel retraite unique (quelques minutes suffisent pour le créer sur www.info-retraite.fr), la situation devrait évoluer puisque l’ambition du ministère des Affaires sociales et de la Santé est précisément de condenser en un seul point d’entrée l’ensemble des informations retraite de chacun, quels que soient le nombre et la diversité de ses régimes de retraite. Dès 45 ans, chaque actif peut également demander une estimation de ses futures pensions de retraite : celle-ci sera évidemment établie en fonction des droits déjà enregistrés et de la réglementation en vigueur. Dans quelques mois en principe, les moins de 45 ans pourront également accéder à ce type de simulation.

Vers une unique demande de liquidation

Mais l’évolution la plus intéressante est bien la possibilité de demander en une seule et unique fois la liquidation de l’ensemble de ses droits retraite, tous régimes d’affiliation confondus. Aujourd’hui, la demande unique de retraite ne concerne que trois régimes dits alignés : la Cnav (salariés du privé et du secteur agricole), la MSA (exploitants ou chefs d’entreprise agricole) et le RSI (commerçants, artisans…). Une personne qui aurait été salariée et fonctionnaire en première partie de sa carrière professionnelle par exemple et qui exerce aujourd’hui une activité libérale (architecte, expert-comptable…) doit donc obligatoirement effectuer trois demandes de retraite, ce qui est loin d’être simple… Début 2019, cette démarche démultipliée devrait prendre fin : ce sera alors un vrai progrès pour les quelque 700 000 personnes en moyenne qui demandent leur retraite chaque année !