Sachant que 47 % des ventes de véhicules d’occasion font l’objet d’anomalies ! En particulier, un kilométrage erroné ou de fausses « premières mains ». (Source DGCCRF avril 2016)

Voici quelques conseils avant de conclure l’achat.

 1) Chez un professionnel :

En principe, il devrait y avoir moins de problèmes. (Rappel : tout bon de commande signé est ferme et définitif, on ne peut se rétracter!)

 2) Entre particulier :

Ce marché croît à une vitesse incroyable et la majorité par l’intermédiaire d’internet. Il faut prendre beaucoup plus de précautions.

– Documents à demander au vendeur :

• Carte grise
• Certificat de situation ou non gage de moins de un mois
• Rapport contrôle technique (véhicule de + de 4 ans) datant de moins de 6 mois.
• Certificat de cession (disponible en préfecture ou sur internet).

Si le vendeur ne peut vous fournir ces 4 documents : N’ACHETEZ PAS !

 – Avant d’acheter :

• comparez les prix pour des modèles identiques,
• voir le kilométrage,
• demandez pourquoi le vendeur s’en sépare ?
• le véhicule a-t-il été accidenté ?
• essayez le véhicule :
  • 1^ère partie : vendeur au volant
  • 2^ème partie : prenez le volant.
• contrôlez :
  • la carrosserie (rayures, chocs, rouille, etc…),
  • les pneus,
  • les plaquettes et disques de freins,
  • l’embrayage (enclenchez le 3^ème rapport, accélérez, si le véhicule cale en principe c’est bon signe, sinon il y a usure !)
• soulevez le capot :
  • contrôlez les niveaux,
  • écoutez les bruits du moteur.
• contrôlez :
  • les phares,
  • clignotants,
  • feux de stop,
  • feux de recul,
  • essuies glaces,
  • rétroviseurs,
  • mobilité des sièges.
• demandez quand la courroie de distribution a été changée ?

Ne prenez pas possession du véhicule à la tombée de la nuit ! Le lendemain, en pleine lumière, vous risquez d’avoir de mauvaises surprises.

 – Paiement :

• en espèces (ou liquide) jusqu’à 1 000 € maximum.
• chèque de banque
• chèque certifié.

 – Acompte ou arrhes ?

• Acompte : vous êtes engagés définitivement, vous ne pouvez pas vous désister.
• Arrhes : vous pouvez vous désister mais vous perdez la somme versée. Si c’est le vendeur qui revient sur sa décision, il doit vous rendre deux fois la somme.

Nous recevons  beaucoup de consommateurs ayant pour litige des pannes survenant peu de temps après l’achat du véhicule d’occasion.

« La garantie légale de défauts ou vices cachés (art. 1641 du Code Civil) : Elle vous est due quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur même s’il n’y a pas de contrat écrit.

Quatre conditions doivent être réunies pour que vous puissiez bénéficier de cette garantie :

• Le vice ou le défaut affectant produit acheté est grave ; il vous empêche d’en faire un usage normal ou en diminue les propriétés attendues ;
• Le vice ou le défaut doit être caché ; ce qui signifie qu’au moment de l’achat vous ne pouviez pas le déceler aisément après les quelques vérifications élémentaires d’usage ;
• Le vice ou le défaut existait avant l’achat même s’il s’est manifesté ultérieurement ; il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit ;
• Vous devez agir dans un délai de deux ans à compter du jour où vous avez découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de cette garantie.

Les quatre conditions sont réunies ; vous avez le choix entre :

1. Rendre le produit acheté et vous faire rembourser le prix versé : c’est l’action rédhibitoire. Cette action n’est pas possible si le bien a été détruit car il doit être restitué en contrepartie du remboursement ;
2. Conserver le produit mais demander une réduction de prix : c’est l’action estimatoire.

Quelle que soit l’action choisie, le vendeur sera tenu de vous rembourser les frais occasionnés par les vices cachés.