septembre 2016

Pour le second semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé à 4,35 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93 % pour tous les autres cas. (Arrêté du 24/6/2016).

(Source Bulletin droit des particuliers juillet 2016)