RETRAITE, TARIFS……: CE QUI CHANGE AU 1er NOVEMBRE 2016

Retraite complémentaire, hausse du

prix du gaz, code de la route… :

les principaux changements à retenir

pour novembre 2016.

Plusieurs nouveaux dispositifs s’appliquent à partir de novembre 2016.

1/ Prix du gaz

Au 1er novembre 2016, les tarifs réglementés de vente du gaz d’Engie augmentent en moyenne de 0,8 % (hors taxes) par rapport aux tarifs d’octobre.

La hausse varie selon l’usage du gaz :

– + 0,5 % pour ceux qui utilisent le gaz uniquement pour la cuisson,

– + 1 % pour ceux qui ont un double usage cuisson et eau chaude,

– + 1,6 % pour les foyers qui utilisent le gaz pour leur chauffage.

2/ Retraite complémentaire

L’Agirc-Arrco a annoncé que les retraites complémentaires des salariés ne seront pas revalorisées au 1er novembre 2016. « Compte tenu de la faiblesse de l’inflation, les retraites complémentaires seront maintenues à leur niveau de l’an passé ».

Cette mauvaise nouvelle intervient après l’absence de revalorisation des retraites de base au 1er octobre 2016.

3/ Moto

A partir du 20 novembre 2016, le port de gants homologués sera obligatoire pour les conducteurs et les passagers de deux et trois roues motorisés.

En cas de non port de cet équipement, les usagers devront payer 68 € d’amende (minorée à 45 € en cas de paiement sur le champ ou dans les 15 jours) et le conducteur se verra retirer 1 point sur son permis de conduire.

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Source:Pleine vie

VARILUX…..PLUS CHER MAIS PAS MEILLEUR

Vous devez porter des verres progressifs ? Il n’est pas nécessaire de payer au prix fort des verres de dernière génération. Ni d’acheter des Varilux d’Essilor, la marque leader du marché. C’est le principal résultat de notre étude inédite, qui met à mal le discours marketing des opticiens.

Si vous portez des verres progressifs, vous savez que cela coûte cher – et même très cher. Il faut en moyenne débourser 568 €, selon un rapport confidentiel réalisé par la société Alcimed pour le compte de la Sécurité sociale et que 60 Millions de consommateurs s’est procuré.

Mais sommes-nous condamnés à nous ruiner pour nous équiper correctement ? Pour le savoir, 60 Millions a mené une expérimentation inédite en comparant des verres progressifs haut de gamme Varilux d’Essilor (274 € par verre) à deux autres, vendus sous la marque d’un distributeur low cost et fabriqués selon nos informations par Hoya. L’un est de même niveau de gamme que le Varilux, mais vendu 100 € par verre chez cet opticien low cost ; l’autre correspond à un verre de milieu de gamme, d’une génération plus ancienne, et coûte seulement 75 € par verre chez ce même distributeur.

Bonne note pour le verre de milieu de gamme

Nous avons fait appel à 53 volontaires, déjà porteurs de verres progressifs, qui ont évalué successivement, pendant quatre semaines, les trois verres sans en connaître les références. Au terme de cet essai, 20 personnes ont choisi de conserver les verres de milieu de gamme de la marque de distributeur, 20 autres les verres haut de gamme de la même marque… et seulement 13 les verres haut de gamme d’Essilor !

Conclusion : ni Essilor, ni même les verres progressifs les plus récents (et donc les plus onéreux), ne sont incontournables pour obtenir une qualité de vision satisfaisante.

Pour que les consommateurs puissent profiter pleinement de notre démonstration, encore faut-il qu’une véritable concurrence s’exerce entre les différents fabricants. Et encore faut-il que le client soit informé sur ce qu’il achète (la catégorie du verre et le nom du fabricant, au-delà du nom commercial), afin de lui permettre de comparer les produits des différentes enseignes.

Une opacité qui gêne la comparaison des prix

Pour l’heure, le marché est tenu par un nombre très restreint de fabricants. Essilor, inventeur du verre progressif et actuel leader mondial du secteur, détiendrait avec ses filiales (notamment BBGR) entre 50 et 70 % du marché français.

Derrière ce mastodonte, les verriers Carl Zeiss et Hoya se placent en deuxième et troisième places, avec respectivement 15 et 12 % de part de marché. Quant aux verres progressifs « maison » des enseignes d’optique, à l’exception notable de Krys qui les fabrique dans sa propre usine, ils sont généralement conçus par ces mêmes fabricants (Essilor compris), qui avancent plus ou moins masqués selon les cas. Une opacité qui complique la tâche des consommateurs soucieux de comparer…

Une nouvelle génération de verres tous les deux à trois ans

La forte concentration de ce marché contribuerait-elle à maintenir les prix élevés ? « La concurrence entre les principaux producteurs apparaît limitée », juge la Cour des comptes, qui s’interroge dans son rapport 2013 sur les « stratégies anticoncurrentielles » qui pourraient bien être à l’œuvre.

Pour leur défense, les verriers répondront sans doute que la conception d’un verre progressif est onéreuse. L’opticien l’achète entre 50 et 140 €, contre 10 à 80 € pour un verre unifocal, selon l’analyse d’Alcimed. Et c’est pour les verres dernier cri que le client paie le plus cher. Or, tous les deux à trois ans environ, les fabricants mettent sur le marché une nouvelle génération – forcément meilleure que la précédente, selon eux. Notre étude prouve que ce n’est pas l’avis des porteurs de lunettes…

Pour voir plus loin

Notre étude complète sur les verres progressifs est publiée dans le numéro d’avril 2014 de 60 Millions (disponible en version papier ou numérique sur notre site web). Découvrez-en à la loupe tous les détails, et suivez nos conseils d’achat pour réduire au mieux la facture !

Source: 60 millions de consommateurs

GUESTSEVENTS CONVENTIONS

 Des milliers de fans plumés

Publié le : 30/10/2016

L’un des plus gros organisateurs français de conventions – ces événements qui donnent l’occasion de rencontrer ses stars favorites – a mis la clé sous la porte. Assurant être criblées de dettes, les gérantes se refusent à rembourser des prestations achetées à prix d’or par les fans, souvent jeunes. C’est la seconde fois cette année que le secteur des conventions fait face à une telle situation.

Le réveil a été brutal pour de nombreux jeunes qui pensaient réaliser leur rêve. Le vendredi 21 octobre, l’un des plus grands organisateurs de conventions en France, la société Eurogil, qui opère sous le nom GuestsEvents Conventions, annonce via un message publié sur Facebook que « les caisses sont vides » et que tous les événements à venir sont annulés. Or, de très nombreux fans ont déjà dépensé des centaines d’euros pour rencontrer leurs stars préférées de la télé, du cinéma ou d’autres divertissements, et éventuellement acheter à prix d’or des « extras » pour une photo, un autographe ou autre.

L’annonce de la fermeture de GuestsEvents (GE) a entraîné un déferlement de réactions de fans demandant le remboursement des prestations achetées pour les événements annulés. Le jour de l’annonce, il était encore possible d’acheter des « extras » sur leur site, avant qu’il ne soit fermé. Les remboursements ? Un sujet passé sous silence dans le message annonçant que « tout est terminé ». Et pour cause : certains fans attendent déjà depuis des mois des remboursements pour des conventions annulées en 2015.

Plusieurs centaines de personnes sont concernées, pour un préjudice estimé à près d’un demi-million d’euros. Une première liste de 803 victimes, regroupées en vue d’une action en justice commune, cumule déjà 435 026 euros de préjudice. Sur Facebook, un autre groupe rassemble 1 600 victimes, dont beaucoup se disent « peu surprises » de cet épilogue.

En se regroupant sur les réseaux sociaux, les fans ont compris le système mis en place par GE : multiplier les conventions pour éponger les dettes laissées par les événements précédents. Si l’une d’elles risquait de ne pas attirer suffisamment de monde, elle était annulée sous des prétextes fallacieux. « J’ai remboursé au fur et à mesure que je pouvais et après, je me disais que chaque événement organisé pouvait peut-être m’amener un peu de liquidités », a expliqué la cogérante de la société, Brigitte Gillet, au journaliste Stéphane Larue, le 22 octobre⁽¹⁾. Elle affirme ne pas avoir trouvé d’assureur acceptant de couvrir son activité.

Cette course à l’échalote a pris fin avec un redressement fiscal, qui a été « le coup de grâce » selon les mots de GE. Selon nos informations, le fisc réclamerait 200 000 € à Eurogil, dont le chiffre d’affaires s’est élevé en 2013 à 1,1 million d’euros et à 1,3 million d’euros en 2014.

Mauvaise gestion ou escroquerie ?

La société annonce qu’elle se donne jusqu’au 15 novembre pour décider d’une liquidation judiciaire s’il n’y a pas de repreneur et qu’elle ne trouve pas le moyen de rembourser qui que ce soit. Mais les fans s’interrogent : que sont devenus les 450 000 € versés pour des conventions jamais organisées ? Cette semaine, de nombreux acteurs ont annoncé n’avoir jamais été payés pour des conventions passées ou à venir. D’autres disent n’avoir jamais été contactés pour des conventions dans lesquelles ils étaient annoncés en tête d’affiche. D’autres organisateurs de conventions indiquent aussi avoir accordé des prêts financiers à GE. Les Néerlandais de The Con Convention ont intenté – et gagné – en décembre 2015 une action en justice suite au non-remboursement d’un prêt de 20 000 € accordé pour l’organisation d’une convention où GE espérait récupérer « 80 000 € en liquide ».

Interrogées par « Que Choisir », des victimes font aussi part de pratiques troublantes lors des conventions. Les paiements par chèque devaient, selon ces témoignages, être adressés à une autre société, DreamsEvents, « et jamais par courrier recommandé ». Lors d’une convention, des « problèmes » avec les terminaux de paiement par carte bancaire auraient été prétextés pour inciter les fans à payer en liquide.

Une enquête a été ouverte par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Val-d’Oise. Suite au déménagement de GuestsEvents, le dossier a été transféré de la DDPP de Seine-Saint-Denis, qui invite les victimes à se faire connaître.

Un précédent en mai

Le cas GuestsEvents n’est pas une première. Le 4 mai, l’association SoSweetSensation annonçait sur les réseaux sociaux l’annulation d’une convention consacrée à la série « Grey’s Anatomy » et promettait « des informations prochainement par e-mail » concernant les remboursements. Depuis, aucune nouvelle. « Les responsables ont disparu du jour au lendemain, mais il n’y a aucun recours contre eux, car il s’agit d’une association à but non lucratif et non d’une société », explique un connaisseur du milieu des conventions. Le préjudice est, cette fois, estimé à 30 000 €.

Ces deux fermetures sont symptomatiques d’un secteur qui, s’il brasse énormément d’argent, ne s’est pas professionnalisé. « Il y a un grand dépoussiérage à faire », explique Sylvie Barrière, animatrice depuis un an d’un groupe Facebook regroupant 200 victimes. La plupart des acteurs du secteur « ne sont pas des professionnels, ce sont des fans : on se retrouve avec des conditions générales de ventes (CGV) copiées-collées d’un site à l’autre », poursuit-elle.

Par exemple, les CGV de ces conventions indiquent généralement que si un événement est reporté, le billet ne peut pas être remboursé. De même, si un acteur annule sa venue, les « extras » achetés par les fans sont reportés sur un autre invité. « C’est comme si vous achetiez un billet pour aller voir Johnny Hallyday le 12 décembre et que vous vous retrouviez avec un billet pour Michel Sardou le 5 février », compare Sylvie Barrière.

Elle indique néanmoins avoir été contactée par plusieurs organismes cette année pour mettre à jour leurs CGV. « Je n’ai jamais entendu des fans se plaindre d’autres organismes. Ils ont des clauses noires dans leurs CGV, mais tant qu’ils ne les appliquent pas… »

Virginie Roubaud, qui a été l’une des premières victimes à alerter les internautes sur les pratiques de GE, confirme : « Les autres organismes de conventions sont désemparés et très en colère, car la plupart ont été victimes de GE. GE a longtemps été le plus gros organisme de France en abusant des uns et des autres, mais ce n’est pas le cas des autres organisateurs », assure-t-elle.

Notes

⁽¹⁾ Contactées par « Que Choisir » par courriel, sur Facebook et par téléphone, les deux gérantes de GuestsEvents Conventions n’ont pas donné suite à nos sollicitations.

5 MOYENS DE FINANCER L’ADAPTATION DE SON LOGEMENT

Des aides sont accordées pour aider les personnes âgées à

adapter leur logement.

Aide financière ou aide technique, de multiples dispositifs viennent en aide aux retraités dont le logement n’est pas adapté à l’avancée en âge.

1/ Financer des travaux grâce à l’Anah

Si vous êtes propriétaire occupant aux ressources modestes, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour financer des travaux pour « l’autonomie de la personne ».

En Ile-de-France, le plafond annuel est fixé à 35 382 € pour un ménage modeste, 29 066 € pour un ménage « très modeste » (au 1er janvier 2016).

L’aide finance de 35 à 50 % du montant HT des travaux. Vous pouvez faire appel à un professionnel pour les gérer.

2/ Demander le « kit prévention » de l’Assurance retraite

Vous pouvez bénéficier de ce service pour améliorer l’installation de votre logement.

Il comprend plusieurs aides techniques :

– rehausseur de W.-C. et d’assise,

– siège de baignoire ou de douche,

– tapis antidérapant,

– barres d’appui,

– main courante d’escaliers,

– kits de balisage lumineux.

Pour bénéficier de l’aide, il faut être éligible au plan d’actions personnalisé (PAP) de l’action sociale de l’Assurance retraite.

Le montant de l’aide varie. Un forfait de 100 €, 200 € ou 300 € est accordé selon les installations requises, incluant l’achat des matériels et la pose.

Retirez le dossier de demande d’aide « Bien vieillir chez soi » à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Vous pouvez aussi télécharger le formulaire de demande.

3/ Adapter votre logement avec l’aide de l’Assurance retraite

Après le passage d’un évaluateur chez vous, la caisse de retraite missionne un professionnel de l’habitat qui détermine les aménagements nécessaires à entreprendre.

Pour bénéficier de l’aide, il faut être éligible au plan d’actions personnalisé (PAP) de l’action sociale de l’Assurance retraite.

La participation de la caisse consiste surtout dans l’accompagnement des travaux :

– recherche de devis,

– montage d’un éventuel dossier de financement.

Selon vos ressources, une aide financière peut être accordée.

Retirez le dossier de demande d’aide « Bien vieillir chez soi ».

4/ Entreprendre des travaux de rénovation thermique

Une autre aide est financée par l’Assurance retraite, en partenariat avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le cadre du programme « Habiter mieux », pour vous permettre de réaliser des travaux de rénovation thermique à votre domicile.

Il faut remplir plusieurs conditions :

– être éligible au plan d’actions personnalisé (PAP) de l’action sociale de l’Assurance retraite,

– être propriétaire occupant d’un logement de plus de 15 ans,

– avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond.

5/ Demander l’avis d’un ergothérapeute avec l’aide de l’Agirc-Arrco

Un dispositif « Bien chez moi » est proposé par les caisses Agirc-Arrco sur tout le territoire depuis fin 2015.

Pour bénéficier de cette prestation, il faut être âgé d’au moins 75 ans.

Un ergothérapeute analyse de manière objective votre façon de vivre dans votre logement, d’y circuler et met en évidence les situations difficiles. Grâce au bilan personnalisé (préconisations en matière de modification du comportement, d’utilisation de matériel…), votre environnement pourra être sécurisé en fonction de vos habitudes.

Une participation de 15 € est demandée au retraité.

Contactez votre caisse de retraite complémentaire au 0 810 360 560 (service 0,05 ct €/mn + prix d’un appel local).

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Source: Pleine Vie

DÉGUISEMENTS D ‘ HALLOWEEN : DES TOXIQUES A FAIRE PEUR

Bisphénol A, phtalates, allergènes… La composition des masques et maquillages pour enfants a de quoi épouvanter.

Le masque du petit-fils de Dark Vador ou un maquillage blanc et noir de sorcière ? À l’approche d’Halloween, les enfants sont à la recherche du déguisement le plus horrible à exhiber le soir du 31 octobre. Mais après avoir pris connaissance de notre essai, ce sont les parents qui vont faire la grimace…

Si les fabricants rivalisent d’inventivité dans l’effroi, la plupart oublient l’essentiel : garantir la totale sécurité des jeunes utilisateurs en excluant toutes les substances sur lesquelles pèsent des soupçons de toxicité !

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Trop de substances indésirables pour les citer toutes

Faut-il rappeler que les organismes en développement des enfants et des adolescents sont particulièrement sensibles à certains composés toxiques, avec des répercussions possibles à l’âge adulte (risques d’allergie, de perturbations endocriniennes, c’est-à-dire du système hormonal, etc.) ?

Nos experts ont été épouvantés devant la plupart des listes d’ingrédients des produits de maquillage de notre essai. Le nombre des molécules indésirables est tellement élevé qu’il nous est impossible de toutes les citer.

Entre autres substances à risques, nous avons détecté ici du propylparabène, un perturbateur endocrinien potentiel ; là, du BHA, un antioxydant classé « cancérogène possible » par le Centre international de recherche sur le cancer ; ici encore, du méthylisothiazolinone (MIT), très allergisant…

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Des masques quelque peu perturbants

Du côté des masques de déguisement, le constat est moins alarmant. La composition étant absente des étiquettes, nous avons dû mener des analyses en laboratoire. Résultat : la majorité des masques de notre sélection sont recommandables, parfois sans aucune réserve, sinon pour un usage ponctuel.

Nos analyses ont néanmoins révélé la présence de bisphénol A, un perturbateur endocrinien, dans un des masques. Dans un autre, c’est le DEHP, l’un des phtalates les plus préoccupants, qui a été mis en évidence. Dans les deux cas, les teneurs restent au-dessous des limites réglementaires.

Cela ne suffit pas à nous rassurer, car on sait que la toxicité de ces substances peut s’exercer à faibles doses… Comment expliquer que le bisphénol A, dont l’utilisation est interdite dans les contenants alimentaires vendus en France, reste autorisé dans des masques placés au contact de la bouche des petits ?

Une réglementation spécifique s’impose

Chaque année, des déguisements et maquillages sont retirés des rayons après la découverte de substances interdites – ainsi dans ces produits rappelés en 2015 et 2016 :

• de l’antimoine et du plomb dans un kit de maquillage,
• une substance cancérogène dans un déguisement de mère Noël et dans une combinaison de père Noël,
• un allergène interdit dans une palette de maquillage,
• des phtalates dans un masque, dans un bouclier ou encore dans un costume de pompier,
• des taux trop élevés de cuivre dans un « hachoir médiéval » et du baryum dans un set de maquillage.

Une réglementation plus stricte concernant le maquillage et les articles de déguisement destinés aux enfants s’impose.

CETA, TAFTA et les consommateurs dans tout ça ???????

Publié le : 28/10/2016

Le Ceta, le traité Europe-Canada, suscite des craintes légitimes, tout comme le Tafta, l’autre accord en préparation avec les États-Unis. Le point sur la situation et la place du consommateur dans les négociations.

Il devait être signé jeudi 27 octobre par le Conseil de l’Union européenne. Il ne l’a finalement pas été. Depuis que le gouvernement et le parlement de la Wallonie, soutenus par la région de Bruxelles-Capitale, se sont opposés à cette ratification, l’accord de libre-échange négocié entre l’Union européenne et le Canada, le Ceta⁽¹⁾, est menacé.

Si ce coup de théâtre désespère la plupart des gouvernements européens et le camp canadien, il en réjouit au contraire plus d’un, élus de tous bords, responsables associatifs ou simples citoyens qui ont multiplié, ces derniers temps, les manifestations anti-traités transatlantiques. Car si le Ceta suscite des inquiétudes, que dire de l’accord que l’Union européenne est en train de négocier avec les États-Unis, le TTIP, aussi connu sous le nom de Tafta⁽²⁾ ?

Ces deux traités partagent de nombreux points communs. Si leur objectif est de libéraliser les échanges commerciaux, leur ambition va bien au-delà des conventions commerciales internationales classiques. Alors que ces dernières se focalisaient sur la réduction des droits de douane, ces deux nouveaux textes s’attaquent aux « barrières non tarifaires ». En clair, les réglementations contraignantes qui encadrent la circulation des produits. Les investisseurs n’y voient qu’entraves à leur business, mais elles contribuent souvent à la protection des consommateurs. Pour ces derniers, les effets positifs de ces traités restent hypothétiques et jusqu’ici non démontrés⁽³⁾ alors que les risques de nivellement par le bas de leurs droits, eux, sont bien réels. Favoriser les échanges sans détricoter les législations protectrices pour les citoyens, c’est l’exercice délicat auquel doivent se livrer les négociateurs.

Or ceux-ci sont des hauts fonctionnaires de la Commission et le contrôle démocratique sur les négociations qu’ils mènent est incroyablement léger. Pour le Ceta, le Conseil de l’Union européenne (où sont représentés tous les États membres) a donné mandat à la Commission pour négocier le traité en avril 2009. Le document, qui énumère de manière plutôt vague les grands principes à respecter, a été tenu secret jusqu’en décembre 2015 ! Encore aujourd’hui, seule une partie a été rendue publique. À noter que les mots « consommateurs » ou « citoyens » n’y figurent même pas.

Le diable se cache dans les détails

Le même processus s’est répété pour le TTIP avec un mandat donné à la Commission en juin 2013 et rendu public en octobre 2014. Les négociations menées sur la base de ces mandats se sont déroulées dans le plus grand secret pour le Ceta ; idem pour celles en cours sur le TTIP. Si la Commission, pressée par les citoyens et les parlements nationaux, a finalement accepté de publier les positions qu’elle défend (!), les Américains refusent la transparence sur les leurs et même les gouvernements européens n’ont qu’un accès restreint aux textes découlant des discussions.

Le contenu du Ceta, lui, est désormais bouclé et public. Tout un chacun peut donc enfin consulter les 1 600 pages de l’accord… Certains aspects sont rassurants eu égard aux rumeurs infondées qui ont circulé, facilitées par l’opacité qui a entouré la négociation. Ainsi, les appellations d’origine sont protégées, pour la plupart au Canada, et en totalité en Europe : on ne pourra vous vendre un cantal ou un champagne produit outre-Atlantique. Le bœuf aux hormones et le porc dopé à la ractopamine (antibiotique utilisé comme promoteur de croissance) seront également bannis dans les rayons européens⁽⁴⁾. De même, l’échange d’informations entre les deux continents sur la sécurité des produits est encouragé.

Mais globalement, la balance ne penche pas en faveur des consommateurs, comme le souligne le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), dont l’UFC-Que Choisir est membre fondateur, dans un communiqué publié en mai dernier : « Le BEUC est favorable aux traités de libre-échange pourvu qu’ils soient bien conçus et que les consommateurs en bénéficient », rappelle l’association avant d’énumérer ses griefs. Selon elle, l’accord aurait notamment dû graver dans le marbre le principe de précaution, préciser les droits des clients européens achetant un bien au Canada, renforcer la protection des données personnelles, établir une liste restrictive des services accessibles à la libre concurrence ou encore permettre de réduire les prix des télécommunications entre les deux rives de l’Atlantique.

Les entreprises pourraient dicter leur loi

Au-delà de ces attentes déçues, le mode de règlement des différends investisseurs-État reste la pierre d’achoppement essentielle. Le Ceta prévoit en effet qu’une entreprise puisse poursuivre un État devant un tribunal spécial si elle estime qu’une loi ou un règlement lèse ses intérêts. Le risque est grand de voir le business dicter sa loi à des États supposés souverains. Et ce d’autant que des conflits d’intérêts sont à craindre avec des « magistrats » recrutés parmi les spécialistes du droit international de l’investissement et nommés pour quelques années seulement, après quoi ils pourront retourner officier en tant qu’avocats d’affaires, par exemple. La possibilité de légiférer librement dans chaque pays pour protéger la santé, l’environnement ou encadrer la qualité des produits trouver gravement entravée, comme l’a déjà relevé l’UFC-Que Choisir.

La signature du Ceta en l’état est ainsi perçue comme le cheval de Troie pour les négociations en cours sur le TTIP, qui prévoit un mécanisme similaire. En outre, le volet sur la coopération réglementaire (rapprochement des législations) de ce traité Europe-États Unis reste un sujet de préoccupations central, tant l’approche réglementaire entre les deux continents est bien souvent opposée. Produits alimentaires, médicaments, cosmétiques, protection des données personnelles, autant de domaines dans lesquels l’entrée en vigueur de ce texte laisserait craindre un nivellement par le bas. Des craintes qui pourraient cependant être apaisées au cas où le projet d’accord capoterait, ce que laisse entrevoir l’enlisement des négociations.

Alors que les citoyens européens sont demandeurs de davantage de démocratie, ces deux traités opèrent un mouvement inverse aussi bien dans les modalités de leurs discussions que sur le fond. Dans ce contexte, l’UFC-Que Choisir organise une conférence-débat ouverte au public le 28 novembre à l’Assemblée nationale.

Notes

⁽¹⁾ Ceta : Comprehensive Economic and Trade Agreement, accord économique et commercial global.

⁽²⁾ TTIP : Transatlantic Trade Investment Partnership, partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Tafta : Trans-Atlantic Free Trade Agreement, accord de libre-échange transatlantique.

⁽³⁾ La concurrence élargie était censée permettre une baisse des prix, mais une étude d’impact du Ceta prévoit au contraire une augmentation de 0,3 % parallèle à une hausse globale des revenus des foyers de 0,2 % à 0,4 % seulement.

⁽⁴⁾ Mais la perspective même de favoriser les échanges avec le Canada est-elle conforme aux souhaits de consommateurs de plus en plus attachés aux circuits courts ?

LES SEPT PLAIES DES ABONNES SFR

Opérateur télécoms autrefois respectable et respecté, SFR suscite désormais l’exaspération parmi ses clients. Voici pourquoi.

Rien ne va plus chez SFR. Deux ans après le rachat par l’homme d’affaires Patrick Drahi et la fusion avec Numericable, les plaintes contre l’opérateur sont plus nombreuses que jamais.

Les abonnés à la téléphonie mobile comme les abonnés à l’Internet fixe sont noyés sous un déluge de problèmes techniques ou tarifaires. Pour preuve, l’enquête de satisfaction que nous publions dans notre numéro du mois de novembre 2016 aboutit à de piètres scores pour SFR.

38 % des abonnés de l’opérateur au carré rouge sont insatisfaits. C’est un taux très élevé pour une enquête de ce type. Chez les opérateurs concurrents, la proportion de clients se déclarant peu ou pas du tout satisfaits est inférieure de 20 à 30 points !
À l’aide des – très nombreuses – plaintes reçues à la rédaction de 60 Millions de consommateurs, nous avons dressé la liste des principaux motifs de mécontentement des abonnés de SFR.

1. Un service client inefficace

Abonné à la box SFR, Georges s’était vu prélever « par erreur » 416 € pendant l’été. Malgré de multiples appels à la hotline et une promesse de remboursement, il attendait toujours l’argent deux mois et demi plus tard.

Le forum de 60millions-mag.com regorge de ces situations ubuesques où le service client enchaîne réponses inappropriées et promesses non tenues, que ce soit à l’occasion d’une création de ligne téléphonique, d’un déménagement ou encore d’une demande de geste commercial pour compenser une panne.

2. Des pannes à rallonge

Tous les opérateurs peuvent connaître des problèmes sur leurs réseaux de téléphonie mobile comme d’Internet fixe. Encore faut-il parvenir à les régler rapidement.

Pour SFR, les médias régionaux se font régulièrement l’écho de ces dysfonctionnements à rallonge : plus d’une semaine sans téléphonie mobile à Lesparre (Gironde), un mois sans Internet ni téléphone fixe dans un village du Loiret, des mois de fonctionnement erratique du réseau mobile dans la Sambre (Nord)…

3. Des hausses de tarifs imposées

Pour de nombreux abonnés à la box SFR, c’est la hausse de trop. Depuis le 13 août, l’opérateur a rendu payante la location de la box (3 € par mois), auparavant incluse dans le forfait. Certains subissaient ainsi leur troisième augmentation depuis début 2016 !

L’information sur la hausse est généralement noyée dans un courriel publicitaire envoyé à l’abonné – une méthode dont la conformité à la réglementation fait actuellement l’objet d’un examen attentif par la Répression des fraudes.

4. Des factures incompréhensibles

Difficile d’y voir clair dans les factures depuis que l’opérateur s’est lancé dans d’audacieuses pratiques d’optimisation fiscale. Ainsi, SFR « offre » à ses abonnés une nouvelle option, SFR Presse. Elle donne accès à des journaux et magazines en numérique.

Mais en réalité, l’option est bien ajoutée à la facture au prix de 19,99 € TTC, avec le taux de TVA réduit applicable à la presse (2,1 %). Et dans le même temps, SFR applique une déduction d’un montant équivalent (19,99 € TTC)… sur d’autres parties de la facture, comme l’abonnement auquel s’applique une TVA à 20 %. Un stratagème de l’opérateur pour alléger ses charges fiscales.

À LIRE >>> SFR embrouille ses factures… et l’État

5. Des réengagements abusifs

Au moment de résilier, certains abonnés découvrent que leur durée d’engagement a été prolongée à leur insu.

Paradoxalement, le problème trouve souvent son origine dans un geste commercial de l’opérateur : il a proposé quelques euros de réduction, en compensation d’une panne ou d’une erreur de facture. Mais le geste s’accompagne d’un réengagement pour un an… que les téléconseillers omettent parfois de mentionner !

6. Des ventes pas très claires

SFR mise beaucoup sur le très haut débit, en s’appuyant sur l’ancien réseau de Numericable, très étendu. Mais dans leur hâte pour basculer les abonnés vers ce réseau en partie en fibre optique, les démarcheurs de l’opérateur oublient parfois l’essentiel : informer clairement sur les tarifs et respecter le droit de rétractation, ainsi que nous l’avions raconté il y a quelques mois.

À LIRE >>> SFR se prend les pieds dans la fibre

7. Des résiliations difficiles

Lassés par les dysfonctionnements, de nombreux abonnés veulent résilier. Pas si simple… Certains anciens clients de SFR se sont vu réclamer plusieurs centaines d’euros pour non-restitution d’une box ou d’un décodeur qu’ils avaient pourtant renvoyés, parfois même en recommandé ! L’opérateur a été sommé de s’expliquer devant les services de la Répression des fraudes où, selon nos informations, il est régulièrement convoqué, depuis le printemps dernier, pour faire le point sur les dysfonctionnements.

Source: 60 millions de consommateurs

RÉPARTITEURS DE CHAUFFAGE

Répartiteurs de chauffage : quel profit?…..pour qui ?

LIENS UTILES

LIENS DIVERS ET UTILES

LONGUES MALADIES: DES FRAIS CACHE MALGRÉ LA PRISE EN CHARGE 100% PAR LA SECU

Cancers, diabète, Alzheimer… Les malades en affection de longue durée (ALD) doivent souvent mettre la main à la poche. Nos chiffres inédits.

Cancers, diabète, insuffisance rénale chronique, infection au VIH… Parce que ces pathologies lourdes occasionnent des traitements longs et particulièrement coûteux, les personnes qui en souffrent bénéficient du dispositif dit des affections de longue durée (ALD).

En pratique, cela signifie que les soins liés à leur maladie sont pris en charge à 100 % par la « Sécu ». Pour être éligible à ce dispositif, il faut être concerné par l’une des pathologies listées par l’Assurance maladie.

En France, quelque 11, 5 millions de personnes sont concernées, soit environ une personne sur six.

752 € de frais de santé par an malgré le 100 %

Malgré cette prise en charge à 100 %, de nombreux frais de santé restent à la charge des personnes en ALD. En moyenne, ces frais s’élèvent à 752 € par an.

C’est ce qui ressort de la dernière étude menée par 60 Millions de consommateurs avec ses partenaires de l’Observatoire citoyen des restes à charge en santé – le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) et la société Santéclair. Cette information va à l’encontre d’une idée encore très répandue selon laquelle le « 100 % ALD » serait synonyme d’une absence de frais de santé.

Bien qu’élevé, ce montant ne remet pourtant pas en cause l’intérêt du dispositif ALD, qui absorbe 88 % de la dépense initiale de santé générée par une personne en ALD (laquelle s’élève à 6 296 € en moyenne, selon nos chiffres).

Un budget plombé par des soins mal ou non remboursés

Ces restes à charge s’expliquent par le fait que le « 100 % ALD » ne s’applique qu’aux soins directement liés à la maladie. Comme l’ensemble de la population, les personnes en ALD doivent donc payer de leur poche certains soins, notamment ceux mal pris en charge par l’Assurance maladie comme l’optique, la consultation de médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires ou certains soins dentaires.

En dentaire justement, la facture des personnes en ALD est parfois alourdie par le fait que la maladie et les effets secondaires des traitements peuvent occasionner des soins bucco-dentaires importants (pose de prothèse dentaire, parodontie…).

En attestent les témoignages recueillis par les associations de patients qui ont collaboré à cette étude de l’Observatoire : Aides, la Fédération française des diabétiques, la Ligue contre le cancer, La Note rose et Renaloo.

À LIRE >>> Les dentistes plombent le budget des ménages

À LIRE >>> Dépassements d’honoraires : l’épidémie s’étend

Les complémentaires santé peuvent réduire la dépense

Pourquoi prendre une mutuelle quand on est déjà remboursé à 100 % ? C’est une question que se posent bon nombre de personnes en ALD.

Dans le cadre de l’Observatoire, nous avons réalisé des simulations qui montrent qu’en fonction du contrat souscrit, les complémentaires santé peuvent présenter un intérêt. Elles peuvent prendre en charge 36 à 89 % du reste à charge moyen (après remboursement de l’Assurance maladie obligatoire).

À LIRE >>> La mutuelle santé obligatoire en cinq questions

Source: 60 millions de consommateurs

LA NOTE QUE – CHOISIR

BIENTÔT UN REPÈRE FIABLE POUR LES

CONSOMMATEURS EN MAGASIN ET EN LIGNE

Publié le : 24/10/2016

Alors que les consommateurs sont souvent perdus face à la myriade d’offres de produits et la multiplication des allégations et des labels fantaisistes(1), l’UFC-Que Choisir lance « la note que choisir » une information synthétique, simple et fiable, pour mieux aiguiller les consommateurs au moment de leur achat.

Forte de 55 ans d’expérience en tests comparatifs de produits, totalement indépendants et conformes à l’usage des consommateurs, l’UFC-Que Choisir entend optimiser l’écho de ses recommandations en permettant, à compter du 20 octobre, aux fabricants dont les produits obtiennent des notes égales ou supérieurs à 14/20 d’utiliser, sous conditions strictes et contrôlées, cette note sur leurs produits et leurs supports de communication.

La note que choisir : un repère fiable pour les

consommateurs

Le logo de la « Note Que Choisir » donne au-delà de la note stricto sensu, la date de publication du test, le nombre de produits testés, la fourchette de notes minimales et maximales liées au test ainsi qu’une jauge permettant au consommateur d’identifier où se situe le produit par rapport au parc de produits testés.  Le fait de limiter la possible utilisation de la « Note Que Choisir » aux produits ayant une note égale ou supérieure à 14/20 permet d’assurer au consommateur qu’il s’agit bien d’un «bon choix». Soucieuse de préserver la valeur ajoutée informative pour ses lecteurs et de garantir une indépendance totale entre les tests et cette note, cette dernière n’est diffusée qu’après publication sur Internet ou dans le magazine de l’association. Les lecteurs abonnés ou achetant le magazine en kiosques conservent par ailleurs l’apanage des résultats détaillés et de l’avis du testeur.

Une utilisation strictement encadrée et contrôlée

Le processus d’attribution et de suivi garantissent pleinement l’indépendance de l’UFC-Que Choisir. La commercialisation de la licence et son contrôle sont ainsi délégués à Bureau Veritas Certification, organisme tiers indépendant et reconnu. Une fois les résultats publiés, un fabricant dont le produit est éligible s’adresse à lui pour signer un contrat de licence aux conditions strictes : modèle de logo non modifiable avec numéro de licence spécifique pour vérification par les consommateurs, limitation du nombre de logo par marque et par type de produit, durée d’utilisation limitée à 12 mois (renouvelable pour 6 mois sous conditions), etc. Soucieuse de permettre l’accessibilité de tout producteur, quelle que soit sa taille, à la licence, les montants d’acquisition sont forfaitaires et varient uniquement en fonction des modes d’utilisation de la note. De même, en toute transparence et impartialité, l’ensemble des éléments (les lignes directrices du contrat de licence, la vérification des produits licenciés, etc.) sont disponibles sur un site ad’hoc commun pour les consommateurs et les fabricants: www.lanotequechoisir.org. Des plans de contrôle avec des équipes dédiées à la vérification des usages de marques en points de vente et sur les sites marchands sont également prévus par le Bureau Véritas Certification.

Un système vertueux : un dispositif servant l’intérêt individuel

et collectif des consommateurs

Au-delà de l’intérêt individuel, la Note Que Choisir entend servir l’intérêt collectif des consommateurs. L’excédent de revenus de la commercialisation de la note sera ainsi intégralement reversé au fonds de dotation que l’UFC-Que Choisir a créé pour multiplier des campagnes d’intérêt général. Très concrètement, cet outil innovant de financement, très prisé des associations devrait permettre de lancer de nouvelles actions et projets au service de l’ensemble des consommateurs (des applications mobiles, des cartes interactives, des outils éducatifs, etc.).

La Note Que Choisir, qui devrait faire ses premières apparitions en ligne et en magasins fin novembre/début décembre, sert donc bien l’intérêt des consommateurs, de tous les consommateurs. C’est une note sur laquelle chacun pourra désormais compter !

Notes

(1) De nombreuses études et sondages soulignent la perte de confiance des consommateurs dans les labels. En 2013, une étude IPSOS soulignait que pour 51% des Français les labels sont trop nombreux et empêchent de s’y retrouver et que les sondés plébiscitent (90%) les associations de consommateurs pour les informer sur la qualité des produits. Etude Ipsos pour Respect In, du 30 septembre au 7 octobre 2013 auprès d’un échantillon représentatif de 1005 Français âgés de 15 ans et plus (méthode des quotas INSEE : sexe, âge, profession de la personne de référence du ménage, région et catégorie d’agglomération).

Retrouvez le dossier de presse sur La Note Que Choisir en cliquant sur le lien ci-dessous

161020_DP La Note QC

LES INDICATEURS ECONOMIQUES

Taux, indices, plafonds : retrouvez les derniers chiffres

suivis chaque mois par Que Choisir en ligne.

SOMMAIRE

• 1. Crédit
• 2. IRL (indice de revalorisation des loyers)
• 3. Indice du coût de la construction
• 4. Smic (au 30/9/2016)

• 5. Sicav (au 30/9/2016) (1)
• 6. Prix à la consommation (indice Insee)
• 7. Plafond Sécurité sociale
• 8. Taux d’intérêt légal (2e semestre 2016)

Crédit

IRL (indice de revalorisation des loyers)

3^e trimestre 2016 : + 0,06 %

Indice du coût de la construction

Variation annuelle moyenne
2^e trimestre 2016 : +0,5 %

Smic (au 30/9/2016)

Brut horaire : 9,67 €

Brut mensuel : 1 466,62 €

Sicav (au 30/9/2016) (1)

Performances sur les 52 dernières semaines

Sicav monétaires euro : – 0,12 %

Sicav obligations euro long terme : + 4,39 %

Sicav actions France : + 2,79 %

(1) Source : Morningstar, Inc – www.morningstar.fr

Prix à la consommation (indice Insee)

Août 2016 : + 0,3 %

Sur 12 mois (8/15-8/16) : + 0,2 %

Septembre 2016 : + 0,2 %

Sur 12 mois (9/15-9/16) : + 0,4 %

Plafond Sécurité sociale

3 218 € par mois (au 1^er/1/2016)

Taux d’intérêt légal (2e semestre 2016)

JO du 27/06/2016

• si créancier particulier : 4,35 %
• si créancier professionnel : 0,93 %

7 AVANTAGES FISCAUX A DEMANDER AU BENEFICE DE L’AGE

12 NUMÉROS D’URGENCE GRATUITS A CONNAITRE

12 numéros d’urgence gratuits à connaître

Les Français ont désormais accès à 12 numéros gratuits pour faire face aux situations d’urgence.

IMPÔT A LA SOURCE: LES 5 ÉTAPES DE LA REFORME

L’impôt sur le revenu doit être prélevé directement sur les retraites et les salaires à partir de 2018. Le ministère des Finances vient de donner le calendrier des changements.

RETRAITE DE BASE

 versement unique à partir du 1er juillet

2017

Salariés, agriculteurs, indépendants : ils auront droit au versement unique de la retraite de base, mais seulement à partir du 1er juillet 2017.

Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales, a annoncé le report au 1er juillet du versement unique de la retraite de base.

La nouvelle date doit être validée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.

C’est quoi ?

Le versement d’une retraite de base unique aux assurés « polypensionnés » est reporté de six mois.

Selon Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales, ce report est nécessaire pour « garantir la sécurité des procédures et la qualité de service qui sera offerte aux usagers ».

Pour qui ?

Le nouveau dispositif  (cliquez sur le lien) veut simplifier la vie des assurés qui relèvent de plusieurs régimes alignés de base :

– régime général (l’Assurance retraite)(cliquez sur le lien),

– régime des salariés agricoles (la MSA)(cliquez sur le lien)

– régime social des indépendants (le RSI).(cliquez sur le lien)

Il est prévu par la loi du 20 janvier 2014.(cliquez sur le lien)

Comment ?

Le changement doit se matérialiser par :

– un seul interlocuteur au moment du départ à la retraite,

– une carrière comptabilisée dans son ensemble au sein des régimes alignés,

– un seul calcul de la retraite, –

– une seule pension de retraite de base servie.

En général, c’est le dernier régime d’affiliation de l’assuré qui calculera et versera la pension de base unique.

Source: Pleine vie

FOSSES SEPTIQUES,UN PARFUM D’INJUSTICE

Dans le domaine de l’assainissement non collectif des eaux usées, les inégalités règnent et l’insatisfaction monte.

Les citoyens reliés au tout-à-l’égout ont bien de la chance ! C’est ce que peuvent penser les habitants contraints d’utiliser leur propre système d’assainissement pour traiter leurs eaux usées – fosse septique ou microstation d’épuration.

Et on les comprend, au vu des résultats de l’enquête que 60 Millions de consommateurs a menée sur les services publics d’assainissement non collectif (Spanc), en collaboration avec la Fondation Danielle Mitterrand-France Libertés et le réseau d’associations d’usagers ConfiANCe. Nous en publions les principaux résultats dans notre numéro d’avril.
La plupart des Spanc ont refusé de fournir leur règlement

Cette enquête comportait deux volets : une étude des règlements de service des Spanc, chargés du contrôle de la conformité des installations des particuliers, et un questionnaire auquel ont répondu cinq cents consommateurs concernés.

Le manque de transparence est le premier problème à déplorer. La plupart des 4 000 Spanc ont refusé de nous fournir leurs règlements de service, en dépit de leurs obligations légales. Et ceux qui l’ont fait – environ 200 d’entre eux – ont livré des documents pas toujours à jour, parfois truffés de clauses illégales ou suspectées d’être abusives.
Des prestations à la qualité aléatoire

Côté tarifs, l’inégalité règne : les prix pratiqués par ces Spanc sont à géométrie (très) variable : de 33 à 229 € pour le simple diagnostic initial d’une installation existante, pour une prestation d’une qualité bien aléatoire.

Résultat : plus de 70 % des particuliers qui ont répondu se disent insatisfaits des services de leur Spanc. « Pour le contrôleur, au vu de l’âge de la maison, il fallait absolument refaire tout l’assainissement, témoigne par exemple l’un d’eux. Il n’a pas cherché à savoir si le système fonctionnait correctement ou pas ; aucun outil, aucun test physique. Que du vent ! »

Le contrôleur se contente trop souvent d’une simple inspection visuelle. Parfois, la visite dure même moins de cinq minutes ! Quant au rapport de contrôle, la patience est de mise : 10 % des répondants l’ont attendu plus de six mois, dont 5 %… plus d’un an !
Des travaux au coût pharaonique

Mais le désarroi vient surtout à l’annonce du coût des travaux imposés par le Spanc, qui peut osciller entre 9 000 et 10 000 € en moyenne. Et parfois beaucoup plus.

« La mairie, par le biais du Spanc, m’oblige à faire des travaux d’environ 10 000 € et je n’en ai pas les moyens, s’alarme une consommatrice. On ne peut pas négocier, sous peine de droit de police [travaux exécutés d’office] ou de classement d’insalubrité, selon leurs dires… On nous laisse pleurer sur notre sort, que dois-je faire ? »

C’est au nom des 12 millions de personnes concernées, souvent isolées, souvent âgées, qui peinent à se faire entendre face aux acteurs d’un marché qui se compte en dizaines de milliards d’euros, que nous appelons à un minimum de transparence et d’équité. L’assainissement non collectif, c’est l’affaire de tous !

source: 60 millions de consommateurs

HÉPATITE C

L’antiviral Sovaldi sur la sellette

Publié le : 10/10/2016

L’ONG Médecins du Monde a obtenu la révocation partielle du brevet du Sovaldi (sofosbuvir) auprès de l’Office européen des brevets. Cet antiviral utilisé contre l’hépatite C coûte 41 000 € les 3 mois de traitement.

L’Office européen des brevets (OEB), saisi par l’association caritative Médecins du Monde, a partiellement révoqué, mercredi dernier, le brevet du Sovaldi (sofosbuvir), un antiviral utilisé avec succès dans l’hépatite C. « Cette décision signifie qu’en déposant une combinaison trop floue de deux entités chimiques, une phosphoramide et un nucléoside, Gilead a breveté au-delà de ce qui était brevetable et n’a pas respecté la convention européenne du brevet, car il s’agissait plus d’une intuition que d’une invention », explique Olivier Maguet, responsable de la mission Prix du médicament de l’ONG. En clair, le laboratoire Gilead, pas sûr de ce qu’il cherchait à breveter, a protégé un large champ d’action, empêchant toute concurrence de se déployer.
Médecins du Monde attaquait le brevet pour montrer la faiblesse de la position du fabricant, et l’illégitimité du prix qu’il a obtenu pour son médicament final. Le Sovaldi (sofosbuvir) coûte en effet 41 000 € la cure de 3 mois, pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. La décision de l’OEB ne changera rien dans l’immédiat à cette situation : en théorie, la révocation partielle du brevet ouvre la voie à tout laboratoire concurrent qui voudrait commercialiser une déclinaison de la combinaison d’origine, « mais il s’exposerait tout de même à un procès à l’issue incertaine, souligne Olivier Maguet, il est donc peu probable que cela se produise ».
Médecins du Monde estime cependant que la position du juge européen est un atout : « Dire que le brevet qui sert de base au prix est faible donne du poids à notre demande d’actionner la licence d’office, cet outil qui permet de ramener le médicament à son coût de fabrication. Le ministère de la Santé a toujours rétorqué que c’était une réponse juridique faible ; en réalité, c’est le brevet qui est faible », conclut Olivier Maguet. La balle est donc dans le camp des autorités sanitaires.

ACHAT EN LIGNE

 Tati.fr change les règles de la livraison

Publié le : 14/10/2016

Alors qu’elles avaient souscrit à un service leur permettant de bénéficier de la livraison de toutes leurs commandes pour 19 € par an, des clientes de Tati.fr ont appris début octobre qu’elles devraient désormais aller chercher leurs colis en points relais. Nombreuses sont celles qui contestent cette manière de faire. À juste titre.

Chez Tati.fr, on n’hésite pas à retourner sa veste. Le site marchand spécialisé dans la vente de vêtements et d’articles de décoration à bas prix fait actuellement l’objet d’une vague de mécontentement d’une partie de ses clientes ayant souscrit à son Pack livraisons illimitées 1 an. Cliente régulière, Sandrine avait renouvelé le 22 juin ce service qui, pour 19 € seulement, permet de bénéficier de la livraison à domicile ou en points relais de toutes ses commandes pendant un an. Mais début octobre, Sandrine reçoit un mail de Tati.fr lui précisant que les conditions d’utilisation de ce service allaient changer et qu’à partir de la semaine suivante, ses commandes arriveraient systématiquement en points relais, et plus à son domicile. « J’avais justement choisi ce service pour la livraison à domicile car je ne peux me rendre au point relais de mon village que le dimanche. Les autres jours de la semaine, je travaille. » Laëtitia, une autre cliente, conteste aussi cette modification. « J’avais souscrit à ce pack le 6 janvier car je commande souvent sur ce site. Ce changement m’a beaucoup agacée car le point relais le plus proche se trouve à 15 minutes de trajet de chez moi. Les nouvelles conditions ne m’intéressent pas. »

Sur la page Facebook de Tati.fr, les plaintes de clientes mécontentes se multiplient, sans franchement émouvoir le marchand. « Moi aussi je me suis plainte sur le Facebook de Tati.fr, assure Sandrine. On m’a répondu que l’on ferait remonter ma demande à la direction, mais depuis, je n’ai aucune nouvelle. » Idem pour Laëtitia. « Suite à ma plainte, j’ai reçu un message me demandant de rappeler le service client, ce que je n’ai pas fait car leur numéro est payant (1). Je les ai relancés sur Facebook, mais je n’ai pas eu de retour. Mes sœurs, qui sont dans le même cas que moi, n’en ont pas eu non plus. »

Une pratique illégale

Tati.fr assure pourtant prendre en compte les réclamations de ses clientes. Pour cela, le site a mis en place un numéro de téléphone spécifique non surtaxé (01 48 44 90 90 –  demander Madame Richard aux heures de bureau) et promet pour chacune d’entre elles une réponse personnalisée. D’après nos informations, les clientes qui se font connaître à ce numéro pourront obtenir le remboursement du pack ou des codes promotionnels destinés à compenser en partie le manque à gagner.

Pour autant, comme n’importe quel professionnel, Tati.fr n’avait pas le droit de modifier les conditions d’un contrat à durée déterminée avant son échéance sans obtenir l’accord des clientes concernées. Dans ces conditions, même si le marchand ne prévoit pas cette possibilité, celles qui le souhaitent ont tout à fait le droit de continuer de profiter de la livraison à domicile jusqu’à la date d’échéance de leur pack. Si les demandes auprès du service client n’aboutissent pas, l’autre solution consiste à envoyer un courrier recommandé au siège de Tati.fr (Agora Distribution, 13-15 rue de la Métallurgie, 93210 La Plaine-Saint-Denis) mettant en demeure le marchand de respecter ses engagements contractuels. Vous pouvez également vous rapprocher de l’association locale de l’UFC-Que Choisir la plus proche de chez vous qui pourra vous aider dans vos démarches.

Notes

(1) Conformément à la législation, Tati.fr met aussi un numéro non surtaxé à disposition des clientes ayant déjà commandé : le 03 44 80 63 78

RESTAURATION RAPIDE

Le burger se fait premium

Publié le : 23/10/2016

Longtemps étendard de la malbouffe, le burger a gagné en respectabilité en France. Désormais présent à la carte de 75 % des restaurants français, il est aussi la star de nombreux fast-foods placés sur un positionnement « premium ». Pour preuve, si le prix moyen du burger est de 5,73 € en fast-food, il grimpe en moyenne à 11,58 €, tous types de restauration inclus.

L’équation du burger était finalement assez simple. D’un côté, des enseignes de restauration rapide ne donnant pas satisfaction : rares sont les enquêtes de Que Choisir affichant des taux de satisfaction aussi bas (57,5 % pour Burger King, 57,3 % pour Quick, 54,9 % pour McDonalds et 51,1 % pour KFC). De l’autre, un marché en plein essor : alors qu’en 2000, les Français mangeaient un burger pour 9 sandwichs, le ratio est passé à un pour deux en 2015. La réponse : une montée en gamme de ce plat.

En 2015, 1,19 milliard de burgers ont été consommés en France. Avec une progression de 11,21 % en volume, « c’est le seul produit de restauration à afficher une croissance à deux chiffres », observe Bernard Boutboul, directeur général du cabinet Gira Conseil. Le burger est désormais présent à la carte de 75 % des 145 000 restaurants français. Et ça cartonne : « 80 % des restaurateurs qui le proposent nous disent que le burger est leur plat le plus vendu », indique Bernard Boutboul.

Un gâteau très convoité

Cette « premiumisation », on la doit notamment au chef étoilé Yannick Alleno, distingué en 2004 par le prix du meilleur burger du monde, mais aussi par un autre étoilé, Paul Bocuse, qui a lancé dès 2008 le « fast-food de qualité » Ouest Express (4 restaurants dans la région de Lyon). Depuis, les produits sains de Bioburgers (2 restaurants à Paris, une quinzaine prévus d’ici 2018), le positionnement « terroir » de Mamie Burger (4 restaurants) et de King Marcel (5 restaurants), voire la tradition américaine de Steak’n Shake (5 restaurants ouverts en France en 2 ans) ont séduit la clientèle.

L’enseigne Big Fernand, née en 2011, est la figure de proue de ce mouvement du burger « premiumisé ». Fromage au lait cru, pain et sauces faits maison, races à viande d’origine France pour le steak… Pour un ticket moyen de 15 €, Big Fernand vise « la rapidité d’un fast-food et la qualité d’un restaurant », explique son cofondateur Steve Burggraf. Le petit français qui monte – 25 restaurants actuellement, 55 dans un an – va devoir faire face à l’américain Five Guys, recommandé par Barack Obama himself. Un premier restaurant a ouvert en août à Paris Bercy et l’enseigne envisage, si le succès est au rendez-vous, d’en ouvrir 40 autres en France. Pour l’instant, le buzz fonctionne. Que Choisir a dû s’y prendre à deux fois pour y manger. L’occasion de remarquer que si les prix sont bien premium – 50 % plus élevés qu’aux États-Unis, pour les mêmes recettes – la qualité reste proche des fast-foods traditionnels. Or, ces derniers ont aussi compris l’enjeu. McDonald’s a ainsi lancé en 2015 dans certains restaurants la gamme « Signature by McDonald’s », avec un menu à 13,90 € contenant des nouvelles recettes « premium ». Pas sûr néanmoins que la fin des pratiques douteuses mises en avant dans notre enquête soit au menu chez McDo.

Des différences régionales

Le cabinet Gira conseil a relevé les prix du burger* auprès de 500 restaurants répartis dans 13 régions de France. Les résultats donnent un prix moyen à 11,58 €, avec de fortes variations en fonction du type de restauration : de 5,73 € en fast-food à 14,13 € dans les bars et brasseries, et jusqu’à 20,76 € en restauration gastronomique. En moyenne, le burger servi à table (15 €) est deux fois plus cher que celui pris en comptoir (7,1 €).

Sans surprise, c’est à Paris que le burger est en moyenne le plus cher, à 13,06 € (tous circuits confondus). La ville la moins chère est Orléans, avec un ticket à 10,80 € en moyenne. Au niveau régional, c’est la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) qui prend la tête, avec un ticket moyen à 12,45 €, contre 12,14 € en Île-de-France et dans le Grand Est. Le Centre-Val de Loire (10,81 €) et la Normandie (10,86 €) sont les régions les moins chères.

Notes

* Étude Indice Burger EquipHotel, par Gira Conseil – septembre 2016.

FAUT IL VRAIEMENT ASSURER SES LUNETTES OU SON PORTABLE ?

 |20 octobre 2016,

De plus en plus de contrats protègent les portables du vol ou de la casse. Certains peuvent doublonner entre eux, prenez le temps de vérifier.

On peut désormais assurer ses objets du quotidien contre toutes les causes de perte, vol ou casse. Pratique, mais coûteux.

Vous venez d’acquérir une tablette, une montre connectée, une télé, des lunettes… tous objets garantis au moins un an. Une panne et vous êtes couvert. Mais que se passe-t-il en cas de casse, de vol ou de perte ? De plus en plus de commerçants, d’assureurs, de banques proposent des contrats contre ces risques. Certains se sont spécialisés dans ce qu’on appelle les assurances « affinitaires », des offres conçues pour une famille de produits : motos, skis, smartphones, ordinateurs… Faut-il céder aux sirènes de ces assurances, a priori alléchantes mais qui réservent souvent des surprises ? S’agissant des mobiles, on a recensé par exemple pas moins de 678 000 vols en 2014. Avec un préjudice moyen de 300 €, certains modèles dépassant dorénavant les 1 000 €. Quant aux lunettes, avec les nouveaux contrats dits responsables, les complémentaires santé ne les remboursent plus que tous les deux ans.

Des offres innovantes

Discret leadeur sur le marché de l’assurance affinitaire dans le secteur des télécoms et du multimédia, la SFAM (Société française d’assurance multirisque) connaît cette année une forte croissance. Si elle revendique 1,5 million de clients à ce jour, 100 000 nouveaux assurés viennent, selon la SFAM, gonfler chaque mois le portefeuille de ce courtier ! Son originalité ? L’assurance « tous risques, toutes causes ». Pour 8,90 € par mois, le contrat Sérénité, par exemple, couvre l’oxydation toutes causes (le mobile, la tablette… sont tombés dans l’eau), mais aussi la casse toutes causes, les communications frauduleuses, la perte (avec franchise) et le vol toutes causes. « Chez nous, pas la peine d’aller déposer plainte au commissariat, on fait a priori confiance : une attestation sur l’honneur suffit », explique le PDG fondateur de la SFAM, Sadri Fegaier. La simplicité — plus que le prix ! — explique le succès de ses offres.

Lunettes, électroménager…

Cette recette, la SFAM l’applique également aux lunettes (de 3,99 € à 12,99 €/mois pour s’assurer jusqu’à la perte et au vol toutes causes), aux objets connectés et à l’électroménager (de 5,99 € à 15,99 €/mois pour couvrir tout son équipement contre la casse, le vol mais aussi, selon le niveau choisi, les réparations en nombre illimité). Un peu plus cher que la concurrence (voir ci-dessous), ces offres ont l’avantage de couvrir tous les risques sans surprise : « Chez nous, il n’y a pas d’astérisque dans les contrats », ironise Sadri Fegaier.

Vérifiez et comparez

Une réponse du berger à la bergère. Car les associations de consommateurs, mais aussi le « gendarme de la consommation » (la DGCCRF) ont dénoncé par le passé « une certaine opacité » des offres affinitaires, des tarifs « souvent élevés » du fait d’un commissionnement des intermédiaires et, enfin, des offres qui font parfois doublon. Avant de vous engager, vérifiez que vous ne bénéficiez pas déjà d’une couverture avec votre carte bancaire, votre assurance habitation ou votre responsabilité civile. Dans tous les cas, ne vous précipitez pas, vérifiez et comparez, il sera toujours temps d’aller sur le site Internet de l’assureur.

Les différentes offres

Assurer son smartphone

Beaucoup de banques vendent de l’assurance pour mobile. Le LCL propose ainsi une assurance « tous portables », pour les appareils nomades de la maison de moins de cinq ans. Mais il faut être client de LCL. Pas besoin de désigner les appareils au moment de la souscription, aucune franchise et les appareils garantis sont remplacés à neuf, dans la limite de 400 € par année d’adhésion pour les mobiles et 1 800 € par année d’adhésion pour les autres appareils portables. Elle couvre le vol par effraction ou agression, le bris accidentel et l’utilisation frauduleuse. En revanche, impossible de trouver en ligne le tarif.

Le site Assurance-telephone-mobile.com assure contre toutes les causes, vol et casse compris. Son contrat « premium » coûte, pour un iPhone dernière génération, 15,99 €/mois. Le pack family à 29,99 €/mois permet d’assurer jusqu’à quatre appareils. Sur Protegeclic.fr, adossé au groupe Allianz, on tutoie le visiteur qui devra payer 69,95 € pour une année contre le vol, la casse, le feu, le bris de glace… Mais impossible de trouver le détail de la garantie vol. Parmi les assureurs classiques, la MAE présente un pack famille, elle aussi, à 9,50 € par mois sur douze mois, qui permet d’assurer tous les supports de la famille (mobiles, casques audio, consoles, tablettes…), sans avoir à les déclarer (avec franchise de 30 €), et le vol (sous conditions) couvert jusqu’à 400 € pour un appareil de moins de trois ans.

Assurer ses lunettes

Beaucoup d’opticiens-lunetiers (mais pas tous) garantissent gratuitement les lunettes contre la casse (la paire doit être réparable ou échangeable). Vous pouvez aussi faire jouer votre garantie responsabilité civile. En cas de perte, si votre enfant a moins de 16 ans, pas de problème : vous pouvez remplacer ses lunettes et être pris en charge par la Sécu et votre complémentaire aux conditions habituelles. Pour le reste, si vos lunettes perdues ont moins de deux ans et que vous avez entre 16 et 42 ans, vous en serez de votre poche. Sauf si vous avez souscrit une assurance spécifique, mais les offres sont rares. Chez Alain Afflelou, par exemple, l’ assurance Triple A couvre le vol et la casse, moyennant 5 € par mois pour une paire qui a coûté 500 €. Si le sinistre arrive à plus de 50 km de votre domicile, les lunettes sont remplacées par une monture maison de 89 € maxi et des verres unifocaux uniquement.

Source: Le parisien

AGRICULTURE BIOLOGIQUE

 21/10/2016

L’agriculture biologique se définit comme un système de gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques environnementales, un haut degré de biodiversité, la préservation des ressources naturelles, l’application de normes élevées en matière de bien-être animal et une méthode de production recourant à des substances et des produits naturels.
Les exigences réglementaires qui garantissent la qualité biologique des produits sont donc très nombreuses.

Une des missions de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de Répression des Fraudes (DGCCRF) est de contrôler le respect de ces exigences et d’éviter les fraudes.

Cette mission est d’autant plus importante que la consommation de produits issus de l’agriculture biologique connaît une croissance historique.

Quels produits peuvent être biologiques ?

L’agriculture biologique ne concerne que certains produits. Ainsi, seuls peuvent être biologiques :

• les produits agricoles non transformés (exemples : céréales, légumes, fruits, fleurs d’ornement, coton, lait, œufs, animaux) ;
• les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (exemple : pain, fromages, plats cuisinés) ;
• les aliments destinés aux animaux (ex : tourteaux de soja) ;
• les semences et matériels de reproduction végétative.

Les produits de la chasse et de la pêche d’espèces sauvages (sanglier, sardine) ne peuvent être biologiques car il n’est pas possible de contrôler l’alimentation et les conditions d’élevage de ces animaux, condition nécessaire pour pouvoir les certifier.

Par ailleurs, l’eau et le sel ne sont pas des ingrédients agricoles et ne peuvent être biologiques.

En outre, les textiles, les cosmétiques, et autres produits transformés non destinés à l’alimentation humaine ou animale, ne relèvent pas de la réglementation relative à l’agriculture biologique et ne peuvent être certifiés biologiques au sens de cette réglementation. Toutefois, si un ou plusieurs de leurs composants agricoles sont issus de l’agriculture biologique et certifiés, ils peuvent être valorisés dans l’étiquetage de ces produits (T-shirt fabriqué à partir de coton issu de l’agriculture biologique par exemple).

Par ailleurs, de tels produits peuvent, s’ils respectent un cahier des charges, faire l’objet d’une certification attestant de la conformité à un référentiel privé.

Quelles obligations pour les opérateurs du bio ?

Tous les opérateurs (producteurs, transformateurs, grossistes, importateurs, etc.) doivent notifier leur activité à l’Agence BIO qui tient un annuaire des professionnels du BIO (http://www.agencebio.org/).

Par ailleurs, tous ces opérateurs doivent passer un contrat avec un organisme certificateur « agréé par l’INAO » qui contrôlera leur activité au moins une fois par an.

A quelles conditions un produit peut-il être biologique ?

L’agriculture biologique vise à établir un système de gestion durable de l’agriculture, notamment au travers d’une amélioration de la qualité du sol, de l’eau, des végétaux et des animaux, d’un développement de la biodiversité, etc.

Ainsi, il n’est pas permis de recourir aux OGM et aux pesticides et engrais chimiques de synthèse dans le cadre de la production biologique. Des conditions d’élevage sont également imposées aux agriculteurs afin de garantir le bien-être des animaux (parcours extérieurs, espace suffisant dans les bâtiments agricoles, etc.).

Par ailleurs, les produits transformés ne peuvent contenir que des additifs et auxiliaires technologiques limitativement énumérés.

D’autres règles permettent d’éviter les contaminations : production séparée dans le temps et l’espace de produits biologiques et conventionnels, espaces dédiés au stockage des produits biologiques, etc.

Règles d’étiquetage

Seuls les produits contenant au moins 95% d’ingrédients agricoles certifiés biologiques peuvent comporter les termes « biologique » ou « bio » dans leur dénomination de vente (exemples : purée biologique, compote bio).

S’agissant des produits composés principalement d’ingrédients issus de la chasse ou de la pêche, les mentions peuvent apparaître dans la dénomination de vente mais en regard des ingrédients biologiques (exemple : pâté de sanglier avec la mention « avec des herbes biologiques » au niveau de la dénomination de vente).

En dessous de 95%, les termes « biologique » ou « bio » ne peuvent apparaitre qu’au niveau de la liste des ingrédients.

Logo AB

Si un produit contient au moins 95% d’ingrédients agricoles certifiés biologiques, il peut comporter le logo AB français qui reste facultatif.

Logo communautaire (euro feuille)

Depuis le 1er juillet 2010, le logo communautaire (euro feuille) est obligatoire sur ces produits. L’origine des matières premières utilisées doit apparaître dans le même champ visuel que ce logo (UE, non UE, UE/non UE, ou le nom d’un pays si 100% des matières premières en sont originaires).

Enfin, le numéro de l’organisme certificateur en charge des contrôles doit apparaître sur l’étiquetage du produit.

Le marché français des produits biologiques

Selon les données de l’Agence Bio, le marché français des produits biologiques a connu une croissance historique de + 20 % au 1er semestre 2016 par rapport au 1er semestre 2015, avec un total des ventes atteignant 6,9 milliards d’euros.

31 880 fermes étaient engagées en agriculture biologique au 30 juin 2016 (+10 % en 1 an) correspondant à plus de 1,5 million d’hectares cultivés (augmentation de plus de 12% en un an).

La France est ainsi passée, en 2016, de troisième à deuxième pays européen producteur en agriculture biologique, derrière l’Espagne.

Par ailleurs, 65% des Français ont consommé régulièrement des produits « bio » en 2015 (40% en 2011), ce qui représente un record de consommation.

Aussi les agriculteurs engagés en agriculture biologique ne parviennent pas à satisfaire la demande. En moyenne, 30% des produits biologiques consommés en France sont importés, cette proportion pouvant atteindre 60% pour les fruits et légumes biologiques.

Les pouvoirs publics avaient déjà inscrit dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement l’objectif de 6% de la surface agricole utile (SAU) consacrés à l’agriculture biologique en 2012 et de 20% en 2020. En 2016, cette SAU est de 5,8 %.

Contrôles de la DGCCRF

Tous les opérateurs (producteurs, transformateurs, distributeurs, importateurs…) sont contrôlés systématiquement au moins une fois par an par des organismes certificateurs agréés par l’INAO.

La DGCCRF, quant à elle, réalise des contrôles concernant :

• la présence de résidus de pesticides sur/dans les produits biologiques ;
• le respect des règles relatives à la production biologique par les opérateurs (notamment l’obligation de faire certifier leur activité) ;
• les mentions affichées sur les produits (« bio », « biologique » et termes assimilés), qui ne doivent pas induire le consommateur en erreur (notamment concernant les produits non agricoles).

Ces contrôles font suite à des plaintes ou sont réalisés dans le cadre du contrôle de la filière programmé annuellement au niveau national et exigé par la réglementation européenne.

Le ciblage des produits, secteurs et opérateurs contrôlés, est réalisé à partir d’une analyse de risques fondée sur les constats des infractions des années précédentes.

Ainsi, tout en assurant la protection des consommateurs, la DGCCRF protège les opérateurs de l’agriculture biologique vis-à-vis de toute concurrence déloyale de la part de ceux qui ne respecteraient pas les règles de l’agriculture biologique.

Dans le cadre de son plan de contrôle annuel (filière  et résidus de pesticides) de 2015, plus de 1000 établissements ont été visités. Le taux d’anomalies se rapportant au non-respect de la règlementation relative à l’agriculture biologique (défaut d’adhésion au système de contrôle, absence des mentions obligatoires, usage non conforme du logo AB et/ou du logo communautaire, utilisation de pesticides interdits, etc.) s’élève à 14,2 % (14.3% en 2014, 12.4% en 2013).

Pour la seule utilisation de pesticides, les résultats d’analyses font apparaître un taux de non-conformité de 3,9%, en très légère baisse par rapport aux années précédentes (4.7% en 2014, 4% en 2013).

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d’une direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP).

Source:DGCCRF

KNACKI BALL: UN JUGEMENT QUI NE MÂCHE PAS SES MOTS

 Herta est condamnée pour ne pas avoir assez alerté les consommateurs de ces saucisses sur le risque de suffocation des jeunes enfants.

Le 29 mai 2012, la vie de la famille Tran bascule : la petite dernière, Mayline, s’étouffe en mangeant une saucisse Knacki Ball de la marque Herta. Malgré l’intervention de son père, puis des pompiers, la fillette est victime de quatre arrêts cardiaques avant de tomber dans le coma. Alors que les médecins envisagent un arrêt des soins, elle s’en sort miraculeusement au bout de quelques semaines.

Le 10 mai dernier, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que Herta était entièrement responsable de cet accident et l’a condamnée à verser plus de 150 000 € à la famille en réparation du préjudice subi.

Un avertissement insuffisant

« Ne pas donner ni laisser à la portée d’enfants de moins de 4 ans ; ils risqueraient d’avaler sans mâcher » : c’est l’avertissement qu’Herta affiche sur les boîtes de ses mini-saucisses de Strasbourg. Mais pour le juge, cette mention n’est pas suffisante car elle n’alerte pas le consommateur sur le risque majeur pour les jeunes enfants, à savoir la suffocation ou l’étouffement. La mise en garde doit être proportionnée, estime le juge.

« Le tribunal a aussi pointé la forme ludique du produit qu’on associe plus à une friandise qu’à de la charcuterie et qui le rend très attractif pour les enfants », explique Emmanuel Tran.

Contacté, le président d’Herta, Arnaud de Belloy, indique que la décision de faire appel ou pas de ce jugement n’a pas encore été prise. Il explique que le message d’avertissement a été apposé dès 2008 sur les boîtes de Knacki Ball. La lisibilité du message et du pictogramme d’un bébé barré sur le pot a même été renforcée par l’utilisation d’un fond noir :

Chez Monoprix, par exemple, qui vend également des mini-saucisses en forme de balles, le message d’avertissement est affiché sur fond jaune, ce qui n’en facilite pas la lecture :

Au moins trois accidents mortels

L’accident de Mayline n’est pas un cas isolé. Quelques semaines après le drame, son père découvre qu’une petite fille est décédée à Annecy dans les mêmes circonstances, malgré la présence de sa maman infirmière et de son papa pompier. En août 2014, c’est un petit garçon de 3 ans qui perd la vie en avalant un petit morceau d’une saucisse Knacki classique, pourtant coupée en petits morceaux. « Personne n’a réussi à sauver Lilian alors que nous étions entourés d’un médecin et d’une infirmière », raconte son père à nos confrères d’Ouest France.

Dans un avis de 2005, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) cite également le décès en 1998 en région parisienne d’un bébé de 13 mois à qui sa sœur de 3 ans avait donné une petite saucisse apéritive de même type. « Les pompiers n’ont pu ni ventiler ni pousser le corps étranger », explique la CSC. Un morceau de saucisse était coincé dans le larynx.

Une texture qui adhère plus ?

Pour Emmanuel Tran, ces accidents montrent que la texture de ce type de saucisse pose problème, puisque les tentatives d’expulsion – notamment via la manœuvre de Heimlich – ont échoué à chaque fois malgré la présence de professionnels de santé : « Il s’agit d’une texture rigide à l’extérieur et molle à l’intérieur, qui glisse mais colle en même temps. »

D’ailleurs, le tribunal estime également qu’« on ne peut pas exclure que la consistance molle de la saucisse permette une adhésion supplémentaire à la paroi et un enfoncement légèrement profond ». Arnaud de Belloy ne valide pas cette thèse, et souligne que, comme tout autre petit produit de type cacahuètes, les mini-saucisses ne doivent pas être proposées à des enfants de moins de 4 ans.

Couper dans le sens de la longueur

Quant aux saucisses Herta classiques, suite à l’accident de Lilian en août 2014, l’industriel appose sur l’emballage depuis août 2015 une nouvelle mention : « Pour les enfants de moins de 4 ans, couper la saucisse dans le sens de la longueur puis en tout petits morceaux afin de prévenir les risques d’étouffement. »

Le président d’Herta précise : « Ce sont les parents de l’enfant décédé qui nous ont fait part de cette pratique aux États-Unis et au Canada. »

Le message devrait petit à petit apparaître sur les produits de toutes les marques, comme la Fédération des industriels charcutiers et traiteurs (FICT) s’est engagée à le faire. La marque Stoeffler le fait déjà figurer sur le paquet de La Francfort, mais en minuscule, tout en affichant en gros sur le devant du paquet la mention « particulièrement appréciée des enfants » !

Source: 60 millions de consommateurs

PAYER SES IMPOTS,CE N’EST PAS TOUJOURS FACILE

Impôt sur le revenu, impôts locaux, redevance télé… la fin d’année est parfois douloureuse. Voici comment faire si vous êtes en difficulté financière.

1. Pistez les erreurs

C’est le tout premier réflexe à adopter. Passez au crible votre avis d’imposition afin de débusquer les éventuelles omissions ou erreurs qui peuvent alourdir – indûment ! – l’addition.

• Impôt sur le revenu. Pistez notamment la demi-part oubliée, l’abattement pour âge non pris en compte ou encore les revenus non imposables déclarés à tort (RSA, allocations familiales, fraction exonérée des indemnités de licenciement, du salaire des apprentis, des jobs étudiants…).
• Impôts locaux. Les abattements ou dégrèvements liés à l’âge sont parfois omis par les services fiscaux lors des années de transition (75 ans pour la taxe foncière, 60 ans pour la taxe d’habitation). Vérifiez bien ce point et, si nécessaire, demandez à bénéficier des abattements auxquels votre date anniversaire vous ouvre peut-être droit.

Taxe foncière : une réduction existe

Pour la taxe foncière de votre résidence principale, une réduction sous conditions de ressources existe. Après en avoir fait la demande, vous pouvez bénéficier d’un allégement de 100 € si vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition et que votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains plafonds. Renseignez-vous auprès des services fiscaux.

2. Demandez un étalement des paiements

Licenciement, divorce, arrêt de travail, retraite, etc. : en cas de baisse importante de revenus, vous pouvez demander un étalement du paiement de votre impôt. Deux cas de figure sont toutefois à distinguer.

• Baisse de revenus (de votre foyer fiscal) de 30 % et plus : un étalement jusqu’au 31 mars de l’année suivante (31 mars 2017, en 2016) vous sera automatiquement accordé sur simple demande. Il s’agit d’un droit. L’évolution est calculée en comparant les revenus du mois où la baisse est intervenue avec les revenus moyens des trois mois précédents.
• Baisse inférieure à 30 % : vous pouvez toujours demander un étalement de paiement, mais rien n’oblige votre centre des finances publiques à vous l’accorder.

3. Pour les situations les plus difficiles, pensez à la
4. remise gracieuse

En parallèle, vous pouvez toujours engager une demande gracieuse, c’est-à-dire une demande d’effacement de tout ou partie de votre impôt. Elle est généralement accordée dans les situations les plus graves, précise Vincent Drezet, secrétaire général du syndicat Solidaires finances publiques. Ce sera, par exemple, le cas pour un parent isolé qui cumule une séparation et une période de chômage.

« La remise gracieuse des impôts en eux-mêmes est extrêmement rare, tempère Natacha Le Quintrec, avocate fiscaliste au barreau de Paris. En revanche, les contribuables qui sollicitent un étalement et qui respectent l’échéancier proposé par l’administration fiscale pourront solliciter la remise, non de l’impôt, mais des éventuelles pénalités de retard. »

À savoir : l’agent de votre centre des finances publiques reste entièrement libre de refuser ou d’accepter totalement ou partiellement votre demande. Il vous communiquera sa décision par écrit.

4. Montez un dossier complet

Votre dossier de demande d’étalement ou de remise gracieuse doit être le plus complet possible pour justifier de votre situation (licenciement, départ à la retraite, etc.). Vous devez pouvoir illustrer votre baisse de revenus avec des fiches de paie, des avis de pension, d’allocation chômage… Ou attester de l’évolution de vos charges, par exemple avec la copie du jugement fixant le montant de la pension à verser après une séparation ou un divorce.

Une fois tous ces documents réunis et copiés, adressez-les accompagnés d’un courrier (voir notre modèle ci-dessous) et de votre avis d’impôt. Envoyez le tout soit par courrier recommandé avec avis de réception à votre centre des finances publiques, soit en ligne dans votre espace personnel sur le site des impôts.

À savoir : si possible, demandez à rencontrer un agent. Il n’aura pas affaire à un dossier mais à une personne… Ça peut tout changer ! Seule exception : les cas de perte de plus de 30 % de revenus sont à signaler via le formulaire de demande de délai de paiement.

5. Prévoyez une solution de secours

Généralement, l’administration fiscale fournit une réponse rapide. Libre à vous de l’accepter ou pas. En théorie, vous pouvez toujours tenter un recours. Mais si votre demande a été refusée, il a peu de chance d’aboutir. Pire, en ne payant pas dans les délais, vous devrez régler une pénalité de 10 % calculée sur l’impôt dû.

Le plan B ? Échelonner vos paiements en sollicitant un prêt auprès d’un proche ou de votre banque. Vous profiterez d’un taux généralement bien inférieur aux 10 % pour retard de paiement et, surtout, vous pourrez étaler vos règlements sur douze mois, voire plus. Ce qui constitue des conditions plus confortables que les deux à trois mois de sursis maximum généralement accordés par les services fiscaux pour les pertes de revenus inférieures à 30 %.

Modèle de lettre : demande d’étalement de paiement

Vos coordonnées (adresse, tél.)
Lieu et date

Lettre recommandée avec avis de réception

N° fiscal :
N° de référence de l’avis ou numéro de contrat de prélèvement mensuel :

Objet : demande d’étalement de paiement

Trésorerie ou centre des finances publiques,
dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition

Madame, Monsieur,

Je me permets par la présente de solliciter auprès de vous des délais de paiement pour mon (précisez : impôt sur le revenu, taxe d’habitation…) de l’année (précisez l’année) que je règle par (précisez : prélèvement mensuel, prélèvement automatique à l’échéance, TIP, chèque…).

Je traverse en effet actuellement une période exceptionnellement difficile en raison d’un récent (expliquez brièvement les raisons : licenciement, séparation, accident…).
Il me sera donc impossible d’acquitter, dans les délais, les sommes que je dois sans mettre en péril ma situation personnelle ainsi que celle de ma famille.
En revanche, un étalement de paiement sur (précisez le nombre de semaines ou éventuellement le nombre de mois souhaité) devrait me permettre de rétablir ma situation financière.

Dans l’espoir d’une réponse positive de vos services, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Signature

Pièces jointes : lister ici l’ensemble des justificatifs de votre situation que vous transmettez.

Source:60 millions de consommateurs

CONTRE LA TOUX, LA PLUPART DES MÉDICAMENTS SONT A ÉVITER

Plus de la moitié des produits sans ordonnance que nous avons étudiés sont inutiles ou présentent plus de risques que de bénéfices !

Vous toussez ? En l’absence de signes alarmants (fièvre élevée, difficultés respiratoires, gênes importantes…), inutile d’aller chez le médecin. Et pas la peine non plus de courir à la pharmacie acheter un sirop ou des comprimés contre la toux : la plupart sont inutiles – quand ils ne sont pas carrément à proscrire en raison d’un rapport bénéfice-risque défavorable !

C’est ce qui ressort de notre étude, publiée dans le numéro de novembre 2015 de 60 Millions de consommateurs, et dans laquelle nous avons évalué trente-sept antitussifs vendus en automédication.

Trois produits devraient être retirés du marché

Nous avons ainsi trouvé des médicaments dont la formulation est aberrante. C’est le cas des comprimés Néo-codion et du sirop Rhinathiol, vendus contre la toux sèche, qui contiennent des principes actifs à action contradictoire : un ingrédient de la formule agit contre la toux sèche quand un autre favorise l’expectoration !

Ces deux médicaments devraient être retirés du marché, tout comme le sirop Thiopectol dont le degré d’alcool est trop élevé.

Contre la toux grasse, aucun médicament n’est

recommandé

Nous ne pouvons par ailleurs recommander aucune des treize spécialités pharmaceutiques destinées au traitement de la toux grasse que nous avons évaluées. Qu’il s’agisse d’expectorants ou de fluidifiants, et quel que soit le principe actif incorporé, elles ne font pas la preuve de leur efficacité, au regard de leur composition.

Heureusement, dans leur grande majorité, ces médicaments n’exposent pas à des effets indésirables sérieux, même s’ils peuvent provoquer des troubles du système digestif.

Sachant qu’une toux grasse participe à la guérison du malade grâce à l’évacuation du mucus, il est préférable d’attendre qu’elle passe d’elle-même.

Contre la toux sèche, au mieux, l’efficacité est très

modeste

De même, une toux sèche banale évolue le plus souvent en une toux grasse, jusqu’à la guérison totale. Au mieux, les comprimés ou sirops d’automédication serviront de traitement d’appoint pour une courte durée.

D’après notre étude, les meilleurs présentent une efficacité très modeste, et leur prise peut s’accompagner de manifestations indésirables diverses (somnolence, par exemple) et plus ou moins fréquentes selon le type de principes actifs.

Le pire et le meilleur sous une même marque

Si vous tenez vraiment à utiliser ce type de produits d’automédication, il faudra choisir en fonction du principe actif qui entre dans la formule, et ne pas vous fier au nom de marque.

En effet, la plupart des champions de l’automédication proposent de multiples médicaments contre la toux sèche. Sauf que, sous une même marque, certaines formules sont tout à fait acceptables quand d’autres sont très critiquables.

Alcool et allergènes sont légion dans les antitussifs

Par ailleurs, nous avons relevé, dans les listes d’ingrédients, la présence de bon nombre de substances indésirables – comme de l’alcool, mais aussi des allergènes potentiels, à l’image de certains conservateurs ou colorants.

Pour soulager une toux sèche, pourquoi ne pas se contenter de sucer des confiseries (au miel, au citron, etc.) pour stimuler la production de salive, ou de consommer des boissons ? Deux moyens simples pour lubrifier et apaiser les muqueuses enflammées…

Exclusif ! Notre liste des médicaments dangereux

Se soigner sans ordonnance, pourquoi pas ? Encore faut-il que les médicaments proposés en pharmacie soient sans reproches ! Retrouvez dans notre nouveau hors-série la liste des médicaments que nos experts considèrent comme dangereux en automédication, et pourtant délivrés sans prescription médicale.

Source: 60 millions de consommateurs

CHEZ CANAL +, LES MODALITÉS DE RÉSILIATION RESTENT CRYPTÉES

Face à la difficulté de résilier un abonnement à Canal+ ou Canalsat, la loi a été modifiée pour mieux protéger les abonnés. Mais le groupe audiovisuel a déjà trouvé une parade…

Quand il s’agit de maintenir ses abonnés captifs, le groupe Canal+ sait se montrer imaginatif. Il le prouve une nouvelle fois.

En cause : l’information des abonnés sur l’approche de la date d’échéance du contrat, seul moment de l’année où il est possible de résilier un abonnement à tacite reconduction comme ceux de Canal+ et Canalsat. Si l’obligation d’information est prévue de longue date par le code de la consommation, elle a été renforcée par la loi Hamon, depuis mars dernier.

Lettre nominative

Désormais, l’information doit être communiquée « par lettre nominative ou courrier électronique dédiés ». Elle doit aussi être fournie « dans des termes clairs et compréhensibles », a cru bon de préciser le législateur (article L. 136-1 du code de la consommation). Il s’agit d’éviter que l’information « soit noyée dans des supports publicitaires », selon l’exposé des motifs de l’amendement.

C’est raté, comme en témoigne la lettre type qu’envoie désormais le groupe audiovisuel aux abonnés. Elle nous a été transmise par une abonnée Canalsat, outrée du stratagème.

Jeu de piste

La lettre est un long verbiage destiné à vanter les mérites de l’espace client en ligne. L’information sur la résiliation figure tout en bas de la lettre, en plus petits caractères.

La loi prévoyant aussi que la date limite doit figurer « dans un encadré apparent », elle est bien indiquée, mais tout en haut de la lettre. Un vrai jeu de piste… et un vrai pied de nez au législateur !

Faute de déceler les informations sur la résiliation, nombre d’abonnés risquent encore de laisser passer la date anniversaire du contrat, et de se retrouver réengagés pour une année complète sans l’avoir voulu.

Interrogée par 60 Millions, une porte-parole de Canal+ estime que le groupe respecte parfaitement la loi « qui vise à garantir l’information la plus complète et la plus loyale du consommateur » sur la possibilité de résilier.

Le message est bien « strictement dédié à la gestion du contrat », ajoute la porte-parole, et une copie est « disponible à tout moment dans l’espace client de l’abonné ».

Récidiviste

Canal+ réussit ainsi l’exploit de respecter la lettre de la loi sans modifier l’esprit de ses pratiques contestables. La nouvelle rédaction de l’article L. 136-1 avait été pensée spécialement pour la chaîne cryptée. Certains parlaient même d’un « amendement Canal+ », destiné à contourner la mauvaise volonté dont elle faisait – déjà ! – preuve.

Auparavant, le groupe utilisait le magazine de programmes TV envoyé aux abonnés pour transmettre (pour dissimuler ?) l’information sur la résiliation : la date d’échéance du contrat figurait sur la couverture du magazine, tandis que les modalités à respecter étaient indiquées deux pages plus loin, à côté du sommaire.

Modèle désuet

Ce stratagème avait valu à Canal+ d’être condamné par les tribunaux, à au moins quatorze reprises, selon la sénatrice Catherine Procaccia, très active sur le sujet.

Plus que la justice ou le législateur, ce sont sans doute les nouveaux concurrents de Canal+ (BeIn Sports, Netflix…), adeptes des contrats sans engagement, qui finiront par avoir raison de ce modèle économique désuet basé autant sur la captivité subie des abonnés que sur leur fidélité choisie.

Résiliation, mode d’emploi

Pour connaître la date d’échéance de votre contrat, surveillez d’abord votre boîte mail : le courrier « d’information » est envoyé par voie électronique lorsque Canal+/Canalsat dispose de votre adresse mail. Si vous avez souscrit via votre téléviseur, il dispose de votre adresse mail, transmise par votre fournisseur d’accès Internet.

La demande de résiliation doit être effectuée au plus tard un mois avant la date d’échéance du contrat. Pour éviter toute contestation, envoyez la demande en recommandé avec avis de réception. Adressez-la à : Canal+/Canalsat, TSA 86712, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.

source: 60 millions de consommateurs

CHOCOLAT A LA MÉLATONINE

L’industrie pharmaceutique nous endort

Publié le : 21/10/2016

Le laboratoire EA-Pharma a lancé mi-septembre la commercialisation de carrés de chocolat à l’hormone du sommeil dont l’objectif est de faciliter l’endormissement. Un mélange douteux entre une confiserie et une molécule à l’action pharmacologique reconnue.

Après les bonbons pour la gorge et le paracétamol vanille-fraise, les chocolats pour dormir ! Le laboratoire pharmaceutique EA-Pharma a récemment mis sur le marché un nouveau complément alimentaire aux atours gourmands. Et pour cause, Granions Somdor+ Douce Nuit se présente sous la forme de 15 petits carrés de chocolat noir à prendre en cure – un par jour pas plus – afin de « faciliter l’endormissement ». En effet, lesdits chocolats sont agrémentés d’une hormone naturellement présente dans notre organisme : la mélatonine. Surnommée l’hormone du sommeil, celle-ci est sécrétée à la nuit tombée par l’organisme par la glande pinéale qui joue un rôle prépondérant dans la régulation des cycles éveil/sommeil.

C’est pourquoi elle est notamment utilisée dans des médicaments luttant contre l’insomnie chronique. Des produits classés sur la liste II des médicaments, ne pouvant donc être délivrés que sur ordonnance. Ce qui n’empêche pas de la trouver à un dosage moindre qualifié de « dose d’exonération » (1 mg contre 2 mg dans les médicaments) en libre-service en pharmacie et parapharmacie sous le statut de complément alimentaire. Et même désormais de chocolats affublés du slogan « Le petit plaisir pour bien dormir ». Un mélange des genres qui fait mauvais genre pour le Professeur Alain Astier, chef du pôle de pharmacologie de l’hôpital Henri-Mondor à Créteil. Il estime que « ce genre de produit entretient une confusion douteuse entre un aliment source de plaisir – qui plus est parfois associé à un grignotage compulsif – et des substances thérapeutiques. De quoi perdre un peu plus des consommateurs qui confondent médicaments et bonbons ! » 

Le chocolat est aussi un excitant

Pour le Professeur Patrick Lemoine, auteur du livre « Dormir sans médicaments… ou presque » (Éditions Robert Laffont), la mélatonine est néanmoins une molécule intéressante pour lutter contre l’insomnie. « Efficace dans 6 cas sur 10 chez les adultes insomniaques, elle peut être conseillée en première intention en cas de difficultés d’endormissement et évite que les patients se tournent trop vite vers des médicaments plus forts comme des hypnotiques qui ne sont pas sans risques. De plus, elle a peu d’effets indésirables dans la mesure où elle est naturellement éliminée par le corps en 20 minutes ». C’est pourquoi l’Efsa, l’Agence européenne de sécurité alimentaire, autorise les compléments alimentaires à base de 1 mg de mélatonine à afficher l’allégation « favorise l’endormissement ».

Mais son association au chocolat laisse davantage sceptique. Certes, le cacao contient du magnésium censé « combattre la fatigue, le stress et l’anxiété » et du tryptophane, précurseur de la sérotonine, un neurotransmetteur qui contribue à « apporter une sensation d’apaisement et de bien-être », comme ne manque pas de le souligner le laboratoire EA-Pharma. Mais il contient aussi de la théobromine, de la théine et surtout des substances proches des amphétamines, « autant de molécules à l’action excitante dont la présence dans le chocolat m’amène à le déconseiller aux vrais insomniaques ! », conclut le psychiatre spécialiste du sommeil qui préconise plutôt d’utiliser la mélatonine en préparations magistrales délivrées par le pharmacien. Attention donc à ne pas se laisser endormir par cette formulation aux promesses trop alléchantes…

NETTOYANTS MULTI-USAGES

Le naturel à l’assaut des rayons

Publié le : 20/10/2016

Les promesses de parfums exotiques ne suffisent plus, les nettoyants ménagers mettent le cap sur le naturel pour séduire une clientèle de plus en plus sensible au respect de l’environnement et aux alternatives au tout-chimique. Mais de l’argument de vente à la formulation réelle, il y a de la marge !

Au rayon entretien des hypermarchés, c’est à qui se présentera comme le plus naturel. Entre des pains de savon de Marseille affichés en gros plan sur les flacons, le savon noir bien mis en évidence sur les emballages ou la mention « Enrichi au bicarbonate » inscrite en gros caractères, on n’a que l’embarras du choix.

Pourtant, à l’épreuve des essais en laboratoire et de nos analyses des formulations, la plupart des nettoyants multi-usages qui se vendent sur ces arguments-là sont plus proches de la tromperie du consommateur que de la formule naturelle.

« Enrichi au bicarbonate », affiche par exemple un nettoyant multi-usage sans doute soucieux de profiter de l’engouement actuel pour les recettes de grand-mère. Mais dosé en laboratoire lors de notre test comparatif, le bicarbonate n’y est présent qu’à… 0,1 % !

Un autre se dit au savon de Marseille, image grand format d’un pain de savon à l’appui. Mais un discret renvoi en petits caractères le présente comme « parfum de synthèse ».

Quant au savon noir, il recouvre le meilleur comme le pire. Si notre meilleur choix est un savon noir liquide, l’un des nettoyants les plus mal classés s’annonce aussi au savon noir. Dans le premier cas cet ingrédient est le principal agent actif de la formulation, mais très souvent il n’est que peu présent, juste ce qu’il faut pour se faire de la publicité sans mentir en surfant sur la réputation dégraissante et écologique du savon noir.

Beaucoup de marketing non fondé au rayon des nettoyants multi-usages donc, mais aussi de belles surprises. Trois marques « vertes » revendiquant leur engagement environnemental composent le trio de tête de ce nouveau test. Du jamais vu à Que Choisir !

MC DONALD’S

Les restaurants franchisés plus chers

Publié le : 20/10/2016

Il n’est pas inutile de comparer les prix avant de se rendre au McDo du coin… Dans une même ville, les tarifs peuvent varier, sur certains produits, du simple au double selon le restaurant. Les pointes s’observent dans la majorité des cas chez les franchisés.

Saviez-vous que, dans la même ville, vous pouvez payer vos frites plus de deux fois plus cher selon le McDo choisi ? C’est ce que révèle notre enquête réalisée auprès de 88 établissements McDonald’s répartis dans 5 villes françaises et leurs agglomérations (Paris, Marseille, Lyon, Nice et Grenoble). Nous voulions savoir si les restaurants McDo sous franchise étaient plus chers que les magasins en propre. En effet, en Italie, plusieurs associations de consommateurs ont dénoncé la pression financière que McDo exercerait sur les franchisés et qui les obligerait à augmenter leurs prix et réduire la qualité des services. Ces dernières ont déposé en janvier 2016 une plainte devant la Commission européenne pour pratiques anticoncurrentielles. Notre enquête confirme qu’en France, les franchisés sont plus chers que les restaurants intégrés, de 4,4 % en moyenne. Ce qui pourrait corroborer l’hypothèse que les franchisés répercutent une partie des frais financiers qu’ils versent au groupe McDonald’s sur les consommateurs.

Constat proche dans les cinq villes étudiées

Le segment de produits « Petite Faim » (hamburger, cheeseburger, Double Cheese, nuggets, McFish, petites frites, etc.) est la catégorie de menus sur laquelle les prix fluctuent le plus : les franchisés McDo facturent en moyenne 7,6 % plus cher que les intégrés, avec un record jusqu’à 27 % d’écart en moyenne pour les P’tites frites. Repérées à 1 € dans 15 restaurants (dont 14 intégrés), elles atteignent 2,30 € dans un franchisé de Marseille ! Autre mention spéciale pour le McFish repéré à 2,30 € dans 28 restaurants (dont 26 intégrés) de Nice, Grenoble, Lyon et Paris, et constaté à 4,10 € dans 2 McDonald’s franchisés de Nice !

Les sandwichs à l’unité n’échappent pas à la règle : +4,8 % en moyenne chez les franchisés. Il n’y a que le menu Happy Meal affiché partout au même prix (4 €) et les salades vendues 0,5 % moins cher chez les franchisés qui échappent au constat général.
De toutes les villes visitées, c’est à Grenoble que l’écart est le plus grand (7 %) entre franchisés et intégrés. La variation est de 5 % à Lyon et de 3,9 % à Paris.

Enquête satisfaction dans les fast-foods

Près de 6 000 de nos lecteurs ont donné leur avis sur les chaînes de restauration rapide (Burger King, McDonald’s, Pomme de pain, Subway, Pizza Hut…).  Des résultats loin d’être alléchants

MATELAS

Comment choisir son matelas

Face à tous les matelas bien alignés dans les rayons, on se sent vite un peu perdu. Mieux vaut se poser les bonnes questions avant l’achat plutôt que de s’en remettre aux arguments du vendeur ou aux noms ronflants des technologies.

SOMMAIRE

• 1. Mousse, latex ou ressorts ?
• 2. À mémoire de forme ou pas ?
• 3. Quel prix pour un bon matelas ?
• 4. Souple, ferme ou équilibré ?

• 5. Face hiver et face été, utile ?
• 6. Matelas antiacariens ou antibactérien ?
• 7. Quelle durée de garantie ?

→ Test Que Choisir : Comparatif Matelas

Mousse, latex ou ressorts ?

C’est la différence fondamentale de technologie entre les matelas, les innovations aux noms prometteurs relevant surtout de la surenchère marketing.

Si le choix est éminemment subjectif et si le marché reste dominé par les modèles en mousse, les tests de matelas effectués par « Que Choisir » penchent plutôt en faveur des matelas à ressorts. On en retrouve toujours un ou quelques-uns en tête des classements. Ils gagnent en confort en rajoutant des épaisseurs de mousse et dans l’ensemble, ils amortissent désormais aussi bien les mouvements que les matelas en mousse. Mais il ne faut pas en conclure qu’ils conviennent à tout le monde : un matelas doit s’essayer et on peut se sentir nettement mieux sur un matelas en mousse ou en latex.

De plus, le matelas à ressorts s’associe de préférence à un sommier à ressorts. C’est une dépense supplémentaire qu’on évite en achetant un matelas en mousse lorsqu’on est équipé d’un sommier à lattes.

À mémoire de forme ou pas ?

Les matelas à mémoire de forme font partie du haut de gamme de la literie, avec des prix souvent élevés. Ils suscitent des avis très tranchés. On vante leur incomparable côté enveloppant qui assure une bonne qualité de sommeil ou on se plaint au contraire d’être engoncé sans pouvoir bouger.

Loin de ces débats passionnels, les résultats des tests en laboratoire de « Que Choisir » ne plaident guère en faveur des coûteux matelas à mémoire de forme.

Quel prix pour un bon matelas ?

Les tests de « Que Choisir » le prouvent, des matelas à moins de 500 € peuvent être meilleurs en matière de confort, de maintien et de tenue au vieillissement que des modèles vendus plus de 2 000 €. Si le coutil en soie peut expliquer un tarif élevé, il ne garantit en rien le confort ou l’absence d’affaissement au fil des années. Se fier au prix pour faire son choix serait une erreur.

Souple, ferme ou équilibré ?

Quel que soit le niveau de fermeté souhaité, il ne faut pas se fier à la mention affichée sur l’étiquette. Comme il n’existe pas d’échelle de fermeté standardisée, chaque fabricant la définit à sa façon. Un matelas « ferme » pour l’un peut être qualifié de « souple » par un autre. La seule bonne façon d’évaluer le niveau de fermeté d’un matelas, c’est de l’essayer.

Face hiver et face été, utile ?

En général, la face hiver comporte un coutil un peu plus épais, voire légèrement plus de garnissage. Mais c’est sans incidence sur le confort, on ne sent pas la différence.

Ceci dit, la face été/hiver présente un intérêt incontestable. Elle incite à retourner le matelas au moins deux fois par an, ce qui évite que le garnissage se tasse au fil du temps. Profiter de l’occasion pour inverser tête et pieds permet aussi de mieux répartir les pressions.

Matelas antiacariens ou antibactérien ?

Peu importe qu’ils assurent protéger des acariens ou des microbes, la plupart des matelas qui s’affichent « anti » font l’objet d’un traitement chimique par des substances biocides, classées pour leur nocivité.

« Que Choisir » recommande plutôt d’opter pour un sommier à lattes, de passer régulièrement l’aspirateur sur le matelas, d’éviter de surchauffer la chambre et d’aérer le lit tous les matins, fenêtre grande ouverte.

Quelle durée de garantie ?

Cinq ans, 7 ans, 10 ans et même jusqu’à 25 ans, ces durées de garantie affriolantes ne servent en réalité à rien ou pas grand-chose puisqu’elles excluent « l’usure normale ». Inutile de faire de la durée de vie un critère d’achat.

Essayer en magasin, une étape incontournable

Un matelas qui convient à une personne peut être jugé inconfortable par une autre. Autrement dit, quand on dort à deux, on essaie les matelas à deux avant d’acheter, et en prenant son temps.

ABANDON DE CHANTIER

Source: DGCCRF

Lorsqu’un particulier fait construire son habitation à partir d’un plan établi par ses soins ou par un architecte mais en choisissant lui-même les entreprises, il signe avec chacune d’elle un contrat d’entreprise (ou marché de travaux privé). Ce type de contrat n’oblige pas l’entreprise à fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus et ne protège pas de l’abandon de chantier. Confronté à cette situation, le particulier devra introduire un recours devant le juge civil.

L’abandon de chantier se distingue du simple arrêt temporaire de chantier et caractérise par une interruption injustifiée et d’une durée anormalement longue des travaux. Ainsi, dès lors que l’entreprise en cause ne fournit pas de réels motifs à l’interruption du chantier, comme un cas de force majeure caractérisé par un événement extérieur imprévisible et irrésistible, un cas fortuit, des intempéries ou une période de congés, le maître de l’ouvrage[1] dispose alors de différents recours contre l’entrepreneur défaillant.

La mise en demeure

En préalable à toute action, il convient, dans un premier temps, de mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par sommation d’huissier, l’entrepreneur défaillant de reprendre l’exécution des travaux dans un délai déterminé. Le courrier doit rappeler la date de livraison définie dans le contrat signé entre le maître de l’ouvrage et le professionnel. Si l’abandon de chantier est dû aux difficultés financières de l’entreprise et à une mise en redressement judiciaire, le destinataire de la mise en demeure est alors l’administrateur judiciaire qui la représente. Ses coordonnées sont disponibles au Tribunal de Commerce.

À défaut de reprise des travaux, le maître d’ouvrage par l’intermédiaire d’un huissier de justice peut convoquer l’entrepreneur défaillant pour constater par procès-verbal l’abandon de chantier et les éventuelles malfaçons dans la construction. Cela permet de déterminer, en fonction de l’avancement du chantier, des paiements effectués et des possibles malfaçons constatées, la situation de créancier ou de débiteur du maître de l’ouvrage envers l’entrepreneur.

Les recours

Si l’abandon de chantier est avéré, et que la qualité de créancier du maître d’ouvrage est établie, celui-ci dispose de différents recours contre l’entrepreneur défaillant :

• un recours en référé soit pour demander au juge d’ordonner à l’entreprise de finir les travaux sous astreinte ; soit pour faire constater l’abandon de chantier et obtenir l’autorisation de faire faire les travaux par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur défaillant sur le fondement de l’article 1144 du Code Civil. La seconde solution devra être préférée si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.
• un recours au fond pour invoquer la responsabilité contractuelle de l’entreprise sur la base de l’article 1134 du Code civil. Dans ce cas, la procédure est plus longue mais elle permet de prétendre à la réparation intégrale du préjudice subi et donc à des dommages et intérêts prévus par l’article 1147 du Code civil.

Il n’existe pas de garantie spécifique dans le cadre d’un marché de travaux tant qu’il n’y a pas eu de réception des travaux qui constitue le point de départ de toutes les garanties (garantie de parfait achèvement, garantie décennale, etc.).

Suspension de l’emprunt en cours

Dans le cas où le maître de l’ouvrage a contracté un emprunt pour la réalisation des travaux, celui-ci ne peut décider de cesser le remboursement mais il a la possibilité de demander au juge de suspendre l’emprunt.

Le juge peut suspendre, à la demande de l’emprunteur, dans les conditions prévues à l’article L. 312-19 du Code de la consommation, l’exécution du contrat de prêt jusqu’à la solution du litige. Cette suspension n’est toutefois possible que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par l’une des parties.

Les dispositions de l’article L. 313-12 du code de la Consommation donnent également la possibilité à l’emprunteur de demander au juge d’instance de suspendre ses obligations de remboursement en application des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil. Un délai de grâce d’une durée ne pouvant excéder deux ans peut ainsi être accordé pendant lequel les procédures d’exécution engagées par le prêteur et le cours des pénalités ou majorations d’intérêts dues en cas de retard sont suspendus.

Juridiction compétente

La juridiction de proximité est compétente pour des litiges d’un montant ne dépassant pas 4 000 euros, et le tribunal d’instance pour des litiges d’un montant variant entre 4 000 euros et 10 000 euros. Au-delà de ce seuil, le maître de l’ouvrage doit saisir le tribunal de grande instance.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la préfecture de votre département, plus précisément de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) .

[1] Le maître de l’ouvrage est la personne pour le compte de laquelle sont effectués les travaux

CREDIT IMMOBILIER: DÉCOUVREZ S’IL FAUT RENÉGOCIER VOTRE PRÊT

Grâce à notre simulateur, vous pouvez comparer la somme qu’il vous reste à payer actuellement et celle qu’il vous resterait à payer en cas de renégociation. Si l’économie est suffisamment importante, vous aurez alors intérêt à renégocier.

À LIRE AUSSI >>> Crédit immobilier : trois conseils à suivre avant d’emprunter

Il faut d’abord retrouver le taux nominal (hors assurance) auquel le crédit initial a été souscrit. La question de la renégociation ne se pose que si ce taux est supérieur de plus de 1 % par rapport aux taux actuels. Mais ce n’est pas un élément suffisant. Mieux vaut se situer dans le premier tiers de la durée de remboursement de son prêt, pour rentabiliser l’opération. Pendant cette période, on verse surtout des intérêts à son banquier. C’est là qu’une baisse du taux nominal a le plus d’impact. Il convient de se reporter au tableau d’amortissement, qui indique cette répartition entre intérêts et capital pour chaque échéance. Renégocier un prêt lorsque le capital en est majoritairement amorti n’est pas toujours intéressant.

Raccourcir la durée de remboursement

Discutez de préférence d’un raccourcissement de la durée de remboursement, qui génère plus d’économies sur le coût total. Des « frais d’aménagement de crédit » vous seront facturés. Ils sont difficilement négociables actuellement, sauf si vous souscrivez un autre produit.

Si votre banquier refuse ou n’est pas compétitif, le rachat du crédit doit être envisagé. Il s’agit d’un remboursement total au moyen d’un nouveau prêt souscrit dans une banque plus compétitive. Attention, toutefois : votre contrat prévoit dans ce cas le versement d’une indemnité de remboursement anticipée (IRA), sauf si elle a été négociée initialement. Elle peut atteindre six mois d’intérêts, ce qui n’est pas négligeable, étant données les sommes en jeu.

Autre point à noter : si vous faites racheter votre crédit par une autre banque, vous risquez de payer votre assurance emprunteur plus cher, car vous aurez vieilli de quelques années depuis l’obtention du prêt… Enfin, depuis le 1er octobre 2016, le taux annuel effectif global (TAEG) qui est proposé inclut tous les frais, y compris les frais de tenue de compte que la banque vous facturera.

Résultats

FOURRIÈRE

Papiers, s’il vous plaît !

Publié le : 19/10/2016

À partir du 1^er décembre 2016, pour récupérer sa voiture à la fourrière il sera obligatoire de présenter, en plus de son permis de conduire, l’attestation d’assurance du véhicule.

Le décret n^o 2016-1289, paru au Journal officiel du 1^er octobre 2016, impose désormais aux propriétaires d’un véhicule mis en fourrière de présenter, en plus de leur permis de conduire déjà exigé, une attestation d’assurance. Selon le ministère des Transports, entre 370 000 et 750 000 véhicules circuleraient sans assurance, soit environ 2 % du parc automobile en France. Ces véhicules ont été à l’origine de plus de 28 000 dossiers d’accidents corporels et matériels reçus par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en 2015. Afin de lutter contre ce phénomène, les automobilistes devront donc, à partir du 1^er décembre 2016, présenter en plus de leur permis de conduire, une attestation d’assurance auto pour récupérer un véhicule mis à la fourrière. Il en sera de même pour le propriétaire ou le conducteur qui fera remorquer son véhicule mis en fourrière par un professionnel qualifié vers un lieu de son choix. Dans ces deux situations, la décision de mainlevée sera prononcée après la présentation du certificat d’assurance.

Tarifs de la fourrière

Les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants. À noter que les villes de Lyon, Marseille et Paris font l’objet d’un barème distinct afin de tenir compte des problèmes particuliers de circulation et de stationnement et des difficultés de mise en œuvre des opérations d’enlèvement et de garde des véhicules dans ces villes :

• immobilisation matérielle : 7,60 € ;
• opérations préalables à la mise en fourrière : 15,20 € ;
• enlèvement : 150 € (Paris), 126 € (Lyon et Marseille) et 116,81 € (pour toutes les autres villes) ;
• garde journalière : 29 € (Paris), 10 € (Lyon et Marseille) et 6,19 € (pour toutes les autres villes) ;
• expertise : 61 €.

Le véhicule n’est restitué qu’à partir du moment où le propriétaire, ou le conducteur, a réglé tous les frais de fourrière (en plus de l’amende liée à l’infraction initiale). Si le véhicule ne peut être restitué qu’après réparations, ces dernières doivent être définies par un expert. Les frais d’expertise et de contre-expertise sont à la charge de la personne intéressée seulement si la contre-expertise confirme l’expertise.

LENTILLES et LUNETTES

Les opticiens peuvent répondre aux urgences

Publié le : 19/10/2016

Les prérogatives des opticiens-lunetiers ont été élargies par un décret publié dimanche 16 octobre. Il leur permet de prescrire des lunettes en cas d’urgence (bris, perte…) ainsi que d’adapter eux-mêmes la prescription de lentilles de contact lors d’un renouvellement.

Alors que les consultations d’ophtalmologie sont une denrée rare, avec un délai moyen de 85 jours pour décrocher un rendez-vous selon une étude publiée en septembre (voir notre carte interactive de la fracture sanitaire), les opticiens-lunetiers viennent de voir leurs compétences élargies par un décret d’application de la loi de santé paru dimanche et applicable depuis le 17 octobre.

Désormais, en cas de perte ou de bris de ses verres correcteurs d’amétropie (myopie, hypermétropie, astigmatisme), un porteur de lunettes peut « en l’absence de solution médicale adaptée » se rendre directement chez son opticien. Ce dernier a la possibilité de lui délivrer « exceptionnellement » et « sans ordonnance » de nouvelles lunettes, après avoir réalisé un examen réfractif.

Autre capacité ouverte par le décret : les opticiens peuvent maintenant adapter la prescription de leurs clients porteurs de lentilles de contact, dans le cadre d’un renouvellement. Cette adaptation, subodorée à un examen, est possible uniquement pour les patients dont la prescription date de moins de trois ans (ou de moins d’un an pour les moins de 16 ans).

En cas d’adaptation de la prescription, l’opticien doit reporter cette information sur l’ordonnance et en informer le médecin prescripteur. L’ophtalmologiste conserve la possibilité de s’opposer à toute adaptation par les opticiens par une mention expresse sur l’ordonnance.

Depuis 2007, les opticiens étaient déjà autorisés à adapter la prescription des lunettes correctrices lors d’un renouvellement, rappelle-t-on.

LE NOUVEAU THERMOMIX LOUPE SON ENTREE

La célèbre marque de robot mixeur-cuiseur vient de lancer en grande pompe son dernier modèle, le TM5. Mais, entre les clients privés du nouvel appareil et ceux privés de l’ancien, les critiques pleuvent sur la stratégie commerciale employée.

Pour présenter son robot Thermomix dernier cri, le TM5, Vorwerk a mis les petits plats dans les grands le 5 septembre dernier. La société allemande avait invité 3 000 personnes à Disneyland Paris pour assister à cette présentation internationale, orchestrée par l’animateur de télé Denis Brogniart.

Depuis les années soixante, ce robot mixeur-cuiseur fabriqué en France, et vendu uniquement à domicile par des conseillers, ne cesse de faire des émules. En 2014, 177 000 appareils ont été écoulés rien que dans l’Hexagone.

Rumeurs sur la sortie d’un nouveau modèle

Mais la sortie du TM5 n’est pas du goût de tous les clients. Ceux qui ont investi récemment dans l’ancien modèle, le TM 31, se sentent floués. Depuis plusieurs mois, la rumeur circulait sur Internet annonçant la sortie imminente d’un nouveau modèle – le TM31 étant commercialisé depuis déjà dix ans. Depuis avril, un blog très bien informé, « Le nouveau Thermomix ? », prédisait même une sortie pour début septembre 2014.

« Comme bon nombre des clientes, j’ai demandé à ma conseillère et au service client de Thermomix Vorwerk si un nouveau modèle allait sortir prochainement », nous explique Mélanie. Les réponses sont toujours les mêmes : aucun nouveau modèle ne sortira au cours des prochaines semaines ; il ne s’agit que de rumeurs sur le Net. Confiants et incités par une offre spéciale équivalant à 140 € de cadeaux, des consommateurs commandent pendant l’été le TM31 vendu à 999 €.

« Préserver la magie du lancement »

Quand ils apprennent le lancement du TM5 le 5 septembre, c’est la colère et la déception. « Le nouveau modèle est à la pointe de la technologie et bénéficie de nouveautés et d’améliorations », constatent ces clients qui devront se contenter de l’ancienne version… ou bien se résoudre à débourser 1 139 € supplémentaires pour acquérir le nouveau robot mixeur.

Vorwerk assume le fait de ne pas avoir averti ses conseillers avant le 5 septembre : « Nous tenions à préserver la magie du lancement. Aussi nous avons voulu garder le secret et leur réserver la surprise de la découverte jusqu’au dernier moment. »

Ruptures de stock l’été dernier

Durant les mois de juillet et d’août, les clients ont donc continué à commander le TM31, encouragés par les conseillers. Mais le TM31 n’est plus fabriqué, l’usine ayant discrètement lancé la production du nouveau modèle. Les stocks s’épuisent. Résultat : tout le monde ne pourra pas être servi ! À l’image de Michel, qui a signé un bon de commande le 16 août dernier et devait être livré le 6 septembre d’un TM31.

Le 8 septembre, il reçoit un courrier lui annonçant que l’appareil n’est plus disponible. Il doit reprendre contact avec le conseiller pour découvrir l’appareil de remplacement. Mais ce qu’on ne lui dit pas, c’est qu’il va devoir débourser 140 € de plus : la différence de prix entre le TM31 et le TM5. Autrement, il lui faudra renoncer au Thermomix. Sa sœur et sa fille sont exactement dans la même situation. Combien d’autres ? Vorwerk refuse de le dire, « secret d’entreprise » oblige.

Des pétitions également en Australie et en Espagne

Cette stratégie commerciale se révèle en tout cas désastreuse pour l’image de l’entreprise. Les nombreuses plaintes postées sur les réseaux sociaux en attestent. Plus de 450 clients français ont rejoint la page Facebook « Stop Thermomix ». Des pétitions ont également vu le jour en Australie et en Espagne.

Face aux critiques, Vorwerk semble avoir un peu infléchi sa ligne de conduite. Alors qu’au départ, il n’accordait aux acheteurs du TM31 que 140 € de compensation en bons d’achat, certains se sont vus offrir en plus un sac de transport (livrable en janvier…) ainsi que deux livres. Pas sûr que ces cadeaux suffisent à calmer leur colère. Une ristourne sur le TM5 serait sans doute le meilleur moyen de faire redescendre la mayonnaise.

Quels sont les recours pour les clients ?

Les clients ayant commandé le TM31 et n’ayant pas été livrés ont peu de recours. Faute de produits disponibles, on peut considérer que le vendeur ne respecte pas ses engagements : le contrat est alors dénoncé.

Les clients ne sont pas obligés de donner suite à la proposition de nouveau rendez-vous avec le conseiller. S’ils décident de commander le nouveau TM5, Vorwerk devra leur faire remplir un nouveau bon de commande. Il n’existe en revanche aucun argument juridique permettant de réclamer la livraison du nouveau modèle au prix de l’ancien.

On peut cependant s’interroger sur le fait que les conseillers aient continué de vendre des TM31 alors que Vorwerk savait pertinemment que son usine n’en produisait plus. Le fabricant aurait dû être capable d’anticiper l’épuisement des stocks afin d’éviter les commandes impossibles à honorer.

Ces méthodes pourraient être assimilées à une pratique commerciale trompeuse ou de nature à induire en erreur (article L. 121-1 2° a du code de la consommation). Les consommateurs peuvent signaler ce problème à l’administration chargée de la Répression des fraudes dans leur département (DDPP ou DDCSPP) qui pourra, si elle l’estime justifié, diligenter une enquête.

Nous avons testé le nouveau Thermomix !

Le TM5 est-il aussi performant qu’annoncé ? Quelles différences avec le TM31 ? Et devance-t-il toujours ses concurrents ? Nous avons voulu le vérifier en laboratoire. Retrouvez les résultats de notre test dans notre n° de décembre, disponible en version numérique.

JUSTICE – CONCILIATION IMPOSÉE

Publié le : 18/04/2015

Depuis le 1^er avril, les parties à un litige sont tenues de justifier avoir tenté la résolution amiable du litige avant d’engager une procédure contentieuse devant les tribunaux d’instance et de proximité, les juridictions du quotidien.

Les modes amiables de résolution des différends occupent une place de plus en plus grande dans le paysage judiciaire français. Un décret du 11 mars 2015 vient confirmer cette tendance. Entré en application le 1^er avril, le texte interdit aux parties impliquées dans certains litiges de refuser d’emblée un préalable de conciliation. La mesure s’applique aux affaires qui relèvent de la compétence des tribunaux d’instance et de proximité, les juridictions en charge des conflits de la vie quotidienne (voisinage, problèmes locatifs, crédit à la consommation…). En pratique, cette tâche devrait être assurée par les conciliateurs, présents dans ces tribunaux depuis longtemps déjà.

Avant le début de la procédure contentieuse, les parties doivent préciser par divers moyens « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». En cas d’urgence ou de motif légitime, passer par cette phase amiable ne sera toutefois pas nécessaire.

En cherchant à favoriser la médiation et la conciliation, les pouvoirs publics tentent de soulager, à bon compte (la mesure ne devrait pas trop peser sur le budget de la justice chroniquement trop… juste !), les tribunaux traditionnellement encombrés. Au demeurant, cette mesure ne risque-t-elle pas de faire perdre du temps à des parties qui, dès le départ, n’entendent pas trouver un accord amiable ? En cas de conciliation réussie, le litige sera par ailleurs davantage réglé en équité qu’en droit, ce qui pourrait à terme vider de sa substance notre dispositif légal. Et dans ce contexte, s’il existe un grand déséquilibre (économique, notamment) entre les parties, la plus forte pourrait également avoir un avantage certain sur la plus faible.

Consultez notre lettre type : 

• Justice – Tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité ou le tribunal d’instance

CONSTRUCTION et RENOVATION

La réglementation évolue

Publié le : 07/10/2016

Le gouvernement a initié en 2014 une cinquantaine de mesures de simplification des normes dans la construction. Plusieurs d’entre elles entrent en vigueur en ce moment. Que vous soyez propriétaire en individuel ou en collectif, pour construire, agrandir ou rénover, elles peuvent vous concerner. Le point sur les dispositions les plus importantes.

Installation électrique

Un arrêté en date 3 août 2016 assouplit sérieusement la norme NF C15-100 sur les installations électriques basse tension, à l’intérieur des bâtiments. Six grandes mesures relatives à la sécurité et au bon fonctionnement restent obligatoires. Tout le reste, qui relève du confort, devient optionnel. Concrètement, vous pouvez désormais choisir le nombre de prises électriques ou de points lumineux dans les pièces, ce qui n’était pas forcément possible auparavant. Les artisans retrouvent aussi un peu de souplesse pour l’électrification des salles de bain, régie par des règles draconiennes. Encore faut-il qu’ils aient entendu parler de l’arrêté ! La réglementation est tellement touffue que même les professionnels ont du mal à suivre. Ils connaissent forcément la norme NF C15-100, mais ils ne savent pas forcément qu’elle a changé. N’hésitez pas à leur poser des questions.

Câblage fibre et cuivre

En pleine transition entre le cuivre et la fibre optique, un décret du 3 août 2016 fixe la règle suivante, pour les permis de construire déposés à partir du 1^er septembre 2016 : « Chaque bâtiment collectif est desservi par le cuivre et la fibre et chaque maison individuelle est desservie par le cuivre ». Dans les zones denses, la pose de quatre fibres par logement peut même être imposée. Par ailleurs, jusqu’à présent, le téléphone n’était pas obligatoire. Désormais, chaque logement possède « réglementairement une installation intérieure de communication, c’est-à-dire une installation filaire (dans le mur) avec un nombre de prises de communication fixé suivant la taille du logement ». Le décret précise le nombre de prises en fonction de la taille du logement. Si vous demandez à un artisan de ne pas mettre de cuivre dans votre maison individuelle, parce que votre rue est desservie par la fibre optique, il doit passer outre et suivre la réglementation ! C’est assez paradoxal, dans la mesure où Orange prévoit l’extinction du réseau cuivre en zone dense d’ici une dizaine d’années. Autre paradoxe, aucune réglementation n’oblige les communes à poser des fourreaux de fibre, quand elles ouvrent les trottoirs pour changer les canalisations ou les câbles électriques. À quoi bon « fibrer » les immeubles dans ce cas ?

Ravalement, réfection et aménagement de locaux en habitation

Deux décrets importants sont parus. Le premier date du 30 mai 2016. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2017. Il rend obligatoire les travaux d’isolation thermique en cas de ravalement de façade, de réfection lourde ou de transformation de locaux d’activité en habitation. Sans entrer dans les détails (nombreux et souvent importants), dès lors que les travaux concernent plus de la moitié de la façade ou de la toiture, les propriétaires n’ont pas le choix. Le surcoût sur un ravalement peut facilement dépasser les 15 % ! Il y aura des dérogations lorsque le « temps de retour sur investissement du surcoût induit par l’ajout d’une isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à dix ans ». La simplification, en l’occurrence, n’entraîne pas forcément la simplicité. Va-t-il falloir établir des devis, calculer une consommation d’énergie sur dix ans ? Et en retenant quel prix pour le kWh ? Le décret ne le dit pas.

Isolation extérieure

Le second décret complète le premier. Daté du 17 juin 2016, il ouvre la possibilité de déroger « au plan local d’urbanisme en termes d’aspect extérieur ou de hauteur d’implantation, afin de mettre en œuvre une isolation thermique par l’extérieur ou une protection contre le rayonnement solaire ». En clair : si vous voulez isoler et que la mairie refuse au nom des règles d’urbanisme, vous pouvez demander une dérogation, en allant jusqu’à 30 cm de débord sur une façade, par rapport aux règles d’alignement posées par le plan local d’urbanisme.

Enfin, l’isolation thermique devient obligatoire quand des travaux d’aménagement sont réalisés dans des combles, un garage, une annexe, etc., afin de les rendre habitables, dès que la surface dépasse 5 m².

Norme thermique et chauffage

La « référence normative pour la mesure de la perméabilité à l’air du bâtiment » a changé au 1^er septembre, mais selon les professionnels, il n’y a pratiquement pas de conséquence concrète. La question des réglementations thermiques successives (RT) revient toutefois de manière récurrente. La tendance actuelle est de les durcir, quitte à faire grimper les coûts de construction. Selon le Commissariat général au développement durable, la RT 2012 a fait grimper de 14 % le prix des maisons individuelles par rapport à la RT 2005. Sur une maison individuelle de 120 m², en moyenne, le surcoût est de 13 600 € pour une économie de chauffage annuelle de 650 € maximum. 21 ans d’amortissement !

Dans le cadre de la RT 2020, il est prévu que les bâtiments neufs soient à énergie positive, en intégrant des dispositifs de production d’énergie. Avec quelles contraintes techniques et à quel prix ? C’est toute la question. La RT 2015, qui devait s’intercaler entre la RT 2012 et la RT 2020, n’a pas vu le jour car ses exigences étaient beaucoup trop compliquées à respecter. Soyez très prudent vis-à-vis des constructeurs enthousiastes qui vantent les maisons individuelles zéro consommation et vous proposent de prendre l’avance sur la réglementation : eux-mêmes manquent d’expérience.

JEUX VIDÉO :BIEN ADAPTER SES ACHATS A L’AGE DE L’ENFANT

Publié le : 11/10/2016

Quelques semaines avant le début des achats de Noël, le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (Sell) veut sensibiliser les familles au système de classification des jeux vidéo selon leur contenu. Car s’il n’y a pas d’âge pour jouer, de nombreux jeux vidéo ne sont pas adaptés à tous les âges.

La scène est fréquente : un enfant note le nom du dernier jeu à la mode sur un papier pour que ses parents l’achètent. Ou que le Père Noël le lui apporte. Avec un argument : « tous mes copains y jouent ». Et les parents d’acquérir l’objet du désir, sans savoir s’il est vraiment adapté à la tranche d’âge de leur progéniture. Pour éviter cette situation, 38 pays ont adopté la signalétique PEGI (Pan European Game Information), un système de classification des jeux vidéo en fonction de l’âge du public auxquels ils sont destinés. Plus de dix ans après sa création, « le système PEGI a une bonne notoriété chez les adultes, mais elle est assez difficilement transformée en actes au moment de l’achat. Beaucoup de parents n’interrogent pas leurs enfants sur les jeux auxquels ils jouent », regrette Emmanuel Martin, délégué général du Sell.

Le syndicat rappelle que le jeu vidéo est le bien le plus souvent acheté pour être offert : la moitié des acquisitions en boutique seront un cadeau. À l’approche de Noël, il lance donc une campagne – d’abord au cinéma, puis potentiellement à la télévision – pour sensibiliser les familles sur ce système. « Si les parents achètent un jeu dont ils ne savent absolument rien, nous voulons au moins qu’ils en achètent un dont le contenu ne sera pas choquant pour leur enfant », résume Emmanuel Martin.

Pour être distribué, chaque jeu doit présenter sur sa boîte la tranche d’âge à partir de laquelle le contenu est le plus adapté : 3, 7, 12, 16 ou 18 ans. Huit autres pictogrammes précisent les éléments qui expliquent cette classification : présence de dialogues grossiers, de scènes violentes ou de nature sexuelle, etc.

Géré par un organisme indépendant, le système a été reconnu d’intérêt public par la Commission européenne et, en 2014, par le gouvernement français. « Il est objectif, car les pictogrammes décrivent ce que l’on voit à l’écran. Il n’y a pas de marge d’interprétation », indique Emmanuel Martin.

Plus précis que la signalétique mise en place pour le cinéma ou la télévision, mais aussi plus sévère (en 2015, 34 % des jeux étaient déconseillés à des mineurs), ce système n’est qu’indicatif. En Allemagne, les vendeurs ne peuvent vendre de jeux au public auquel ils ne sont pas destinés. Mais en France, « nous préférons accompagner, éduquer, responsabiliser les familles », explique Jean-Claude Ghinozzi, président du Sell.

À l’ère de l’achat en ligne et des échanges dans les cours de récréation, difficile en effet de faire appliquer une interdiction de vente à l’ensemble des distributeurs. Une charte a toutefois été signée par les distributeurs et un module de formation va être mis en place par le Sell à destination des vendeurs. Afin qu’a minima, un dialogue puisse naître à la caisse lorsqu’un enfant de 12 ans souhaite acheter le jeu de guerre du moment

La classification PEGI

https://im.quechoisir.org/node/actualite-jeux-video-bien-adapter-ses-achats-a-l-age-de-l-enfant-22797/original-21143.jpg

RETRAITE

Un compte personnel désormais accessible à tous

Publié le : 16/10/2016

Le droit à l’information retraite institué par la loi d’août 2003 se poursuit. On ne peut que s’en féliciter tant l’accès et la compréhension des droits engrangés par chacun auprès des régimes obligatoires sont aujourd’hui encore compliqués… Dans cette perspective, un compte personnel retraite accessible sur Info-retraite.fr vient tout juste de voir le jour.

Des formalités à géométrie variable

Donner accès à une information retraite claire, si possible exhaustive, n’est pas une idée neuve : les salariés du commerce, de l’industrie et des services peuvent par exemple accéder à tout moment à leur relevé de carrière et obtenir une estimation globale de leurs futures pensions s’ils ont créé leur espace personnel sur lassuranceretraite.fr. Mais les choses se compliquent s’ils ont été multicotisants, c’est-à-dire affiliés à différents régimes de retraite obligatoire : à la Cnav en tant que salarié du privé, mais aussi à la CNAVPL en tant que professionnel libéral et à la CNRACL en tant que fonctionnaire territorial par exemple. En effet, lorsque leurs droits retraite ne sont pas connus par chacun de ces régimes, ce qui est souvent le cas, il leur faut alors frapper à plusieurs portes pour les valider ou les faire corriger le cas échéant, puis pour faire valoir leurs  pensions. Un travail fastidieux, mal compris des assurés…

Un seul point d’entrée

Avec le compte personnel retraite unique (quelques minutes suffisent pour le créer sur www.info-retraite.fr), la situation devrait évoluer puisque l’ambition du ministère des Affaires sociales et de la Santé est précisément de condenser en un seul point d’entrée l’ensemble des informations retraite de chacun, quels que soient le nombre et la diversité de ses régimes de retraite. Dès 45 ans, chaque actif peut également demander une estimation de ses futures pensions de retraite : celle-ci sera évidemment établie en fonction des droits déjà enregistrés et de la réglementation en vigueur. Dans quelques mois en principe, les moins de 45 ans pourront également accéder à ce type de simulation.

Vers une unique demande de liquidation

Mais l’évolution la plus intéressante est bien la possibilité de demander en une seule et unique fois la liquidation de l’ensemble de ses droits retraite, tous régimes d’affiliation confondus. Aujourd’hui, la demande unique de retraite ne concerne que trois régimes dits alignés : la Cnav (salariés du privé et du secteur agricole), la MSA (exploitants ou chefs d’entreprise agricole) et le RSI (commerçants, artisans…). Une personne qui aurait été salariée et fonctionnaire en première partie de sa carrière professionnelle par exemple et qui exerce aujourd’hui une activité libérale (architecte, expert-comptable…) doit donc obligatoirement effectuer trois demandes de retraite, ce qui est loin d’être simple… Début 2019, cette démarche démultipliée devrait prendre fin : ce sera alors un vrai progrès pour les quelque 700 000 personnes en moyenne qui demandent leur retraite chaque année !

LETTRE OUVERTE A MADAME MARISOL TOURAINE

Lettre ouverte à Madame Marisol Touraine

Ministre des Affaires sociales et de la santé

Publié le : 14/10/2016

Objet : dépistage organisé du cancer du sein.

Signataires : UFC-Que Choisir – Prescrire – Groupe Princeps – Collectif Cancer Rose

Madame la Ministre,

A votre demande, l’Institut national du cancer vient de rendre public, après une concertation du grand public et des parties prenantes, le rapport de la Concertation citoyenne et scientifique sur l’actuelle politique de dépistage organisé du cancer du sein. Celui-ci rejoint, en les actualisant, les constats dressés par de nombreux acteurs indépendants.

Ce rapport fait notamment le constat que le dépistage des cancers du sein fait l’objet d’une controverse scientifique et non d’un consensus, que ce soit sur la réalité ou l’importance des bénéfices attendus ou sur l’importance de ses effets indésirables, liés aux sur-diagnostics et sur-traitements, initialement sous-estimés. Il souligne la nécessité de poursuivre les recherches scientifiques pour essayer de lever les incertitudes actuelles. Le document insiste également sur le déséquilibre de la communication à destination des femmes en âge de participer au programme, qui relève davantage de l’injonction que de l’information, spécialement la campagne « Octobre Rose » et ses déclinaisons.

Le rapport émet de nombreuses autres propositions, et notamment : une évaluation du dispositif qui se penche sur la question du surdiagnostic et du surtraitement ; l’arrêt des dépistages chez les femmes âgées de moins de 50 ans sans facteur de risque ; l’arrêt ou la transformation profonde du dépistage organisé chez les femmes âgées de 50 ans ou plus. L’idée est d’établir des grilles de risque permettant de personnaliser la décision de dépister ou de ne pas dépister, et de faire passer l’information par les médecins généralistes.

Ce rapport appelle naturellement des actions fortes, et c’est pourquoi nous accueillons favorablement l’annonce par votre Ministère, d’ici la fin de l’année, d’un plan de rénovation du dépistage organisé du cancer du sein. Dans ce cadre, nous souhaiterions attirer votre attention sur deux points qui doivent constituer, à notre avis, le fondement de cette politique : le droit des femmes à un choix libre et éclairé de s’inscrire ou non dans les démarches de dépistage organisé ; la prise en compte de l’absence de consensus scientifique à propos du dépistage et des critiques de la Concertation citoyenne et scientifique sur son organisation. Ce droit et cette prise en compte n’auront de réalité qu’à deux conditions.

D’une part, l’information disponible, tant pour les femmes que pour les professionnels de santé, doit être rendue plus objective, en présentant aussi bien les avantages que les inconvénients du dépistage, à partir des données de la science, recensées par exemple dans le rapport de la Concertation citoyenne et scientifique.

D’autre part, les médecins doivent être mis en situation de délivrer une information non biaisée à leurs patientes. Cela suppose une formation adéquate des professionnels de santé concernés, afin qu’ils soient en mesure d’expliquer la controverse, les effets indésirables et les inconnues du dépistage. Par ailleurs, il est indispensable que soit retiré des critères de la rémunération sur objectifs de santé publique des médecins généralistes le niveau de participation de leur patientèle au dépistage du cancer du sein. C’est seulement ainsi que les femmes pourront en toute confiance se tourner vers leur médecin pour discuter de leur choix, comme elles sont déjà 56 % à le faire.

Nous vous remercions par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à nos propositions, et vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de notre plus haute considération.

Signataires :

Alain BAZOT, Président de l’UFC-Que Choisir

Paul AYMON, Porte-parole du groupe PRINCEPS

Dr Cécile BOUR, Collectif Cancer Rose

Bruno TOUSSAINT, Directeur éditorial de Prescrire

ACHAT EN LIGNE

 Tati.fr change les règles de la livraison

Publié le : 14/10/2016

Alors qu’elles avaient souscrit à un service leur permettant de bénéficier de la livraison de toutes leurs commandes pour 19 € par an, des clientes de Tati.fr ont appris début octobre qu’elles devraient désormais aller chercher leurs colis en points relais. Nombreuses sont celles qui contestent cette manière de faire. À juste titre.

Chez Tati.fr, on n’hésite pas à retourner sa veste. Le site marchand spécialisé dans la vente de vêtements et d’articles de décoration à bas prix fait actuellement l’objet d’une vague de mécontentement d’une partie de ses clientes ayant souscrit à son Pack livraisons illimitées 1 an. Cliente régulière, Sandrine avait renouvelé le 22 juin ce service qui, pour 19 € seulement, permet de bénéficier de la livraison à domicile ou en points relais de toutes ses commandes pendant un an. Mais début octobre, Sandrine reçoit un mail de Tati.fr lui précisant que les conditions d’utilisation de ce service allaient changer et qu’à partir de la semaine suivante, ses commandes arriveraient systématiquement en points relais, et plus à son domicile. « J’avais justement choisi ce service pour la livraison à domicile car je ne peux me rendre au point relais de mon village que le dimanche. Les autres jours de la semaine, je travaille. » Laëtitia, une autre cliente, conteste aussi cette modification. « J’avais souscrit à ce pack le 6 janvier car je commande souvent sur ce site. Ce changement m’a beaucoup agacée car le point relais le plus proche se trouve à 15 minutes de trajet de chez moi. Les nouvelles conditions ne m’intéressent pas. »

Sur la page Facebook de Tati.fr, les plaintes de clientes mécontentes se multiplient, sans franchement émouvoir le marchand. « Moi aussi je me suis plainte sur le Facebook de Tati.fr, assure Sandrine. On m’a répondu que l’on ferait remonter ma demande à la direction, mais depuis, je n’ai aucune nouvelle. » Idem pour Laëtitia. « Suite à ma plainte, j’ai reçu un message me demandant de rappeler le service client, ce que je n’ai pas fait car leur numéro est payant (1). Je les ai relancés sur Facebook, mais je n’ai pas eu de retour. Mes sœurs, qui sont dans le même cas que moi, n’en ont pas eu non plus. »

Une pratique illégale

Tati.fr assure pourtant prendre en compte les réclamations de ses clientes. Pour cela, le site a mis en place un numéro de téléphone spécifique non surtaxé (01 48 44 90 90 –  demander Madame Richard aux heures de bureau) et promet pour chacune d’entre elles une réponse personnalisée. D’après nos informations, les clientes qui se font connaître à ce numéro pourront obtenir le remboursement du pack ou des codes promotionnels destinés à compenser en partie le manque à gagner.

Pour autant, comme n’importe quel professionnel, Tati.fr n’avait pas le droit de modifier les conditions d’un contrat à durée déterminée avant son échéance sans obtenir l’accord des clientes concernées. Dans ces conditions, même si le marchand ne prévoit pas cette possibilité, celles qui le souhaitent ont tout à fait le droit de continuer de profiter de la livraison à domicile jusqu’à la date d’échéance de leur pack. Si les demandes auprès du service client n’aboutissent pas, l’autre solution consiste à envoyer un courrier recommandé au siège de Tati.fr (Agora Distribution, 13-15 rue de la Métallurgie, 93210 La Plaine-Saint-Denis) mettant en demeure le marchand de respecter ses engagements contractuels. Vous pouvez également vous rapprocher de l’association locale de l’UFC-Que Choisir la plus proche de chez vous qui pourra vous aider dans vos démarches.

Notes

(1) Conformément à la législation, Tati.fr met aussi un numéro non surtaxé à disposition des clientes ayant déjà commandé : le 03 44 80 63 78.

kit de gommage carrosserie BELGOM

Prise en main

Publié le : 15/10/2016

Afin de rajeunir la peinture de sa voiture, Belgom propose un kit de gommage pour carrosserie censé nettoyer, éliminer les tâches et donner de l’éclat à son auto. Nous l’avons pris en main.

On préfère toujours avoir une voiture qui brille, surtout si on veut la vendre sur le marché de l’occasion. Le kit de gommage carrosserie de Belgom (49 €) promet de raviver une peinture ternie par les années, de supprimer les salissures tenaces (fientes, sève…) et même de protéger les surfaces. Assez simple, sa mise en œuvre se fait en 4 étapes bien décrites sur l’emballage.

Le gant de polissage (sa face noire) est efficace pour éradiquer les taches persistantes mais marque la carrosserie dès qu’elle sèche. Le fabricant indique qu’il faut l’humidifier avec le lustreur, au risque de voir apparaître de grosses traînées noires. Heureusement, celles-ci se retirent assez facilement lorsqu’on utilise l’autre face du gant (la bleue). Mais, comme il faut régulièrement pulvériser du produit, le flacon se vide vite. Les 500 ml permettront de traiter deux petites voitures, pas plus (mais l’achat d’une recharge de lustreur est possible, 18 €).

La dernière étape, celle de finition, est assez étonnante et permet, à l’aide du chiffon microfibre, de vraiment faire briller la peinture. Pour traiter une citadine, il nous a fallu 45 minutes (loin des 20 minutes annoncées) et cela a demandé pas mal d’huile de coude. Le jeu en vaut toutefois la chandelle et le résultat donne satisfaction. D’autant qu’après plusieurs averses et quelques centaines de kilomètres, nous avons constaté que la voiture se salissait moins vite. L’aspect final très lisse de la peinture évite aux salissures de s’accrocher et l’eau perle dessus. La « protection » devrait aussi faciliter grandement les futurs lavages.

Notre avis

Tout-en-un, ce produit offre un résultat très satisfaisant… à condition d’y consacrer du temps et quelques efforts. À noter que la solution est compliquée à mettre en œuvre sur des voitures hautes (SUV, monospace…).

ALIMENTATION DES ENFANTS

9 contaminants jugés préoccupants

Publié le : 05/10/2016

Afin d’évaluer l’exposition des plus petits aux substances chimiques potentiellement nocives pour la santé, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) a effectué une étude de l’alimentation totale (EAT) des enfants de moins de 3 ans. Les résultats, globalement satisfaisants, pointent 9 substances chimiques dont la présence est jugée préoccupante par l’agence.

Résidus de pesticides, composés néoformés, toxines, additifs… Autant de substances chimiques dont nous souhaiterions éviter la présence dans l’alimentation de nos enfants. Pour mieux connaître le taux d’exposition des enfants à des substances indésirables, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) a mis au point durant six ans la première photographie des expositions à un très grand nombre de substances des 0-3 ans. Une population plus sensible aux substances chimiques et dont l’alimentation, particulière, avait peu été étudiée jusqu’à présent.

Pour ce faire, l’Anses a cherché à connaître les doses ingérées quotidiennement de 670 substances chimiques en les recherchant dans les aliments consommés par les plus petits : laits infantiles, petits pots. Mais aussi le fait-maison via l’étude d’aliments non transformés, comme des fruits et légumes, préparés selon les différentes méthodes utilisées par les parents : micro-onde, cuit-vapeur, four afin de coller au mieux aux réalités familiales.

9 substances préoccupantes

Les résultats montrent que le risque pour la santé des tout-petits peut être écarté pour la plupart des substances évaluées. Toutefois ce risque n’a pu être écarté pour 16 substances qui nécessitent une réduction de l’exposition, dont 9 de manière prioritaire, à savoir : l’arsenic inorganique, le plomb, le nickel, PCDD/F (dioxines), les PCB, les mycotoxines T-2 & HT-2, l’acrylamide, la mycotoxine DON et le furane.

Selon le rapport de l’Anses, les principaux pourvoyeurs de ces substances indésirables sont les contaminations environnementales naturelles ou liées à l’homme (pollutions), leur utilisation dans les matériaux en contact des denrées alimentaires, et enfin les procédés de fabrication (cuisson, transformation…).

L’Agence précise ainsi que le riz et les céréales sont les principaux contributeurs à l’exposition à l’arsenic inorganique. Quant au plomb, il est présent par l’intermédiaire des légumes et de l’eau. Enfin l’exposition aux PCB, des polluants organiques persistants, est surtout liée à la consommation de poisson.

Notons que les résidus de pesticides ne semblent pas impliqués dans les contaminations jugées préoccupantes. Toutefois l’agence, qui en a étudié plusieurs centaines pour le bien de l’étude, précise que pour 188 substances, une caractérisation du risque n’a pas été possible et que pour 3 d’entre elles (dieldrine, lindane et PTU), un risque ne peut pas être totalement écarté? en l’absence de données analytiques suffisamment précises.

Que du lait infantile jusqu’à six mois

Afin de limiter l’exposition de la population infantile, l’Anses recommande de ne pas introduire d’aliments avant l’âge de 6 mois et, par la suite, de varier le régime alimentaire et les sources d’approvisionnement. Avant 6 mois, l’Agence recommande l’allaitement ou les laits infantiles et met en garde contre l’utilisation de lait « courant » (vache ou autres animaux) avant 1 an, malgré tout consommé par 14 % des moins de 1 an et même de manière exclusive chez 7 % de ces enfants. En effet, l’étude montre chez les bébés consommant exclusivement du lait courant, une exposition totale aux PCDD/F (dioxines) 2 à 3 fois supérieure par rapport à ceux ne consommant que des préparations infantiles.

LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Les questions-réponses de l’UFC-Que Choisir en 10 points clés

Publié le : 15/02/2016

Q1. Pourquoi la médiation se généralise-t-elle?

Transposant une directive européenne de 2013, la généralisation de la médiation de la consommation a été instituée en France par l’Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dont les modalités pratiques ont été précisées par le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 et le décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprise. L’arrêté du 15 décembre 2015 a par ailleurs nommé les membres de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans laquelle siège l’UFC-Que Choisir.

Q2. Concrètement, c’est quoi la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation désigne une procédure alternative à l’action judiciaire, par laquelle deux parties, un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable d’un litige les opposant, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

La médiation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel  (commerçant, artisan, bailleur, administration…) dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services. Sont exclus les services fournis par des professionnels de santé (services médicaux, vente de médicaments ou dispositifs médicaux…), des prestataires publics de l’Enseignement supérieur et des services d’intérêts généraux non économiques.

Q3. La médiation est-elle obligatoire?

Non, pour le consommateur. La médiation n’est en aucun cas obligatoire. C’est une des voies amiables existantes de résolution des litiges. Procédure alternative à l’action judiciaire, la médiation ne constitue donc ni un préalable, ni un substitut à cette dernière : le consommateur a toujours le choix de son recours.

Oui, pour le professionnel. Tout professionnel doit permettre au consommateur de recourir à un processus de médiation. A cette fin, le professionnel peut, soit mettre en place son propre mécanisme de médiation (médiation interne), ou orienter le consommateur vers un médiateur sectoriel auquel il aura adhéré ou vers un médiateur public, institué par la loi.

Cependant, les parties peuvent à tout moment se retirer du processus de médiation : ce n’est donc pas parce que le professionnel a l’obligation de vous permettre de recourir à la médiation qu’il sera obligé d’accepter la solution proposée.

Sachez également que la médiation n’est pas automatique. Dans certains cas le médiateur peut rejeter votre demande si :

–        vous n’avez pas tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel (Q8) ;

–        votre demande est manifestement infondée ou abusive ;

–        le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal (voir Q.4) ;

–        votre demande a été introduite dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès du professionnel;

–        le médiateur n’est pas compétent pour traiter de votre litige (Q4).

Le cas échéant, le médiateur doit vous informer dans un délai de 3 semaines à compter de la saisine, du rejet de cette dernière.

Q4. N’existe-t-il qu’un seul médiateur par secteur?

Non. Le paysage français de la médiation est complexe. Des médiateurs publics indépendants institués par la loi (Médiateur national de l’énergie, Médiatrice de l’Autorité des marchés financiers) cohabitent avec des médiateurs sectoriels (Médiateur de l’eau, médiateur des communications électroniques, médiateur du commerce coopératif et associé, la médiation du e-commerce…) et des médiateurs internes à une entreprise (médiateur Engie, médiateur EDF, médiateur RATP, médiateur de la Poste…).

La loi impose le principe selon lequel un litige ne peut faire l’objet que d’une seule médiation. Seul le secteur de l’énergie fait exception à la règle : vous pourrez ainsi toujours saisir le Médiateur national de l’Energie même si vous avez déjà fait appel au médiateur d’Engie ou d’EDF pour le même litige si vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée.

En tout état de cause, vous avez toujours le droit de saisir le médiateur de votre choix quand plusieurs sont compétents.

Q5. Où trouver le médiateur compétent pour traiter mon litige?

Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont ils relèvent sur leur site internet, leurs conditions générales de vente, bons de commande ou tout autre support adapté. Le professionnel doit également communiquer ces informations au consommateur lorsque le service client du professionnel n’a pu régler la réclamation en interne.

La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation est accessible sur le site internet de la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.

N’hésitez pas à faire appel aux associations locales de l’UFC-Que Choisir qui peuvent vous accompagner à tous les stades de la procédure de médiation et vous renseigner sur les démarches à effectuer (Q7.).

Q6. Action en justice / Médiation : Quelles différences?

La médiation n’est en aucun cas un passage obligé ou un préalable à l’action judiciaire : le consommateur a donc toujours le choix de son recours en cas de litige. Encore fait-il connaître les différences pour bien choisir.

Dans les deux cas, le consommateur devra avoir tenté au préalable de régler le litige directement avec le professionnel. Mais le parallèle s’arrête là : si la décision judiciaire s’impose aux parties, ces dernières sont libres d’accepter ou pas la proposition du médiateur. La médiation est soumise à l’obligation de confidentialité (les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire sans l’accord des parties) quand la justice étatique est publique (publicité des débats judiciaires et du prononcé des jugements). Le principe du contradictoire s’impose au juge, pas complètement au médiateur, le consommateur devant s’en remettre à la loyauté de ce dernier. Il propose une solution en équité et n’a pas nécessairement à appliquer le droit, ni même à rappeler ses droits au consommateur.

 Q7. Puis-je me faire assister dans le cadre de la médiation?

Oui. A la différence d’une action en justice, le consommateur peut tout à fait se faire assister par une association de consommateurs ou tout autre tiers de son choix à tous les stades de la procédure de médiation. C’est d’ailleurs un atout pour que le consommateur puisse se prononcer de manière éclairée sur la proposition qui lui est faite.

N’hésitez donc pas à contacter les associations locales de l’UFC-Que Choisir pour effectuer les premières démarches, recevoir des conseils et informations sur vos droits, et le cas échéant vous faire accompagner dans la médiation.

Q8. Comment saisir un médiateur ?

Avant de saisir le médiateur, vous devez justifier d’avoir tenté au préalable de régler  directement votre litige avec le professionnel, par une réclamation écrite. En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai raisonnable (1 mois), vous pouvez vous tourner vers la médiation.

Le médiateur peut être saisi en ligne : chaque médiateur doit disposer de son propre site internet qui permet de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs, ou par voie postale.

Vous pouvez saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite adressée au professionnel. L’accès à la médiation est gratuit pour le consommateur.

Q9. Quels délais pour traiter mon litige?

La médiation doit aboutir dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur (pièces justificatives à joindre lors de la saisine). Le médiateur a la possibilité de prolonger ce délai, en cas de litige complexe. Le cas échéant, il en informe immédiatement les parties.

Q10. Quel recours si je ne suis pas satisfait de la solution proposée par le médiateur ?

Le médiateur propose une solution pour régler le litige opposant les parties. Ces dernières sont alors libres d’accepter ou pas la proposition du médiateur. La loi ne précise pas le délai dont bénéficie le consommateur pour accepter ou décliner la solution proposée, qui doit être fixé par le médiateur. Ce dernier doit également préciser aux parties les effets juridiques de l’acceptation de la proposition, et notamment le fait qu’une action en justice n’est plus possible en cas d’acceptation de la résolution amiable, à l’exception des cas où le professionnel aurait dissimulé certaines informations ou si des éléments nouveaux concernant votre réclamation apparaissent.

Aucunement obligatoire, la médiation n’est ni un préalable, ni un substitut à l’action judiciaire (Q2). Le consommateur non satisfait par la solution proposée peut donc toujours intenter un recours en justice. Sachez que la médiation suspend la prescription de droit commun de 5 ans pendant toute la durée de la procédure.

Retrouver le communiqué de presse « Généralisation de la Médiation de la consommation: l’heure doit être à la bonne information »

source: UFC – QUE-CHOISIR

JAMAIS DE PLACE SUR VOTRE PARKING

MURIELLE GASNIER, juriste à l’UFC-Que choisir, association au service des consommateurs pour les informer, les conseiller et les défendre.

ARNAQUE : USURPATION D’IDENTITÉ DGCCRF

Plusieurs professionnels ont récemment signalé à la DGCCRF avoir été victimes d’une nouvelle forme d’arnaque à distance.

Des courriels, signés par une personne se faisant passer pour un agent de la DGCCRF, ont récemment été adressés à des professionnels. Leurs destinataires sont invités à procéder à un virement bancaire dans le but de débloquer un remboursement administratif à leur profit, ce qui est bien entendu faux, s’agissant d’une procédure qui n’existe pas à la DGCCRF. Les montants indiqués dans ces courriels ainsi que les informations nominatives mentionnées sont de nature à semer le doute chez les destinataires du courriel. De ce fait, certaines personnes risquent de tomber dans le piège et de procéder au virement attendu sans obtenir de remboursement en retour.

Les agents de la DGCCRF n’emploient jamais de telles méthodes de travail dans le cadre des pouvoirs d’enquête qui leur sont confiés notamment par le Code de la consommation et le Code de commerce. En effet, les enquêteurs qui effectuent des contrôles détiennent une carte professionnelle et  avisent les professionnels contrôlés de l’objet de leur enquête. Ces derniers ne doivent jamais s’acquitter de sommes d’argent au moment où ils font l’objet d’un contrôle.

Si des infractions sont relevées à l’issue des contrôles conduits par la DGCCRF, elles peuvent effectivement déboucher sur le paiement d’une amende administrative ou d’une transaction pénale par exemple. Dans ce cas, le recouvrement desdites sommes est toujours effectué par le Trésor Public pour le compte de la DGCCRF (et donc jamais par la DGCCRF directement, contrairement à la fraude observée).

La DGCCRF appelle donc les professionnels à la plus grande vigilance et à examiner d’une manière générale avec très grande attention tous les courriels dans lesquels des virements bancaires sont exigés.

Source:DGCCRF

ASSURANCES OBSÈQUES: HALTE AUX SCANDALES !

Ces contrats figurent parmi les plus vendus du marché. Pourtant, ils sont loin de tenir leurs promesses… Explication.

Le marché des assurances obsèques est en plein essor : 500 000 Français en souscrivent une chaque année. Pour appâter les seniors, les assureurs jouent sur le souci d’épargner à leurs proches le poids du financement des funérailles ou, au contraire, sur la crainte que personne ne s’en préoccupe.

 « Financer et/ou organiser vos obsèques à l’avance, c’est faire preuve de bienveillance envers vos proches en les soulageant financièrement et matériellement dans ce moment douloureux », clame par exemple une publicité. Mais jusqu’où va la bienveillance des assureurs ?

60 Millions a scruté huit contrats d’assurance obsèques commercialisés par les poids lourds du secteur. Le constat est effrayant. Pour 4 815 € versés en moyenne par le souscripteur, le capital décès auquel pourraient prétendre les proches ne sera, 23 ans plus tard, que de 3 838 € !

Gouffre financier

Et encore, il s’agit d’une moyenne. Certaines compagnies sont particulièrement voraces et vont même jusqu’à amputer de 40 % les sommes versées aux bénéficiaires.

Un gouffre financier qui ne cesse de s’agrandir au fil des ans. Au fond, une fois que l’on a souscrit, pour être gagnant, il faudrait en venir à souhaiter mourir le plus tôt possible !

La liberté d’être enchaîné à vie

La liberté, la tranquillité et la sérénité tant promises dans les publicités et les brochures sont loin d’être au rendez-vous. Liberté ? Liberté d’être enchaîné à vie à des cotisations élevées. Tranquillité ? Pas du tout. Pour obtenir le déblocage des fonds, c’est souvent le parcours du combattant. Sérénité ? Encore moins. Les proches peuvent découvrir que la somme versée par l’assureur ne sera pas suffisante pour couvrir les frais funéraires.

Source: 60 millions de consommateurs

APL – DURCISSEMENT DES RÈGLES D’ATTRIBUTION

Publié le : 09/10/2016

Plus de 80 000 familles seraient concernées par la réforme de l’APL (Aide personnalisée au logement). La loi de finance pour 2016, votée fin 2015, s’applique en deux temps. Un premier volet de la loi est en vigueur depuis le 1^er juillet 2016 : il s’agit d’un nouveau calcul plus restrictif pour l’attribution de l’APL. Et depuis le 1^er octobre, un second volet tient compte, quant à lui, du patrimoine (immobilier et épargne) du bénéficiaire dans le calcul de cette attribution. Un sérieux coup de rabot qui ne fait pas que des heureux.

Dans le cadre du Budget 2016, le gouvernement a fait voter une réforme des aides au logement qui entre progressivement en vigueur. Les premiers changements ont pris effet dès le 1^er juillet avec un nouveau calcul qui concerne les locataires bénéficiant d’une aide au logement (ALS, ALF, APL). L’objectif visé par le gouvernement est de mieux encadrer le versement de ces aides et, in fine, de faire une économie substantielle. Ainsi, de nouveaux critères entrent désormais dans le calcul pour leur attribution : la composition de la famille, le montant du loyer et la zone géographique (en dehors de certains statuts comme les personnes en situation de handicap). Résultat, une attribution plus restrictive, puisque les aides sont carrément supprimées au-delà de certains plafonds de loyers.

Mais le gouvernement ne s’arrête pas là. Depuis le 1^er octobre 2016 et toujours dans le cadre de cette réforme, le patrimoine du bénéficiaire, lorsqu’il est supérieur à 30 000 €, est désormais pris en compte dans le calcul de l’attribution des aides. Par « patrimoine », le gouvernement entend l’immobilier (hors résidence principale) mais également l’épargne (les livrets bancaires, Livret A, LEP, Livret de développement durable, etc.). À noter : les personnes titulaires de l’AAH (Allocation adulte handicapé) ainsi que les personnes âgées dépendantes pensionnaires en EHPAD ne sont pas concernées par la mesure. Enfin, le gouvernement enfonce le clou en supprimant les aides au logement pour les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont assujettis à l’ISF.

Premier poste de dépense du ministère du Logement, les aides personnalisées au logement représentent 15,5 milliards d’euros. La loi de finance 2016 prévoit une économie sur ces aides de 225 millions en 2016 et de 341 millions d’euros en 2017. Mais la réforme, à peine appliquée, suscite déjà l’indignation des bénéficiaires comme de bon nombre d’associations

PENSIONS DE RETRAITE DES  » POLYPENSIONNES »

Les inégalités de la liquidation unique

Publié le : 12/10/2016

Prévue depuis janvier 2014, date de la dernière réforme des retraites, la liquidation unique des régimes alignés ou « Lura » va enfin voir le jour puisque les décrets d’application viennent de paraître. Cette nouvelle procédure qui devait entrer en vigueur le 1^er janvier 2017 ne sera effective que le 1^er juillet prochain, à condition que cette date ne soit pas repoussée une nouvelle fois. Décryptage.

Qui est concerné ?

La Lura concerne les personnes nées en 1953 ou après, qui ont cotisé successivement ou conjointement à l’un des trois régimes de retraite de base suivants : CNAV (ou régime général) si elles ont été salariées du secteur privé, RSI pour les chefs d’entreprise, commerçants et artisans et MSA pour les salariés du secteur agricole. Pour ces personnes, que l’on désigne sous le terme de « polypensionnés », il ne sera plus question de percevoir deux ou trois pensions de retraite de base différentes comme c’est le cas aujourd’hui, mais une seule. Il faut noter que le dispositif de la Lura ne concerne pas les retraites complémentaires de ces trois régimes. Il en va de même pour les retraites des autres régimes de base et complémentaires (professionnels libéraux, fonctionnaires, exploitants agricoles, etc.).

Quels changements ?

Percevoir une pension unique n’est à l’évidence qu’un changement mineur qui n’appelle à lui seul que peu de commentaires… sauf que derrière cette simplification « qui va prendre en compte la carrière de chacun dans sa diversité », comme le souligne le ministère des Affaires sociales, il y a, et c’est important, une modification de certains paramètres de calcul de la pension de base qui ne va pas aller forcément dans le bon sens pour tout le monde !

Pour bien comprendre, il faut rappeler que le montant de la pension de base dépend, entre autres, du salaire annuel moyen (SAM). Pour le déterminer chez les polypensionnés, on retient les 25 meilleures années de la carrière non pas dans un seul régime (comme c’est le cas pour les monopensionnés), mais au prorata de la durée d’affiliation dans chaque régime.

Supposons Thierry, né en 1955, qui a d’abord été affilié 25 ans à la Cnav où il a validé 108 trimestres, puis 18 ans au RSI où il a validé 73 trimestres. Pour savoir combien d’années il est nécessaire de retenir respectivement dans chaque régime, il faut d’abord effectuer les opérations suivantes :

• 25 x 108/181 (181 = somme des deux durées d’assurance uniquement retenues pour la proratisation) pour le régime général = 14,9 ans, arrondis à 15 ans.
• 25 x 73/181 pour le régime des indépendants = 10 ans.

À partir de là, on va donc aller chercher la moyenne de ses 15 meilleures années de salaire (revalorisées) dans le régime général et celle de ses 10 meilleures années de revenus au RSI. Selon les calculs de Neovia Expertise Retraite, on trouve 26 465 € dans le premier cas, 33 498 € dans le second cas. À noter qu’à partir du 1^er juillet 2017, la moyenne des 25 meilleures années de salaire et/ou revenus de toute la carrière utilisée sera de 29 903 €.

Ainsi, si Thierry liquide ses retraites à 62 ans, avant le 1^er juillet 2017, il percevra 789 € de retraite de base du régime général (26 465 € x 50 % x 108/166) + 675 € de retraite de base du RSI (33 498 € x 50 % x 73/166), majorations familiales de 10 % incluses dans les deux cas, soit un total de 1 464 € bruts par mois. Mais si sa demande intervient après le 1^er juillet 2017, il ne percevra qu’un total de 1 371 € bruts par mois (29 903 € x 50 % x 166/166), majorations incluses, soit une perte de 93 € par mois.

Pourquoi certaines personnes vont y perdre ?

Cette différence de pension est loin d’être anodine, surtout si on l’extrapole sur le long terme ! Elle s’explique de façon relativement simple : aujourd’hui, si l’on reprend l’exemple de Thierry, 108 trimestres de retraite lui sont payés par le régime général et 73 par le RSI tandis que demain, 166 trimestres seulement (durée d’assurance pour le taux plein et pour sa génération) lui seront payés. « Dès lors que la durée totale d’assurance applicable à chaque génération sera atteinte, il va y avoir écrêtement des trimestres supplémentaires, explique Frédéric Barrel, directeur technique chez Neovia Expertise Retraite. Le nouveau mode de calcul sera par exemple pénalisant pour les personnes qui ont une double activité, salarié et micro-entrepreneur, et qui cotisent donc à deux régimes alignés en même temps ».

Qui va y gagner ?

À l’opposé, les personnes qui ont eu par exemple une activité salariée au début de leur carrière, avec de faibles salaires, et qui se mettent ensuite à leur compte, peuvent être gagnantes dès lors que la double activité n’a pas duré longtemps puisque dans ce cas, les 25 meilleures années pour calculer son SAM seront cette fois piochées dans la seconde partie de sa carrière. « Ce constat doit toutefois être modulé car lorsque l’on analyse deux carrières similaires, on n’aboutit pas forcément au même résultat », fait remarquer Frédéric Barrel.

Comment faire ?

Dans ce contexte, les personnes qui peuvent prendre leur retraite à taux plein avant le 1^er juillet prochain, que ce soit au titre d’une carrière classique ou dès 60 ans au titre d’une carrière longue par exemple (si elles sont nées au 1^er semestre 1955) ont tout intérêt à faire poser des chiffres sur leurs futures pensions de retraite. « Dès janvier 2017, nos outils informatiques seront en mesure d’effectuer des simulations », assure Philippe Bainville, porte-parole de la Cnav. C’est une bonne nouvelle et les personnes concernées n’auront donc aucune minute à perdre !

VOLKSWAGEN: PEUT – ON REFUSER LA MISE A JOUR DU LOGICIEL TRUQUE ?

• Publié le 03/10/2016 à 16:02

Un an après le scandale Volkswagen, un automobiliste français refuse la correction du logiciel truqué sur son véhicule, au prétexte que les performances de son moteur risquent de diminuer. Une démarche qui n’est pas sans risques.

Le «dieselgate» continue de faire des remous. Accusé d’avoir équipé ses modèles diesel d’un logiciel capable de tromper les tests de mesures anti-pollution des autorités, Volkswagen doit désormais rappeler ses véhicules. La correction du logiciel tricheur est pourtant loin de faire l’unanimité au sein de la clientèle: un automobiliste français refuse en effet de voir sa voiture rapatriée chez le constructeur allemand, rapporte Le Parisien, ce lundi.

«Si Volkswagen effectue la correction sur mon Tiguan, les performances de mon moteur vont diminuer», soutient Roland Lacroix au Figaro. «Or j’ai déboursé près de 48.000 euros pour ce modèle». Estimant que le constructeur allemand est responsable des «vices cachés» du véhicule, le septuagénaire refuse donc de signer la fameuse autorisation pour renvoyer son véhicule au garage. Contacté par Le Figaro, Volkswagen France assure que la mise à jour «n’a absolument aucune conséquence sur les prestations du véhicule en terme de performance, consommation, émission, bruit, etc…». Certificat à l’appui.

»» Lire aussi: Volkswagen, un an après

Un bras de fer semble tout de même s’être engagé entre les deux parties. À tel point que le concessionnaire menace de retirer la garantie constructeur s’il effectue des opérations d’entretien dans un autre garage, affirme Roland Lacroix. Volkswagen France dément ces affirmations. Une enquête doit être diligentée par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l’Ain.

Des soucis au contrôle technique

Dans les faits, rien n’oblige le client à accepter la mise à jour du logiciel truqué. «Il n’existe aucune contrainte légale pour l’instant», explique Marie-Stella de Jesus, responsable juridique à l’Automobile Club Association. «Dans le cas présent, la position du garagiste semble relever d’une difficulté relationnelle». Bien qu’il n’y ait pas d’obligation pour l’automobiliste, le constructeur peut tout de même choisir de lui faire signer une décharge. Il s’exempte ainsi de toute responsabilité en cas de problème. Une procédure normale, puisqu’elle s’effectue pour «toutes les autres actions de rappel», indique le constructeur allemand au Figaro.

En choisissant de ne pas effectuer la mise à jour de son véhicule, et en refusant de signer la décharge, l’usager s’expose tout de même à des risques. «Si la voiture ne répond plus aux normes anti-pollution, l’usager risque d’avoir des soucis au contrôle technique», explique Marie-Stella de Jesus. «S’il ne se conforme pas et, qu’il se fait ensuite contrôler par les autorités, son véhicule sera immobilisé à la fourrière, ou dans un garage, jusqu’à ce qu’il réponde aux normes». Des conséquences auxquelles il faut rajouter une amende de 90 euros 

Source : Le FIGARO

COMMENT FREE VEUT IMPOSER SON NOUVEAU FORFAIT

Bouquet Free Canal Panorama

Mis à jour le : 29/09/2016

Depuis hier, les abonnés Freebox Revolution ont accès gratuitement au bouquet TV Canal Panorama (groupe Canal+). Sans action de leur part, leur abonnement augmentera de 2 € à partir du 1^er novembre pour conserver ces chaînes. Une manière de procéder peu commune de la part de Free et qui ne va pas dans le sens des consommateurs.

En allumant leur téléviseur hier, les clients Freebox Revolution ont eu une belle surprise. Ils ont pu découvrir qu’ils avaient, en plus de leur bouquet Freebox, accès gratuitement à Canal Panorama, un bouquet de 50 chaînes de télé diffusé par le groupe Canal+, ainsi qu’à l’application MyCanal qui permet d’accéder aux programmes depuis une tablette, un smartphone ou un PC. En consultant leurs mails, ils ont toutefois appris qu’en contrepartie de ce « cadeau », leur forfait passerait de 37,98 à 39,99 € par mois à partir du 1^er novembre.

Sur le papier, l’offre est intéressante. Pour bénéficier de ces services séparément, il aurait fallu débourser 63 € par mois. La méthode de recrutement est en revanche plus contestable.

Free n’est pas le premier FAI à proposer à ses abonnés de découvrir des services supplémentaires, mais d’ordinaire, les chaînes nouvelles disparaissent au bout d’un certain temps si le client n’a pas fait part de sa volonté d’y souscrire. Cette fois, c’est le contraire. Sans action de leur part, les clients Freebox se verront automatiquement abonnés à cette nouvelle offre, facturée 2 € de plus. Free laisse toutefois à ceux qui le souhaitent la possibilité de conserver leur offre actuelle, mais pour cela, ils doivent se rendre sur leur espace client et faire part de leur refus de voir leur abonnement changer.

4 mois pour résilier

Comme tout fournisseur d’accès à Internet, Free a le droit de modifier ses tarifs à condition d’en informer ses clients au moins 1 mois à l’avance. Conformément à l’article L. 224-33 du code de la consommation (anciennement L. 121-84), les clients qui le souhaitent sont donc en droit de résilier leur abonnement sans frais pendant les 4 mois suivant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Cette possibilité figurait d’ailleurs à la toute fin du mail envoyé par  Free à ses abonnés concernés par cette offre.

OFFRES LAURÉATES  » ÉNERGIE MOINS CHÈRE ENSEMBLE »

COMMUNIQUE DE PRESSE

Du jamais vu!

Forte du rassemblement de plus de 270 000 consommateurs sur le site choisirensemble.fr, l’UFC-Que Choisir se félicite du résultat des enchères inversées gaz et électricité qui se sont déroulées ce jour, sous contrôle d’un huissier de justice. Les enchères ont ainsi abouti à l’émergence de 2 offres lauréates extrêmement attractives :

– Electricité : LAMPIRIS lauréat : 23% d’économies sur le tarif réglementé du kWH (HT) de l’électricité de septembre 2016

A l’issue de la compétition entre les fournisseurs participants, LAMPIRIS remporte le lot « Electricité » avec une offre extrêmement attractive et inédite : 23% d’économies sur le tarif réglementé du kWH (HT) d’électricité. Cette offre est de loin la meilleure offre du marché. Cette économie vaut pour toutes les puissances à partir de 6kVA. Concrètement, pour un abonné au tarif réglementé de l’électricité, consommant 3 200kWh (6kVA), l’économie annuelle (HT) s’élève à 67 euros. Et pour un ménage chauffé à l’électricité (consommation : 7 600 kWH, 9kVA), l’économie annuelle (HT) s’élève à pas moins de 156 euros.

– Gaz : LAMPIRIS lauréat : 17% d’économies sur le tarif réglementé du kWH (HT) du gaz de septembre 2016

Après une série d’enchères inversées, LAMPIRIS se retrouve également lauréat avec une offre très compétitive : pas moins de 17% d’économies par rapport au tarif réglementé du kWh (HT) du gaz.

Concrètement, pour un abonné au tarif réglementé, consommant 20 000kWH en zone 1, l’économie annuelle (HT) s’élève à 118 euros.1

Pour un consommateur chauffé au gaz, et inscrit pour les deux énergies, l’économie annuelle dépassera en toute logique les 200 euros.

L’UFC-Que Choisir est heureuse qu’une telle mobilisation des consommateurs ait clairement constitué un pouvoir de marché faisant significativement baisser les prix. L’association félicite également le fournisseur lauréat et tient à saluer les autres fournisseurs participants qui ont accepté de jouer le jeu de la concurrence au service des consommateurs en retournant le cahier des charges signé, et en participant activement, pour plusieurs d’entre eux, aux enchères inversées.

1 En comparant le tarif fixe de l’offre Energie moins chère ensemble, avec le tarif réglementé de septembre 2016 (tarif règlementé qui évolue tous les mois).

Des prix attractifs doublés d’une sécurité juridique renforcée

Outre l’intérêt financier, les offres «Energie Moins Chère Ensemble » comportent un contrat sûr, avec des conditions contractuelles imposées aux fournisseurs par l’association, avec notamment la possible facturation bimestrielle sur auto-relève pour permettre une facturation sur la base de sa consommation réelle et non sur une base estimée, le paiement du seul montant non contesté en cas de litiges sur la facture…. Ces quelques exemples, comme l’accompagnement des souscripteurs par l’UFC-Que Choisir en cas d’éventuelles réclamations, soulignent la volonté de l’association de combiner intérêt financier et sécurité juridique.

Sur la base des offres lauréates, chaque inscrit recevra, à compter du 10 octobre, une offre personnalisée au vu de son profil de consommation qu’il sera libre d’accepter ou non. Cette phase de conversion court jusqu’au 30 novembre 2016. En cas de souscription, est due une participation aux frais d’organisation d’un montant forfaitaire de 10 euros TTC pour une énergie (réduit à 5 euros TTC pour les abonnés et les adhérents) et 14 euros TTC pour deux énergies (réduit à 8 euros TTC pour les abonnés et les adhérents) pour couvrir les coûts

Source: UFC  QUE – CHOISIR

QUAND « LINKY » ALLUME NOS LAMPES DE CHEVET!!!!

Depuis l’arrivée du compteur Linky, des lampes tactiles s’allument toutes seules. Ce drôle de phénomène concernerait des produits non conformes.

Une lampe qui s’allume et s’éteint toute seule… C’est ce que de nombreux consommateurs découvrent après l’installation d’un compteur Linky chez eux. Rappelons que 1,5 million de ces compteurs communicants ont jusqu’à présent été installés, sur les 35 millions prévus d’ici à 2021.

« Ma lampe s’allume et s’éteint sans arrêt, à peu près toutes les vingt secondes. Je suis obligée de la débrancher, sinon j’ai une ambiance de boîte de nuit chez moi », nous explique Pascale qui habite Rezé, près de Nantes.

Ce phénomène touche uniquement les lampes dites « tactiles », c’est-à-dire munies d’un système qui permet d’allumer, voire de choisir le degré de luminosité, par simple effleurement d’un élément du luminaire. Déjà saisi par quelques dizaines d’abonnés, le gestionnaire du réseau électrique, Enedis (anciennement ERDF), confirme les dysfonctionnements.

Une bande de fréquence réservée à Linky

« Dans la totalité des cas que nous avons étudiés, les lampes concernées, de fabrication chinoise, se sont avérées non conformes à la norme européenne sur les équipements électriques », explique Jean-Lorain Genty, membre de l’équipe nationale du projet Linky chez Enedis.

Le compteur Linky fait appel à la technologie du courant porteur en ligne (CPL) (voir notre article du 15 juin 2016), comme de nombreux autres appareils. Pour éviter les interférences et parasites entre ces divers courants, la norme EN 50065-1 veille à la compatibilité électromagnétique en délimitant des bandes de fréquence selon les usages. Ainsi la bande située de 10 à 95 kHz est-elle réservée au compteur Linky, souligne Enedis.

Faux marquage CE ?

Certains produits ne respecteraient pas ces bandes de fréquences et « empiéteraient » sur celles attribuées à Linky, et cela « malgré la présence du marquage CE ou de la mention NF » sur ces lampes, explique Jean-Lorain Genty. Enedis aurait ainsi recensé six ou sept modèles non conformes.

Le distributeur d’électricité conseille à ses clients de réclamer une attestation de conformité au fabricant des lampes défectueuses puis, si le document ne leur est pas fourni, demander un remboursement au vendeur. Ce conseil n’est pas forcément le plus adapté : le seul interlocuteur du client est le vendeur, non le fabricant, souvent difficile à contacter.

Débat autour des normes applicables

David, autre victime de l’allumage intempestif de lampes tactiles, a bien tenté de plaider sa cause auprès des enseignes où il a acheté les siennes, à savoir Conforama, Fly et Ikea. Sans succès. « Elles m’ont répondu que leurs produits étaient conformes aux normes CE et qu’ils fonctionnaient parfaitement au moment de l’achat. »

Conforama nous confirme que tous ses produits font l’objet de contrôles. Le distributeur souligne, par ailleurs, que « la norme EN 50065-1 citée par Enedis ne s’applique qu’aux technologies CPL (type box Internet), et non à ce type de lampes. » Le débat est donc ouvert.

Saisir la Répression des fraudes

David, lui, a remisé ses cinq luminaires inutilisables dans un carton. Or, s’il a acheté ses lampes depuis le 18 mars 2016, il peut facilement faire jouer la garantie légale de conformité auprès du vendeur, sans avoir à apporter une preuve de la panne.

Pour les lampes plus anciennes, il est possible de faire jouer la garantie des vices cachés dans les deux ans suivant la découverte du défaut. Mais elle est plus difficile à mettre en œuvre car ce sera au client de prouver le vice.

Enfin, en cas de dysfonctionnement, il faut alerter l’administration de la Répression des fraudes du département des magasins concernés : cette dernière peut en effet exiger que lui soient fournis les documents prouvant la validité du marquage, et le cas échéant sanctionner un faux marquage CE. Pour l’heure, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) précise n’avoir reçu aucun signalement de ce type.

Un technicien envoyé à domicile

Quelques clients font état d’autres dysfonctionnements depuis l’arrivée de Linky dans leur foyer : une plaque à induction qui ne fonctionne plus, ou encore la mauvaise réception télé dans une maison équipée d’un boîtier CPL reliant la box à la télévision.

Enedis indique que ce type de problèmes reste marginal. Et qu’à chaque fois, un technicien est envoyé à domicile pour étudier l’installation. « Nous avons remarqué que lors de la mise hors tension, certains appareils, comme les plaques à induction, se mettent en sécurité. Une manipulation est alors nécessaire pour les réactiver. » Quant aux problèmes de box, il s’agirait là encore, selon Enedis, d’installations mal configurées qui « fuitent » sur la bande de fréquence réservée à Linky.

Quel que soit le type de problème survenant après l’installation de Linky, n’hésitez pas à solliciter l’avis d’Enedis au 0 800 054 659 (numéro vert), et à nous alerter si votre problème persiste.

Source : 60 millions de consommateurs

LES SYNDICS RESPECTENT-ILS LES OBLIGATIONS DU NOUVEAU CONTRAT?

Les contrats de syndic, conclus ou renouvelés depuis le 2 juillet 2015, doivent respecter un contrat type. Les professionnels jouent globalement le jeu, mais cela ne doit pas empêcher les copropriétaires de faire preuve de vigilance. Bilan d’étape un peu plus de douze mois après l’entrée en vigueur de cette mesure, issue de la loi Alur.

Depuis le 2 juillet 2015, c’est le principe du «tout sauf» qui prime. Le nouveau contrat inclut la quasi-totalité des actes de gestion effectués par le syndic: tenue de l’assemblée générale (AG) annuelle, gestion des opérations financières et de la comptabilité, gestion et administration de la copropriété, etc. Les frais de photocopies – sources de discussions picrocholines en AG – doivent désormais, eux aussi, être compris dans ce forfait. Le décret no 2015-342 du 26 mars 2015, qui fixe les contours du contrat type, précise que cette liste n’est pas limitative. Ce n’est pas le cas, en revanche, des prestations particulières, susceptibles d’être facturées en sus. Seules quelques-unes, listées exhaustivement, sont concernées. Parmi elles, on trouve la tenue d’une AG supplémentaire, le suivi des travaux ou encore des tâches dont le coût n’est imputable qu’au copropriétaire concerné, comme le recouvrement des charges impayées. Auparavant, seules 44 tâches devaient être forfaitisées et toutes les autres pouvaient être facturées en plus. Ce qui a suscité de multiples abus!

Les syndics semblent s’être conformés au nouveau dispositif. Néanmoins, certains s’accordent quelques libertés avec la trame du contrat type. Ce dernier doit, en effet, reprendre in extenso la formulation figurant à l’annexe I du décret. La plupart du temps, il s’agit d’omissions mineures. Mais parfois, ces entorses peuvent avoir des conséquences pécuniaires importantes pour les copropriétaires. Notamment lorsque des prestations non prévues par le législateur sont facturées. C’est, par exemple, le cas du pré-état daté à annexer à la promesse ou au compromis de vente. Facturée jusqu’à plusieurs centaines d’euros, la fourniture de ce document (que le copropriétaire vendeur est en mesure de renseigner aisément lui-même) ne fait pas partie des missions pouvant donner lieu à la perception d’honoraires supplémentaires. On rencontre aussi, marginalement, quelques cabinets de petite taille qui continuent d’utiliser les contrats «ancienne version» et ainsi, réclament de nombreux suppléments.

Il fallait s’y attendre: l’entrée en vigueur du nouveau contrat, au contenu étoffé, a entraîné des hausses du forfait de base. Elles sont mécaniques car plusieurs prestations jusque-là facturées à part (les photocopies, notamment) ont été incluses dans le forfait. Les hausses d’honoraires ont, malgré cela, été relativement circonscrites: de 5 à 10 % en moyenne.

Mais cette tempérance n’est parfois qu’apparente. En effet, certains syndics ont profité du nouveau contrat pour réviser à la baisse l’étendue des prestations fournies. Des copropriétaires ont ainsi eu la désagréable surprise de voir la durée de leur assemblée générale annuelle passer de deux heures à une heure et le nombre de visites annuelles de l’immeuble divisé par deux!

Quelques professionnels ont aussi succombé à la tentation de majorer les honoraires des prestations particulières, parfois jusqu’à 100 %!

Les copropriétés qui avaient signé des contrats de deux ou trois ans juste avant l’entrée en vigueur du contrat type n’y sont pas encore soumises. Elles ont intérêt à profiter de ce changement pour adapter le nouveau contrat aux besoins et aux spécificités de leur immeuble. Par exemple, en harmonisant la plage horaire de l’AG au profil des copropriétaires (retraités, jeunes actifs…). Même raisonnement pour la durée de l’AG: si deux heures peuvent convenir à une petite copropriété, cela risque d’être insuffisant pour un immeuble de 200 lots!

Il ne faut pas hésiter à négocier le contrat de syndic lorsqu’il ne donne pas satisfaction. La discussion doit être menée par le conseil syndical, préalablement à l’assemblée générale. Si la négociation n’aboutit pas, il est conseillé de signer un contrat d’un an seulement et de mettre son syndic en concurrence dès l’année suivante!

Source: Le FIGARO /Le PARTICULIER

• Mis à jour le 30/09/16 à 17:57
• Publié le 30/09/16 à 17:41

NUMÉROS D’URGENCE

• 15 Samu
• 17 Police et Gendarmerie
• 18 Pompiers
• 112 Numéro européen d’urgence (existant dans toute l’UE), dans le Gard le 112 est géré par les pompiers
• 114 Numéro d’urgence pour les personnes déficientes auditives
• 115 Samu social
• 116000 Enfants disparus
• 119 Enfance maltraitée
• 191 Sauvetage dans les airs
• 196 Sauvetage en mer
• 197 Alerte attentat – Alerte enlèvement

Article créé le 13/06/2012 Mis à jour le 11/10/2015

Source : Service de l’Etat

CHEZ FREE, UNE HAUSSE DE TARIF DIFFICILE A AVALER

En intégrant les chaînes Canalsat à son offre Freebox, l’opérateur augmente son tarif. Les abonnés s’offusquent. Nos conseils pour éviter la hausse.

Free est-il en train de succomber, à son tour, à la fièvre inflationniste ? D’habitude adepte des prix serrés, Free cherche à imposer une hausse de tarif à ses abonnés Freebox, suivant en cela le (mauvais) exemple de certains de ses concurrents.
Sur le papier pourtant, l’offre annoncée le 27 septembre a de quoi séduire. Free propose sa box haut de gamme (Freebox Révolution) avec le bouquet de chaînes Canalsat Panorama pour 39,99 € par mois. Soit 2 € de plus que le tarif habituel (37,98 €/mois).
Or le bouquet Canalsat est d’ordinaire vendu en option et à prix élevé (près de 25 € par mois). Il donne accès à de nombreuses chaînes recherchées comme Eurosport, Paris Première, Disney Channel, Planète+…

Qui ne dit mot consent

Problème : la nouvelle offre couplée ne s’ajoute pas à l’offre Freebox révolution, elle la remplace (l’offre Freebox mini 4K reste disponible, par ailleurs). Plusieurs millions de clients sont concernés. Ils ont commencé à recevoir un message les avertissant que le nouveau tarif s’appliquera à partir du 1^er novembre… sauf s’ils se manifestent avant !

La méthode suscite la colère des nombreux abonnés qui n’ont que faire de ces chaînes supplémentaires. Sur les réseaux sociaux comme dans les messages reçus à la rédaction de 60 Millions, ils s’interrogent sur la légalité du procédé.

Hélas, rien, dans la loi, n’empêche un opérateur d’imposer une hausse de tarif en cours de contrat. Il doit seulement prévenir les abonnés un mois à l’avance… et leur permettre de résilier sans pénalités jusqu’à quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification (article L. 224-33 du code de la consommation).

Deux façons d’échapper à la hausse

Dans le cas de Free, il reste toutefois possible de refuser la nouvelle offre – une possibilité évoquée d’une phrase à la toute fin du mail envoyé aux abonnés. Voici comment procéder : rendez-vous dans votre espace abonné, à la rubrique Mon abonnement, puis cliquez sur Revenir à l’offre précédente.

L’autre possibilité pour échapper à la hausse est donc d’en profiter pour résilier et faire jouer la concurrence. Les abonnés qui font valoir ce droit échapperont à la facturation des frais de résiliation de 49 €, prévus dans les contrats Freebox, nous a confirmé la direction de Free. Ce droit à la résiliation sans frais est ouvert jusqu’au 1^er mars.

Une rupture dans la stratégie de Free

La vigueur des réactions des abonnés s’explique par le caractère sans précédent de cette hausse chez Free. À part à l’occasion d’un changement du taux de TVA en 2011, il n’a jamais cherché à imposer une augmentation à ses abonnés.

L’épisode marque une vraie rupture dans la stratégie de l’opérateur qui avait plutôt pour habitude, depuis sa création, d’enrichir ses forfaits sans augmenter le prix. Alors qu’il a construit son image sur les prix cassés, Free contribue désormais, du moins sur le marché des box, à pousser les prix vers le haut. Il emboîte ainsi le pas à certains concurrents, comme SFR.

Ainsi, les abonnés à la box de SFR se sont vu imposer, eux aussi, des hausses de tarifs ces derniers mois (lire nos articles du 15 février et du 7 juin). La dernière en date, au mois d’août, a rendu payante la location de la box (3 € par mois), auparavant incluse dans le forfait. Et contrairement à Free, SFR n’a pas permis à ses clients de refuser la hausse

Source: 60 millions de consommateurs

QUELLES INFORMATIONS A FOURNIR POUR UN DEVIS D’ASSURANCE

Quelles informations faut-il fournir pour un devis

d’assurance habitation?

• Par Le Particulier 1 / Le FIGARO
• Publié le 29/09/2016

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, l’assurance habitation est indispensable. Si vous louez, vous avez la liberté de choisir vous-même votre assureur.

La situation et la nature du logement, ainsi que les données personnelles sur le futur assuré et ses biens, sont les principaux éléments à transmettre à l’assureur. Avec ces informations, celui-ci va pouvoir établir rapidement le devis. Le point sur les différents renseignements à fournir.

Les informations sur l’habitation…

Le principal objet de l’assurance habitation est d’assurer le logement lui-même suivant: sa nature (maison ou appartement, neuf ou ancien, acheté ou loué, résidence principale ou secondaire) et sa situation géographique. L’assureur doit aussi connaître tous les éléments concernant la surface à couvrir: le nombre de pièces et les dépendances éventuelles (cave, garage, jardin). S’il y a une piscine, n’oubliez pas de la mentionner car elle aussi doit absolument être assurée.

Enfin, si vous avez installé une alarme, des barreaux aux fenêtres, une porte ou des volets blindés, notifiez-le. Et pour cause, de nombreux assureurs tiennent compte de ces renforts de protection pour établir leurs devis. Concrètement, plus votre niveau de protection est élevé, plus votre cotisation a des chances d’être allégée.

» Assurer son logement coûte moins cher aux Bretons

… les résidents…

Le second volet d’informations intéressant un assureur pour faire un devis concerne les personnes habitant le logement. N’oubliez pas, en effet, que les contrats d’assurance habitation couvrent également la responsabilité civile des personnes, adultes comme enfants.

À noter: certains assureurs demandent également à connaître les antécédents en termes de sinistre des dernières années. En général, il faut notifier les deux derniers sinistres indemnisés, leur nature et leur gravité.

» Étudiants: attention à bien choisir l’assurance de votre

logement… et les biens

Outre l’habitation et ses occupants, il faut aussi assurer les biens présents dans le logement contre les différents risques qu’ils encourent: dégât des eaux, inondation, vol et incendie, entre autres. À vous d’évaluer le mobilier, les appareils électroménagers, mais aussi, le cas échéant, vos biens précieux et rares (bijoux, instruments de musique, etc.). L’objectif est d’être correctement indemnisé si l’un de ces risques se réalise.

Un conseil, évaluez bien la valeur de vos objets «sensibles», volés à coup sûr en cas de cambriolage. Si vous avez, par exemple, une installation home cinéma, un téléviseur de qualité, plusieurs ordinateurs, des tablettes et téléphones portables de dernière génération, mentionnez-les. Et, étudiez très précisément les garanties proposées dans le devis: la valeur prise en compte, les franchises et surtout les exclusions.

Comme les démarches en ligne sont simples et sans engagement, n’hésitez pas à demander plusieurs devis. Pensez à ajouter des garanties plus importantes. Vous pouvez ainsi comparer non seulement les prix, mais aussi les prestations.

» Comment comparer les assurances habitation

ÉTABLISSEMENT HÉBERGEANT DES PERSONNES ÂGÉES

23/06/2016

Etablissement hébergeant des personnes âgées –

Un établissement pour personnes âgées est une structure ayant pour mission d’héberger des personnes âgées autonomes ou dépendantes. Pour toute admission, l’établissement doit fournir un ensemble d’informations à la personne âgée ou à son représentant légal et proposer obligatoirement un contrat de séjour.

Les différents établissements concernés par cette fiche sont :

• les établissements hébergeant des personnes âgées ;
• les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
• les résidences-autonomie.

NB : les résidences services qui ne sont pas des établissements médico-sociaux ne relèvent pas de la réglementation décrite ici.

On distingue par ailleurs, les établissements selon qu’ils sont ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Les principaux droits des résidents sont définis par le Code de l’action sociale et des familles (CASF).

L’information du consommateur

L’établissement a un devoir d’information vis-à-vis des personnes hébergées et doit fournir à tout nouveau résident un livret d’accueil auquel sont annexés une charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement de l’établissement.

L’établissement doit afficher :

• les prix : prix de l’hébergement, lorsque l’établissement accueille des personnes dépendantes – à partir du 1er juillet 2016 – prix du socle de prestations, tarifs dépendance (3 tarifs dépendance fixés par le président du Conseil départemental), prestations proposées (blanchissage, etc). Les prix doivent être affichés de façon lisible et visible dans les lieux d’accueil. Ils sont mentionnés toutes taxes comprises (L. 113-3 du Code de la consommation) ;
• le règlement de fonctionnement (R.311-34 du CASF) ;
• la charte des droits et libertés de la personne accueillie (L. 311-4 du CASF).

Le contrat de séjour

Un contrat écrit est obligatoire, signé par le résident ou par son représentant légal. Il indique notamment :

• la description des conditions de séjour ;
• les conditions de facturation en cas d’absence ou d’hospitalisation.

Il comporte en annexe un document décrivant l’ensemble des prestations offertes et leurs prix.

Résiliation du contrat (les contrats en cours d’exécution doivent être mis à

jour au plus tard le 29 juin 2017)

Le résident dispose d’un droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat (ou l’admission si celle-ci est postérieure) sans qu’aucun délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l’acquittement du prix de la durée de séjour effectif. Passé le délai de rétractation, il peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. Il dispose alors d’un délai de réflexion de 48 heures pendant lequel il peut revenir sur cette décision sans avoir à justifier d’un motif). Le délai de préavis doit être prévu au contrat et ne peut excéder une durée d’un mois dans les établissements accueillant des personnes dépendantes et de 8 jours dans les établissements accueillant des personnes autonomes.

La résiliation par le gestionnaire ne peut intervenir que dans 3 cas :

1° inexécution par la personne accueillie d’une obligation qui lui incombe au titre de son contrat ou manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement ;

2° cessation totale d’activité de l’établissement ;

3° cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, (état de santé qui nécessite des équipements ou des soins non disponibles dans l’établissement) – article L. 311-4-1 du CASF.

Facturation au décès du résident

Dès lors que les objets personnels ont été retirés des lieux, seules les prestations d’hébergement délivrées antérieurement au décès du résident mais non acquittées peuvent être facturées. Les sommes perçues d’avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès doivent être restituées dans les trente jours suivant le décès. (article L. 314-10-1 du CASF) Toute stipulation du contrat de séjour contraire à ces dispositions est réputée non écrite.

Etat des lieux

Un état des lieux doit être fait à l’entrée du résident. Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux occupés dans le cas où un état des lieux contradictoire n’a pas été réalisé à l’entrée et à la sortie du résident. Les dégradations dues à la vétusté ne peuvent faire l’objet d’aucune facturation. (articles L. 311-7-1 et L. 314-10-2 du CASF).

Certaines clauses limitent abusivement les droits des résidents. Pour en savoir plus, consulter le site de la Commission des clauses abusives à recommandation n° 08-02 concernant les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées.

Les prix

Dans les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale, les tarifs de l’hébergement facturés aux bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés chaque année par le président du Conseil départemental. Dans les établissements non habilités, les prix de l’hébergement sont libres à l’entrée. Ils évoluent chaque année dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’économie.

Le Conseil de la vie sociale

Dans tous les établissements, il existe un Conseil de la vie sociale dont le but est d’associer les personnes hébergées au fonctionnement de l’établissement.

Les aides financières

Le résident peut bénéficier d’aides financières pour payer le prix de son séjour.

Il existe plusieurs types d’aides :

• les aides au logement de la caisse d’allocations familiales ;
• l’aide sociale à l’hébergement ;
• l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Source:DGCCRF

EXTENSION DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ A 2 ANS

23/03/2016

Depuis le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité des produits est étendue à deux ans, contre six mois auparavant. Pendant cette période, le consommateur peut invoquer un défaut de conformité d’un produit, présumé exister au moment de l’achat.

 Ce qui change

Cela signifie que pour les biens achetés neufs après le 18 mars 2016, si un défaut de conformité apparaît pendant une période de 2 ans suivant l’achat, il appartiendra au professionnel et non plus au consommateur de prouver que le défaut n’existait pas.

Avant la conclusion du contrat, le professionnel devra donc informer le consommateur de l’existence de cette garantie légale de deux ans. Il devra également préciser dans ses conditions générales de vente, les conditions de sa mise en œuvre et de son contenu.

A savoir

La garantie légale de conformité ne doit pas être confondue avec la garantie commerciale qui est une garantie supplémentaire, payante le plus souvent, proposée par de nombreux professionnels pour couvrir une période plus longue d’entretien, de réparation ou de remplacement.

Emblématique de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, cette mesure, différée pour une bonne mise en place, contribue à renforcer les droits des consommateurs suite à leurs achats.

Source: DGCCRF

LUTTE CONTRE LA FRAUDE DES NUMÉROS SURTAXES

04/08/2016

Lutte contre la fraude à travers les numéros surtaxés 

Des enquêtes menées depuis 2013 par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) ont mis en évidence une amplification des pratiques frauduleuses en matière de numéros surtaxés. Deux sociétés ont été condamnées le 13 juillet dernier par le tribunal correctionnel d’Agen pour pratique commerciale trompeuse et pratique commerciale agressive en ce domaine. Martine Pinville se félicite de l’efficacité des contrôles de la DGCCRF contre ces pratiques téléphoniques trompeuses et agressives et appelle parallèlement les utilisateurs à faire preuve de vigilance.

Qu’est-ce que le « spam vocal » ou

« ping call »(SMS abusif ou appel frauduleux) ?

Les deux sociétés et leur gérant pratiquaient le « ping-call » : des appels en absence étaient émis auprès de millions de numéros de téléphone chaque mois, dans le but d’inciter l’utilisateur à rappeler au même numéro, et ainsi d’encaisser les frais liés à la communication téléphonique.

Le coût de la communication pesait alors sur l’utilisateur, sans que le caractère surtaxé de l’appel ne lui ait été notifié.

Ces appels étaient émis à partir de l’utilisation frauduleuse de numéros de téléphone surtaxés attribués par différents opérateurs de téléphonie, notamment les numéros suivants : 3247, 3287, 3684, 3687 et 3261.

Comment se prémunir contre les pratiques

téléphoniques trompeuses ?

Pour faire face à ces pratiques téléphoniques trompeuses et agressives, il est possible d’avoir recours aux dispositifs publics existants.

L’annuaire inversé des numéros SVA pour se renseigner

sur un numéro 

Un annuaire inversé des numéros SVA (Services à Valeur Ajoutée) www.infosva.org permet de vérifier si un numéro surtaxé est utilisé frauduleusement. Il permet d’obtenir des informations sur un numéro surtaxé, son tarif et la nature du service fourni par le professionnel.

Le 33 700 pour signaler un numéro frauduleux 

Le 33 700 est un dispositif de signalement qui permet aux consommateurs d’alerter gratuitement les opérateurs sur des SMS ou appels qu’ils jugent suspects. Il suffit d’envoyer un sms au 33 700 en écrivant « spamvocal » suivi du numéro qui vous a appelé.

Martine Pinville

« Le Gouvernement est particulièrement attentif à la préservation de la tranquillité des utilisateurs de téléphones fixes et mobiles et au respect de leurs droits. Nous sommes déterminés, avec la DGCCRF, à mettre fin aux numéros surtaxés qui nuisent à la confiance des Français dans leurs liens avec les professionnels, et pèsent sur le portefeuille des ménages

Source: DGCCRF

QU’Y A-T-IL DANS NOS BOITES DE THON

Qu’y a-t-il dans nos boîtes de thon

Arsenic, arêtes, fragments d’organes… 60 Millions a analysé la composition de 15 boîtes de thon. Les résultats sont parfois surprenants.
C’est le produit de la mer incontournable dans nos placards de cuisine : le thon en boîte. Son petit prix, généralement entre 7 et 10 € le kilo, explique pour une grande part ce succès.  Dans le cadre de son dossier sur le poisson, publié dans le numéro de mai, 60 Millions a voulu savoir ce que contenaient précisément les conserves de thon.

Notre laboratoire a analysé quinze conserves de grandes marques (Petit Navire, Saupiquet, Connétable, etc.) et de marques de distributeurs (Carrefour, Auchan, Leader Price, Casino, etc.).

Pas de bisphénol A, mais du mercure
Il a d’abord étudié la teneur en contaminants : mercure, cadmium, arsenic… et bisphénol A, susceptible d’être encore présent dans le revêtement interne de certaines boîtes.  Commençons par la bonne nouvelle : nous n’avons retrouvé aucune trace de bisphénol A. En revanche, toutes les conserves testées contiennent du mercure, de l’arsenic et du cadmium, à des concentrations très variables selon les références.

Globalement, la conserve de thon de la marque Leader Price s’en sort le mieux. En revanche, pour le mercure, trois références dépassent la moitié de la valeur réglementaire, qui est de 1 mg/kg : Petit Navire, Capitaine Nat’ et Odyssée (Intermarché). L’arsenic présent dans la plupart des conserves analysées atteint même 1,7 mg/kg chez Capitaine Nat’, un taux près de six fois plus élevé que dans le produit Carrefour.

Trop d’arêtes dans le poisson
Nous avons également testé la composition de la chair et du jus et recherché la présence d’arêtes et de fragments d’organes. La pêche a, là encore, réservé quelques surprises.

On observe ainsi la présence d’arêtes – que l’on juge en fonction de leur nombre et de leur taille sur un échantillon –  dans cinq références, en quantité plus ou moins importante. Le thon albacore au naturel de Cora est la marque qui en contient le plus.

D’autres ingrédients peu appétissants
Enfin, plus original, les boîtes de thon contiennent aussi des éléments d’organes du poisson. Trois références – Saupiquet, Pêche Océan (marque repère E. Leclerc) et Casino – présentent des fragments de cœur. Des traces d’ovocytes ont également été détectées dans le thon Cora. Tout cela n’est guère appétissant…

Certes, le code des usages n’interdit pas la présence de tels ingrédients, mais les conserves ne sont-elles pas censées ne contenir que des morceaux de filets de thon ? C’est en tout cas ce qui est écrit sur la boîte.

Tout n’est pas bon dans le poisson

Sushis, surimi, coquilles Saint-Jacques, brandade de morue… Le poisson se mange avec plaisir sous toutes ses formes. Mais il subit aussi les contaminations de l’environnement, et des transformations industrielles parfois peu ragoûtantes. Pour vous régaler sans vous tromper, découvrez nos essais comparatifs sur les produits de la mer dans le numéro de mai 2016 de 60 Millions de consommateurs.

Source:60 millions de consommateurs

RELEVÉS DE COMPTEUR: LES ABONNES RAPPELÉS A L’ORDRE

Source: 60 millions de consommateurs

Enedis et GRDF envoient des recommandés aux clients dont l’index de compteur n’a pas été relevé depuis longtemps. Mais la faute à qui ?

« Votre compteur n’a pas été relevé depuis plusieurs mois, malgré nos annonces vous avertissant du passage de notre releveur. » C’est comme cela que commence la lettre recommandée avec avis de réception que Stéphane a reçue fin juin de la part de Enedis (ex-ERDF).

Son distributeur d’électricité l’enjoint de lui fournir rapidement un relevé d’index de son compteur par téléphone, via Internet ou en prenant un rendez-vous pour le passage d’un releveur. « À défaut de transmission d’un relevé […], nous pourrons être amenés à suspendre la fourniture d’électricité », conclut abruptement la missive.

Stéphane ne sera pas le seul à recevoir cette lettre recommandée. Enedis l’adresse actuellement à quelque 400 000 clients pour lesquels il n’a reçu aucun relevé ou autorelevé depuis plus de 14 mois.

Facturation des consommations de plus de 14 mois interdite

Enedis anticipe ainsi l’entrée en vigueur le 18 août prochain d’une nouvelle disposition introduite par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Désormais, l’ article L.224-11 du code de la consommation interdira aux fournisseurs d’énergie de facturer les consommations d’électricité ou de gaz antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé de compteur.

Ils pourront cependant continuer à les facturer dans certains cas : en cas de fraude, s’ils n’ont pas pu accéder au compteur ou si aucun relevé ou autorelevé ne leur est parvenu « après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », précise l’article en question. Autrement dit, c’est bien la loi qui impose l’envoi de ce courrier aux consommateurs.

Le montant moyen des régularisations s’élève à 3 600 €
Ce rappel à l’ordre va également être mis en œuvre dans le secteur du gaz. Fin 2014, GRDF évaluait à 50 000 le nombre de clients concernés par une absence de deux relevés consécutifs. Dans le dernier rapport d’activité du médiateur, le gestionnaire de réseau estime que ces courriers permettront de régler près de 90 % des cas d’absence de relevé d’index. GRDF prévoit l’envoi d’un second recommandé en l’absence de réponse au premier.

En fixant cette limite de 14 mois de rétroactivité, le législateur répond à une demande du médiateur de l’énergie. Pour ce dernier, les factures de rattrapage de plus d’un an n’ont pas lieu d’être puisque les gestionnaires ont l’obligation légale de relever les compteurs au moins une fois dans l’année.

Or, le médiateur reçoit de nombreuses plaintes : un tiers des recommandations  qu’il a émises en 2015 était lié à ce problème. D’après les demandes reçues, le montant moyen des régularisations s’élève tout de même à 3 600 € pour une durée moyenne de 25 mois.

Aucun courrier, aucun émail avertissant du passage du releveur

Le nombre important de clients sans relevé récent pose question : n’y a-t-il pas des dysfonctionnements chez les fournisseurs et gestionnaires de réseau ? L’exemple de Stéphane semble prouver que si.
Alors qu’Enedis lui rappelle son obligation contractuelle de lui permettre d’accéder à son compteur au moins une fois par an, Stéphane lui répond ceci : « Je n’ai reçu ces derniers mois de vos services aucun courrier, aucun email, ni aucun appel téléphonique m’avertissant du passage de votre releveur, conformément aux obligations qui vous incombent. » Qui plus est, son compteur est librement accessible depuis le domaine public…

On comprend que la menace de couper l’électricité ait du mal à passer, surtout quand on paie toutes ses factures.

PAS D’INTERNET—PLUS DE SERVICE !!!!!!

Source: 60 millions de consommateurs

Pôle emploi, les Allocs et la Sécu ne savent plus informer correctement par téléphone. Tant pis pour les usagers qui ne maîtrisent pas l’informatique.

Y a-t-il toujours un abonné au numéro demandé ? Alerté par de multiples plaintes d’usagers mécontents, 60 Millions de consommateurs a mené une enquête en partenariat avec le Défenseur des droits pour vérifier si trois des grands services publics français savaient encore répondre au téléphone.

Notre test a consisté à faire appeler des caisses d’allocations familiales (CAF), des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et des agences de Pôle emploi par des « usagers mystères ». Usagers cherchant à connaître les conditions d’obtention d’une aide financière précise à laquelle ils pouvaient prétendre.

Près de 1 500 coups de fil dans toute la France

Au total, ce sont 1 463 appels téléphoniques qui ont été passés dans toute la France par quatre profils d’usagers : une personne malentendante, une autre avec un fort accent africain, une troisième n’ayant pas d’accès Internet chez elle, et un usager « lambda » qui nous a servi de référent (découvrez tous les détails de l’enquête dans notre magazine d’octobre 2016).

Après quelques minutes d’attente (parfois facturée !), il y a bien quelqu’un au bout du fil – mais, trop souvent, l’opérateur renvoie rapidement sur le site web de l’organisme… même si les personnes qui appellent lui ont précisé n’avoir pas accès à Internet chez elles ! Les résultats de l’enquête montrent qu’il est bien difficile et aléatoire, par téléphone, de connaître ses droits, les démarches à effectuer, les pièces à prévoir, ou même d’obtenir de simples renseignements.

La Sécu s’en sort le moins mal

C’est la « Sécu » – les CPAM –, interrogée sur l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), qui s’en sort le moins mal. 53 % des appelants ont eu des informations précises sur cette allocation. Mais moins d’un tiers a obtenu la liste des démarches à effectuer. Si bien qu’un appelant sur deux estime n’avoir pas reçu de réponse satisfaisante – un piètre résultat qui grimpe à 61 % pour les personnes avec un accent africain, et qui descend à 32 % pour les malentendants.

À Pôle emploi, l’accent africain n’aide pas

À Pôle emploi, nos enquêteurs ont demandé les conditions pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). La moitié des appels a permis de les connaître, sans simulation personnalisée toutefois. S’agissant des démarches à effectuer, 40 % des appels ont donné lieu à une information succincte mais, une fois sur cinq, le conseiller a pris le temps de les décrire précisément. Ce qui est donc possible… Au final, 57 % des usagers estiment n’avoir pas eu de réponse satisfaisante. On atteint 77 % d’insatisfaction pour les usagers avec un accent africain !

Les Allocs ne jurent que par le Net

Aux « Allocs » – les CAF –, l’on voulait des renseignements sur l’allocation de logement sociale (ALS). Eh bien ! neuf fois sur dix, l’appelant a été plus ou moins rapidement orienté sur le site web de l’organisme, et 70 % des appels n’ont pas permis d’avoir la liste des pièces à joindre au dossier. Au total, 8 testeurs sur 10 n’ont pas eu de réponse satisfaisante.

Conclusion : même s’ils ont maintenu un accueil téléphonique, ces trois grands organismes publics renvoient trop systématiquement les appelants sur leur site, sans toujours fournir de solutions alternatives – malgré des profils d’usagers manifestement désarmés face à un écran d’ordinateur.

Les personnes illettrées à la peine

Si Internet facilite la vie de nombreux Français avec l’administration, n’oublions pas que 21 % de nos compatriotes n’ont pas la maîtrise du Web, surtout s’il s’agit de procédures administratives en ligne. Parmi eux figurent les personnes illettrées, qui représentent 11 % de la population des 18-65 ans selon les derniers chiffres de l’Insee.

Avec le tout-Internet, un Français sur cinq peut ainsi se retrouver exclu des aides sociales de base, et risque de devoir renoncer à ses droits.

TENDANCE ACTUELLE: COMMANDER SA VIANDE PAR LE NET

Source: Le Parisien

De la viande de Vendée, de Poitou-Charentes, d’Auvergne, labellisée bio… directement livrée chez vous ! C’est ce que proposent plusieurs site Internet.

Commander sa viande sur Internet séduit de plus en plus

de Français, soucieux de connaître sa provenance.

Choisir son rumsteck sur photo en trois clics ou recevoir son colis de côtelettes au bureau, ça vous paraît étonnant ? Plus t ant que ça. Aujourd’hui, le consommateur peut, et veut, tout acheter en ligne. Même sa viande. « C’est difficile à quantifier, mais, comme le montre le succès des drives, on consomme de plus en plus d’alimentaire par Internet, note Eric Lesage, expert de l’e-commerce et créateur de le Drive-fermiers.fr. On commande aujourd’hui avec son téléphone des produits impensables il y a cinq ou dix ans. » Pourquoi ? « Le consommateur recherche les circuits courts. Pour lui, c’est très rassurant de connaître l’éleveur et de savoir où la bête a pâturé. »

Roger Mechri, un ancien de PayPal, croit dur comme fer en ce nouveau phénomène. Avec deux amis, il a lancé en juillet Okadran.fr, la première plate-forme de vente directe de viande de l’éleveur au consommateur. « Je cherchais une opportunité pour créer une marketplace (NDLR : place de marché), explique le cadre de 53 ans. Mon beau-frère et un cousin sont éleveurs et l’actualité nous a rattrapés. »

Le «Airbnb de la viande»

Sur Okadran.fr — le nom est en soi un clin d’oeil au marché du porc breton —, ce sont les éleveurs, exclusivement français, qui mettent leurs produits en ligne et en fixent eux-mêmes les prix en fonction de la marge qu’ils jugent acceptable. « Dans le circuit long, il y a en général trois intermédiaires entre l’éleveur et le consommateur, et cela peut aller jusqu’à huit, souligne Roger Mechri. Avec notre site, le consommateur peut accomplir un acte citoyen, aider les éleveurs à vivre correctement. Le prix, ce n’était pas le but premier. Mais au final, la viande y est moins chère. » Preuve de l’engouement des consommateurs pour cet « Airbnb de la viande », comme le surnomme déjà son créateur, 15 000 EUR de commandes ont été enregistrés en trois semaines, entre fin août et début septembre. Le site, qui emploie six personnes, prélève 10 à 16 % de commission.

« J’ai commandé un colis de 8 kg de boeuf pour 110 € en comptant le transport et j’en suis très contente, témoigne Jacqueline Le Goff, qui vit avec son mari en Anjou. J’en ai mangé un peu et j’ai congelé le reste. Comme je me déplace mal, ça m’arrange de commander par Internet. » Nicole Chêne, une habitante du Val-de-Marne de 75 ans, a acheté en ligne la viande de son neveu, éleveur dans les Pyrénées : « Ce n’est pas plus cher et je sais que le bétail a été élevé dans de bonnes conditions. »

Gérard Primault, éleveur de cailles en Bretagne, a été l’un des premiers à s’inscrire sur Okadran.fr. « Pour moi, c’est très facile, je n’ai pas à m’occuper du transport, de la logistique, du marketing, du référencement Internet… souligne celui qui produit 600 000 cailles à l’année. Sur le site, je vends un peu plus cher qu’au grossiste, entre 1,80 € et 2 € la caille, mais pour le consommateur, c’est bien moins cher que les 4 € réclamés sur les étals. »

De 150 éleveurs aujourd’hui présents sur le site, Okadran a pour objectif de passer à 550 d’ici à la fin du mois d’octobre.

LES SITES SPECIALISES.

De 25,50 € à 34,90 € le kilo d’entrecôte

OKADRAN.FR
Les produits. 150 éleveurs français proposent boeuf, veau, porc, volaille, agneau, ainsi que des produits du terroir et des oeufs. En bio ou en agriculture traditionnelle.
La livraison. Sous vingt-quatre heures, grâce au service de livraison en camion réfrigéré Chronofresh de Chronopost.
Les frais de port. De 6,99 € à 15,99 € sur toute la France selon le poids. Gratuit au-delà de 150 €.
Le prix. Il est fixé par chaque éleveur. Cette semaine, deux entrecôtes charolaises pour 15,30 €, soit 25,50 €/kg.

TERREDEVIANDE.COOP
Les produits. Boeuf, volailles, porc, agneau, canard, lapin en provenance de Vendée et de Poitou-Charentes.
La livraison. A domicile le vendredi ou le samedi dans des cartons, poches isothermes et blocs de glace. Livraison en point-relais dans les départements 16, 17, 37, 44, 49, 72, 79 et 85.
Les frais de port. 15 € dans les départements 44, 49, 79, 85. 20 € ailleurs. 10 € en point-relais. Gratuit au-delà de 65 €.
Le prix. L’entrecôte est facturée 9,95 € l’unité, soit 30,62 €/kg.

LESCOLISDUBOUCHER.COM
Les produits. Viande en provenance exclusivement d’élevage label Rouge et Bio d’Auvergne : boeuf, veau, agneau, porc, volailles, lapin. Le site propose aussi de la charcuterie et du poisson.
La livraison. Livraison à domicile en quarante-huit ou soixante-douze heures selon le département.
Les frais de port. 12 € pour une commande de 60 à 100 €, 8  entre 100 € et 200 €, offerts au-delà.
Le prix. L’entrecôte coûte 9,70 € la pièce, soit 32,33 € le kg.

CARRÉDEBOEUF.COM
Les produits. Veau, porc et volaille français, boeuf en provenance de France, d’Irlande, d’Argentine, d’Australie et des Etats-Unis Volailles bio.
La livraison. Si vous commandez avant midi, livraison le jour même à Paris, 92, 93, 94, 95 et une partie du 78. Le lendemain sinon. Colis réfrigéré.
Les frais de port. 15 €, gratuits au-dessus de 60 €.
Le prix. Les deux entrecôtes de 220 g sont à 14,90 €, soit 33,87 €/kg.

COMME-A-LA-BOUCHERIE.COM
Les produits. Boeuf, veau, agneau, porc et volaille du marché de Rungis, sélectionnés par la boucherie Dubois (Paris I^er). La viande est internationale.
La livraison. A domicile partout en France. Deux points-relais (Paris I^er et Vincennes). En carton isotherme ou en camion réfrigéré.
Les frais de port. 9 € pour une commande de 45 € à 95 €, 5 € entre 95 € et 180 €. Gratuits au-delà de 180 € et dans les points-relais.
Le prix. Les entrecôtes de l’UE sont à 33,31 €/kg. Celles origine France coûtent 34,90 €/kg.

AMPOULES LED

Des économies d’électricité à long terme

Les ampoules les plus performantes et les plus économiques sont désormais les LED, mais on ne les achète pas comme on achetait une ampoule à incandescence classique ou, encore aujourd’hui, une halogène. Tous nos conseils pour faire le bon choix en magasin.

SOMMAIRE

• 1. Les lumens
• 2. Les watts
• 3. Choisir une LED classique ou une LED « retrofit » à filaments ?
• 4. La température de couleur

• 5. Le logo variateur
• 6. La durée de vie
• 7. La garantie
• 8. Rentables, les LED ?

? Test Que Choisir : Comparatif Ampoules LED

Avec les ampoules à incandescence et les halogènes, on parle en watts (W), puisque leur intensité lumineuse dépend de leur consommation électrique. Ce n’est plus le cas avec les LED. Pour preuve, une LED performante de 6 W éclaire aussi bien qu’une ampoule à incandescence de 60 W ou une halogène de 46 W. L’information centrale sur les LED, ce sont les lumens (lm).

Les lumens

Leur nombre exprime la quantité de lumière produite par l’ampoule. Plus il y a de lumens, plus elle éclaire.

Combien faut-il de lumens pour remplacer une ampoule à incandescence ?

• 1 521 lm pour une ampoule de 100 W
• 1 055 lm pour une 75 W
• 806 lm pour une 60 W
• 470 lm pour une 40 W
• 249 lm pour une 25 W

Les watts

À l’inverse des lumens, les watts n’ont plus d’intérêt avec les LED : ils n’ont rien à voir avec l’intensité de la lumière produite. Ils indiquent seulement la consommation d’électricité, qui est toujours minime. Une ampoule à LED consomme en effet 10 fois moins d’électricité qu’une incandescence, 6 à 8 fois moins qu’une halogène.

Choisir une LED classique ou une LED « retrofit »

à filaments ?

Les « retrofit » consomment encore moins que les LED « classiques », mais 4 W/h au lieu de 6 W/h pour le même flux lumineux, c’est sans incidence sur la facture d’électricité tant la consommation est faible : à l’année, l’écart n’est que de 30 centimes pour une durée moyenne d’éclairage de 1 000 heures.

La température de couleur

Après les lumens, c’est la deuxième information importante, les LED pouvant produire une lumière chaude identique à celle de l’incandescence ou un blanc froid.

On parle de lumière chaude entre 2 700 et 3 200 kelvins, de lumière froide au-delà de 4 000 kelvins.

La température de couleur peut être indiquée par :

• le nombre de kelvins (K),
• la couleur (jaune pour le chaud, bleu pour le froid),
• les mots « warm », « warm white » ou « warm light » pour le chaud, « cool white » pour le froid.

Le logo variateur

Les LED ne sont pas toutes utilisables avec un variateur. Quand elles ne le sont pas, le logo est barré.

La durée de vie

10 000, 15 000, 20 000, 25 000 heures… soit 10, 15, 20 ou 25 ans d’éclairage annoncé : les fabricants de LED jouent la surenchère. Inutile d’accorder de l’importance aux longévités exceptionnelles affichées sur les emballages, les durées de vie sont calculées par extrapolation à partir de tests effectués sur les composants électroniques et pas sur l’ampoule elle-même.

D’ailleurs, sur les 16 LED que compte notre test, plusieurs ont lâché ou perdu beaucoup d’intensité lumineuse avant l’échéance des 3 000 heures d’essai, et nos résultats prouvent qu’acheter une grande marque ne met pas à l’abri des mauvaises surprises.

La garantie

3 ans, 5 ans de garantie ou rien, il faut être vigilant pour que ça change quelque chose. Garder son ticket de caisse comme preuve d’achat est impératif, retourner la LED défectueuse aussi. Osram fournit sur demande une étiquette T pour le retour de l’ampoule sans frais durant la période de garantie.

Rentables, les LED ?

Malgré un prix moyen de 10 € au lieu de 3 €, voire moins pour une halogène, les LED coûtent au final beaucoup moins cher que les halogènes. « Que Choisir » a fait les comptes pour une ampoule équivalente à une incandescence de 60 W, les résultats sont édifiants :

(LED achetée 10 €, les halogènes 2,60 € pièce, le kilowattheure est à 15 centimes, et l’ampoule éclaire 1 000 heures par an, soit 3 heures par jour.)

• Pour 3 ans d’éclairage

LED : 14 €
Halogène : 26 €

• Pour 5 ans d’éclairage

LED : 16 €
Halogène : 42 €

• Pour 10 ans d’éclairage

LED : 22 €
Halogène : 82 €

La LED est bien plus économe que l’halogène du fait qu’elle consomme 6 fois moins et qu’elle fonctionne toujours à 10 000 heures, alors qu’il a fallu acheter au moins 5 halogènes – et il en faudra probablement plus en réalité, car il est rare qu’elles tiennent les 2 000 heures annoncées.

Des risques pour la vue ?

Les LED ont beau convenir à tous les usages et être devenues compétitives, il ne faut pas acheter n’importe quoi. Certaines présentent des risques pour la vue. En l’état actuel du marché, « Que Choisir » déconseille les spots et les ampoules à verre transparent avec diodes apparentes. L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a mis les consommateurs en garde dès 2010, pointant des risques sanitaires liés à leur forte proportion de lumière bleue. Pour obtenir des LED blanches, on ajoute en effet une couche de poudre de phosphore jaune à des LED bleues. Cette lumière bleue est phototoxique pour l’œil, provoquant un stress néfaste pour la rétine. Le risque est particulièrement élevé pour les enfants. Leur cristallin étant en développement, il ne peut pas filtrer efficacement la lumière bleue. L’Anses soulignait en outre les risques d’éblouissement et d’inconfort visuel. Depuis, les recherches se poursuivent et l’étude de l’Inserm parue en 2015 confirme les risques.

À noter
Quand les LED n’ont ni diodes apparentes ni faisceau de lumière directif, elles ne présentent pas de risque pour les yeux. Sur les modèles « retrofit » (en verre transparent à filaments), la couche de phosphore joue un rôle protecteur.

? Test Que Choisir : Comparatif Ampoules LED

ENQUETE AUTO – ECOLES

Les trop nombreuses sorties de route

imposent une réforme d’ampleur!

Publié le : 21/09/2016

Un an après la Loi Macron qui entendait moderniser et ouvrir le secteur des auto-écoles, l’UFC-Que Choisir rend publics aujourd’hui les résultats calamiteux d’une analyse approfondie du secteur, sur la base d’une enquête de terrain menée dans 1 374 auto-écoles (1). Cette étude pointe les failles béantes de l’actuelle réglementation et la persistance de mauvaises pratiques. L’UFC-Que Choisir appelle en conséquence les pouvoirs publics à une révision d’ensemble du secteur, pour que transparence de l’information et dynamisation de la concurrence fassent baisser le coût du permis de conduire tout en favorisant la sécurité routière.

Face à une réglementation bancale, trop d’auto-écoles passent au rouge !

L’enquête de terrain menée par 115 associations locales de l’UFC-Que Choisir permet d’établir le respect aléatoire de leurs obligations par les auto-écoles. Si 6,5 % ne proposent pas l’heure d’évaluation obligatoire, elles sont plus de 20 % à ne pas procéder à un affichage extérieur du forfait le plus pratiqué. Pire, elles sont 51,2 % à facturer l’accompagnement à l’examen théorique général (le « code ») à un prix supérieur à celui d’une heure de conduite. Ces dérives sont imputables aux auto-écoles, mais également à une réglementation trop souvent défaillante. L’absence de réglementation sur l’affichage des taux de réussite aux examens aboutit ainsi à d’inacceptables dérapages : près de 40 % des auto-écoles visitées ont annoncé à nos enquêteurs des chiffres surestimant de plus de 10 points la réalité !

Un coût du permis de conduire à géographie variable

Les tarifs relevés mettent en lumière le coût élevé de la formation au permis B par la filière traditionnelle. En effet, le prix moyen du forfait de base (20 heures de conduite, formation au code et frais de dossier) s’établit à 1 155 €. Pour une vision plus réaliste, en ajoutant les 15 heures de conduite supplémentaires prises en moyenne par les apprentis conducteurs (2), le coût total du permis de conduire bondit à 1 804 €. Mais cette moyenne cache de très fortes disparités départementales, sans lien avec la qualité des formations prodiguées, et que les différences de coûts supportées par les auto-écoles n’expliquent que partiellement.

Un secteur en sous-régime concurrentiel

Notre étude souligne un lien étroit entre intensité concurrentielle et prix du permis. Le tarif est d’autant plus bas que la concurrence dans un département est forte. Or, il existe aujourd’hui trois freins à une concurrence plus étendue à l’avantage des consommateurs. Tout d’abord, le système de répartition entre auto-écoles des places pour l’examen pratique du permis complique l’entrée de nouveaux acteurs. Ensuite, le développement de l’activité sur Internet est bridé par une réglementation à contresens du commerce électronique. Enfin, alors qu’un nombre élevé d’heures de formation pratique accroît les chances d’obtention de l’examen et diminue les risques d’accidents pour les jeunes conducteurs, le recours aux heures supplémentaires (hors conduite accompagnée et supervisée) est freiné par leur prix élevé (près de 43 € l’heure supplémentaire sur la base de nos relevés). Une mise en concurrence assumée entre auto-écoles et formateurs qualifiés sur ces heures supplémentaires favoriserait une formation plus qualitative.

Soucieuse de garantir aux consommateurs un accès de qualité à la conduite à des prix raisonnables, tout en étant attachée à une formation initiale par des professionnels diplômés d’Etat, l’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics :

• La mise en place d’un système d’inscription directe des candidats à l’examen pratique, beaucoup plus sain et juste que celui actuellement en vigueur ;
• La création d’un cadre juridique favorable à l’émergence d’auto-écoles pouvant bénéficier des économies permises par Internet, ainsi que la création d’un statut «  d’accompagnateur professionnel certifié » afin d’abaisser le coût des heures de conduite supplémentaires, au-delà du socle obligatoire en auto-école ;
• Une refonte de l’information précontractuelle obligatoirement délivrée aux consommateurs leur garantissant un choix éclairé (affichage harmonisé des tarifs, information sur les taux officiels de réussite aux examens).

Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir met dès à présent à disposition gratuitement sur son site internet une carte interactive  des taux de réussite aux examens théorique et pratique (3) des candidats présentés par les auto-écoles afin de faciliter aux consommateurs le choix d’une auto-école.

[1][1] Soit près de 12 % de l’ensemble des auto-écoles présentes en France. L’enquête a été réalisée du 4 au 18 juin 2016 dans 82 départements et une collectivité d’outre-mer.

[1][2] Source : Association Sécurité routière

[1][3] Il s’agit en l’état des données pour l’année 2014. Notre carte sera actualisée dès que les données 2015 nous serons communiquées par le ministère de l’Intérieur.

Lire notre étude complète sur le thème « Le permis de conduire: une indispensable réforme pour baisser son coût au bénéfice des consommateurs et de la sécurité routière » (PDF- 1989 Ko)

Consulter nos guides d’achat « Choisir son école de conduite » et « Permis de conduire: les différentes formations «  pour vous aider dans vos choix

PERMIS DE CONDUIRE

Les différentes formations possibles

pour passer le permis

Formation traditionnelle, conduite accompagnée ou conduite supervisée… Les candidats à l’apprentissage du permis de conduire peuvent choisir parmi plusieurs types d’enseignement. Ce choix n’est pas anodin : il a un impact important sur le coût du permis, sur les chances de réussite le jour de l’examen et sur l’expérience accumulée au moment de prendre le volant seul pour la première fois.

SOMMAIRE

• 1. La filière classique
• 2. L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC)
• 3. La conduite supervisée
• 4. La conduite encadrée

→ Carte interactive Que Choisir :

Trouvez la meilleure auto-école près de chez vous

Depuis la création du premier « certificat de capacité pour circuler » en 1893, la formation au permis de conduire s’est largement professionnalisée, en particulier à partir des années 1960. « Nous sommes en pleine généralisation de l’automobile, et en pleine montée de la mortalité routière de masse : on atteindra le pic de 16 617 tués en 1972, avec une circulation automobile cinq fois inférieure à aujourd’hui », explique Bruno Garancher, président d’ECF, réseau d’auto-écoles né en 1969. Le premier Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) est mis en place en 1972. S’ensuivent quatre décennies de mesures fortes : limitations de la vitesse, port obligatoire de la ceinture de sécurité, mise en place du permis à point, etc.

Aujourd’hui, 1,3 million de candidats tentent chaque année d’obtenir leur permis de conduire, dont 90 % ont entre 18 et 20 ans lors du passage de l’examen. Ils ont à leur disposition plusieurs formules de formation.

La filière classique

Principe

La formation nécessaire à la conduite automobile est dispensée par des écoles de conduite agréées. Peu importe la formule choisie (traditionnelle, conduite accompagnée, supervisée, etc.), la formation débute par l’apprentissage et le passage de l’épreuve théorique générale (ETG) du code de la route. La réussite à cette épreuve est nécessaire pour pouvoir passer l’épreuve pratique, au maximum 3 ans plus tard. Le volume de leçons pratiques est de 20 heures minimum, ce nombre étant basé selon l’appréciation du formateur de conduite. Dans les faits, rares sont les élèves qui parviennent à acquérir un niveau de conduite suffisant en 20 heures. Dans le cadre de la filière classique, l’élève effectue l’intégralité de son apprentissage auprès d’un moniteur d’auto-école.

Nombre d’heures moyen : 35 heures

Nombre de candidats (2014) : 1 052 828

Taux de réussite (2014) : 55,56 %

Âge minimum : 18 ans

Avantages et inconvénients

De très loin la formation la plus dispensée par les écoles de conduite, la filière classique a pour principal avantage d’être en théorie accessible à tous les élèves : contrairement à la conduite accompagnée ou à la conduite supervisée, il n’est pas nécessaire de trouver un accompagnant et un véhicule pour achever sa formation. Mais puisque l’intégralité de l’apprentissage se fait en auto-école , son coût est bien plus élevé : aux 20 heures de leçon obligatoire, il faut en moyenne ajouter 15 heures de leçons complémentaires. De plus, en dehors de l’auto-école, l’élève n’a pas la possibilité d’acquérir une expérience de conduite. Le taux de réussite à l’examen pratique en pâtit : seulement 55,56 % en moyenne.

L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC)

Principe

Plus connu sous le nom de « conduite accompagnée », l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est une formation qui existe depuis 1987. Elle reste pourtant méconnue et n’est choisie que par un quart des élèves. Le principe de cette formation réside sur l’acquisition sur une longue durée de l’expérience nécessaire à la conduite.  À partir de 15 ans, après avoir passé l’épreuve théorique (le code), l’élève réalise sa formation initiale de 20 heures de cours de conduite avec un moniteur. Ensuite, il doit conduire 3 000 km accompagné d’un parent ou d’un proche. Cette période de conduite accompagnée, qui doit durer minimum un an mais n’a pas de durée maximale, est agrémentée de trois rendez-vous pédagogiques de deux heures (une heure pratique et une heure théorique). Le premier rendez-vous a lieu avant la période de conduite accompagnée, le second a lieu entre 4 et 6 mois de conduite accompagnée, lorsque environ 1 000 kilomètres ont été parcourus, et le troisième se tient après 3 000 kilomètres parcourus ou dans les deux mois précédant la date de l’examen pratique. Au terme de sa formation, le candidat peut se présenter dès l’âge de 17 ans et demi aux épreuves pratiques du permis de conduire. S’il obtient son permis, il pourra commencer à conduire seul dès le jour de ses 18 ans.

Nombre d’heures moyen : 24 heures

Nombre de candidats (2014) : 263 770

Taux de réussite (2014) : 74,96 %

Âge minimum : 15 ans

Avantages et inconvénients

L’apprentissage anticipé de la conduite permet de commencer la formation initiale en école de conduite dès 15 ans, et donc d’acquérir une grande expérience de conduite avant sa majorité – la surmortalité des jeunes formés ainsi est plus faible, et leurs primes d’assurance également. En général, ces élèves se contentent des 20 heures de leçons obligatoires avant de prendre le volant avec leur accompagnateur : il ne leur reste plus qu’à payer les rendez-vous pédagogiques obligatoires. Avec 24 heures de leçons facturées, le coût du permis est réduit d’un tiers par rapport à la filière classique. Les chances d’obtenir le permis du premier coup est de plus très élevé : 74 % de réussite au premier passage ! Autre avantage : cette formation permet d’obtenir son permis très rapidement après ses 18 ans, et la durée du permis probatoire (durant laquelle l’apprenti ne dispose que de 6 points au lieu de 12) est réduite à 2 ans au lieu de 3.

La conduite supervisée

Principe

La conduite supervisée s’apparente à l’AAC, mais est seulement destinée aux personnes de plus de 18 ans. Pour en profiter, le candidat doit avoir obtenu son examen théorique (le code) et avoir effectué les 20 heures de formation obligatoire à la conduite auprès d’un moniteur. Il peut ensuite continuer à s’exercer sans la présence d’un moniteur, mais sous le contrôle d’un proche ayant effectué une courte formation pour devenir accompagnant. Il est possible d’en profiter avant de passer l’épreuve pratique du permis, ou bien après avoir raté l’examen, afin de s’entraîner avant de le repasser. En cas d’échec au permis, le candidat qui souhaite basculer sur une formation en conduite supervisée doit obtenir une autorisation de son moniteur d’auto-école après un rendez-vous de 2 h, comprenant au moins une heure de conduite. La période de conduite supervisée débute par un rendez-vous préalable qui a lieu en présence de l’enseignant de conduite et du/des futur(s) accompagnateur(s). À l’origine, la conduite supervisée durait minimum trois mois et l’élève devait parcourir 1 000 kilomètres : depuis la loi Macron de 2015, ces deux conditions n’existent plus.

Nombre de candidats (2014) : 46 693

Taux de réussite (2014) : 59,61 %

Âge minimum : 18 ans

Avantages et inconvénients

La conduite supervisée permet d’acquérir de l’expérience de conduite à moindre coût, puisqu’elle permet de compléter sa formation initiale sans faire appel à un moniteur d’auto-école. Le taux de réussite des candidats choisissant cette formation est légèrement supérieur à celui de la filière classique. Son principal inconvénient est qu’elle reste très méconnue ; et pour cause, il n’est pas dans l’intérêt des auto-écoles de faire sa promotion. Cette formation ne réduit pas la durée du permis probatoire, qui reste à 3 ans.

La conduite encadrée

Principe

La conduite encadrée, à ne pas confondre avec la conduite supervisée, s’adresse aux jeunes scolarisés qui se destinent aux métiers de la route (notamment BEP et CAP de conducteur routier). Pour en profiter, le jeune (à partir de 16 ans) se doit d’avoir réussir l’examen du permis B dans le cadre de sa formation. Ensuite démarre la période de conduite encadrée, qui lui permet de conduire en attendant l’âge de 18 ans. La conduite ne s’effectue qu’en présence d’un accompagnateur choisi par le jeune.

Âge minimum : 16 ans

Avantages et inconvénients

La conduite encadrée permet aux jeunes qui se destinent aux métiers de la route d’acquérir une expérience de conduite avant 18 ans. Néanmoins, contrairement à l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), cette formation ne réduit pas la durée du permis probatoire, qui reste à 3 ans.

→ Carte interactive Que Choisir : Trouvez la meilleure auto-école près de chez vous

ORDINATEUR ET LOGICIELS PRÉINSTALLES

La justice européenne écarte la pratique déloyale

Publié le : 29/09/2016

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. Tant pis si le consommateur ne peut ni choisir librement son système d’exploitation, ni contester la présence non sollicitée des multiples logiciels. Un revers pour les défenseurs du logiciel libre, une déception pour l’UFC-Que Choisir.

Le débat est clos, la justice européenne vient de trancher (1). La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. Communiquer un prix global sans détailler le prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas non plus une pratique commerciale trompeuse. Le consommateur souhaite utiliser son nouvel ordinateur avec un système d’exploitation basé sur Linux, comme Ubuntu ou Mint ? Il paiera tout de même pour Microsoft Windows. Il déplore la présence de multiples logiciels qu’il n’a pas choisis, pour graver des DVD, accéder au cloud du constructeur ou encore lire des pdf ? Tant pis, il devra composer avec les partenariats commerciaux de son hôte, et les désinstaller lui-même. L’opération n’est d’ailleurs pas toujours évidente pour un néophyte (la désignation dans la liste des logiciels installés n’est pas toujours explicite et les logiciels doivent être désinstallés un par un). Les défenseurs du logiciel libre sont déçus, l’Aful (Association française des utilisateurs de logiciels libres) est même résignée. « L’Aful se bat sur le sujet depuis plus de 18 ans. Ces actions judiciaires ont pratiquement ruiné l’association. C’était là notre dernier tir judiciaire », explique son président Laurent Séguin. L’UFC-Que Choisir se désole aussi, depuis des années qu’elle milite pour l’interdiction de ces ventes subordonnées. Les verdicts contradictoires qui ont ponctué le combat juridique mené par l’association pointent d’ailleurs la complexité de trancher la question.

Le consommateur était « dûment informé »

La récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) conclut une affaire vieille de plusieurs années. En 2008, Vincent Deroo-Blanquart saisit la justice française pour obtenir de Sony le remboursement des logiciels préinstallés sur son ordinateur tout neuf (notamment Windows Vista édition Home Premium). Débouté par le tribunal d’Asnières puis par la cour d’appel de Versailles, ce consommateur se pourvoit en cassation dans l’espoir d’obtenir gain de cause. Incapable de trancher, la Cour de cassation choisit alors en 2015 d’interroger la Cour européenne, dont les jugements font autorité. Les questions portent précisément sur l’interprétation des articles 5 (pratiques commerciales déloyales) et 7 (omissions trompeuses) de la directive européenne relative aux pratiques commerciales. La CJUE a considéré que le consommateur était dûment informé de l’offre conjointe, et que le prix global du produit (PC et logiciels) était une « information substantielle ». Suffisante, en d’autres termes.

Des enjeux économiques trop importants

Maître Cuif, qui a défendu M. Deroo-Blanquart, s’insurge bien sûr de cette décision. Dans un article publié sur son site Internet (2), l’avocat ne mâche pas ses mots. « Ce problème renvoie les juges à leur méconnaissance des méthodes actuelles de vente ; ils sont tellement formatés à Windows qu’ils ne voient même plus qu’ils payent des logiciels. En étant moins politiquement correct, je dirais que tout cela est un problème de lobbying et que la CJUE craint tout simplement les conséquences de l’interdiction de la pratique des OS préchargés telle qu’elle est pratiquée actuellement. » Les enjeux économiques sont en effet importants. Les accords entre Microsoft et les fabricants de PC constituent une source de financement importante pour des PC à la rentabilité aujourd’hui désastreuse, notamment sur le segment d’entrée et de moyenne gamme. Sony a cédé sa branche d’ordinateurs Vaio en février 2014, suivi de Samsung quelques mois plus tard et de Toshiba en février 2016. L’époque voudrait que fabricants de matériel et éditeurs de logiciels revoient plutôt leurs modèles économiques. Ce débat sur la vente liée n’est d’ailleurs pas vraiment clos : il se pose désormais aux tablettes tactiles et aux smartphones, systématiquement vendus avec le système Android de Google ou avec l’iOS d’Apple.

Notes

(1) CJUE, arrêt du 7 sept. 2016, Vincent Deroo-Blanquart c. Sony Europe Limited, aff. C-310/15

(2) https://cuifavocats.com/logiciels-precharges-la-cjue-se-decredibilise/

CESSION DE CRÉANCE SIMPLIFIÉE.

Réparation automobile

Publié le : 01/10/2016

À partir d’aujourd’hui samedi 1^er octobre, la procédure pour signifier une cession de créance à son assureur est simplifiée. Désormais, une lettre recommandée avec accusé de réception suffit. Une avancée pour les automobilistes désirant faire réparer leur voiture chez un garagiste non agréé par leur assureur.

À partir du 1^er octobre 2016, la procédure de cession de créance dans le cadre de la réparation automobile est nettement simplifiée et le code civil n’exige plus la signification par huissier. Ainsi, l’automobiliste peut signifier à son assureur cette cession par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Un moyen simple de passer outre les directives des assureurs qui tentent souvent d’imposer leur garagiste plutôt que de laisser le libre choix à leur assuré comme ils devraient le faire depuis la loi Hamon de 2014.

En effet, qui n’a jamais entendu cette phrase de son assureur : « si vous déposez votre voiture dans ce garage, vous devrez avancer l’argent des réparations car il n’est pas agréé chez nous » ? Une manière insidieuse d’orienter l’assuré vers le garage qui convient le mieux à la compagnie d’assurance. Et l’argument fait souvent mouche quand il s’agit de débourser plusieurs milliers d’euros.
La cession de créance est pourtant une solution efficace pour éviter à l’automobiliste de mettre la main à la poche. À l’instar de la pratique du tiers payant dans le secteur médical (vous n’avancez pas l’argent des médicaments mais la pharmacie se fait payer directement par la Sécurité sociale), une cession de créance est l’acte juridique permettant de transmettre la propriété d’une créance à une tierce personne. C’est un contrat nécessitant l’accord de deux des trois parties concernées : le créancier (ici l’automobiliste) et le tiers (le réparateur en l’occurrence) auquel il cède la créance. Afin d’être valable, la cession de créance devait jusqu’alors impérativement être notifiée au débiteur (la compagnie d’assurance) par acte d’huissier (article 1690 du code civil). Une seule exception toutefois : si l’assureur a également signifié son accord dans l’acte de cession. Ce qui n’était dans la pratique jamais le cas lors d’une réparation automobile : aucun assureur n’acceptait de se déplacer pour signer la cession de créance.